les avances sont possibles pour une sortie ou un voyage jusqu'à 70 % de la somme globale à condition que le voyagiste soit agrée, ok !
quid de la sncf qui réclame un paiement d'avance ? de musées qui veulent aussi un paiement anticipé ? une compagnie aérienne non française qui veut un acompte ?
comment gérer vous ces demandes ?

pour un musée, mon AC fait un chèque au vu du devis et du courrier indiquant bien qu'ils n'acceptent pas les virements administratifs. traité ensuite comme une DAO (sur la même disquette que les prélèvements edf, et les menues dépenses de ma régie)

cela fait déja plusieurs fois que la référence à cette notion d'agrément me parait mal utilsée : il me semble que le texte qui l'a fait naître (une note de la DGCP) l'utilisait pour des Asso à but non lucratif auxquelles les EPLE peuvent avoir recours pour un voyage scolaire. pour une entreprise officielle de transport ou un organisme comme un musée, cette référence me parait inutile. En ce qui concerne acomptes pour une visite de musée , je n'hésite pas à verser dans la mesure ou existe une contre partie (=places réservées). Juqu'à un certain point même raisonnement avec la SNCF, sauf qu'une possibilité existe pour les EPLe de procéder par reglement différé avec bons de commandes . Après , pour l'avionneur étranger, je serais plus prudent : quel recours en cas de problème etc...

Pour l'avionneur, il faut mieux passer par une agence de voyage.
Il existe la possibilité de signer une convention avec la SNCF pour règlement différé, mais leur service "groupes" est d'une incompétence rare (selon mon expérience) , et ses contraintes de gestion ne facilitent guère les choses.
Les sociétés de cars n'ont pas le droit de demander d'acompte (et s'il est souvent demandé dans leurs devis type, ils acceptent sans pb de retirer cette exigence lorsqu'il s'agit d'établissements scolaires).

Quant aux musées, ils devraient généralement accepter le bon de commande avec paiement après service fait.

Ci-dessous, un extrait d'un document de mon académie relatif aux voyages; les passages en gras te donneront les réponses à tes questions.



C. Le respect de la règle du paiement après service fait
Textes :
· Circulaire interministérielle n° 88-079 du 28 mars 1988.
· Circulaire n°97-193 du 11 septembre 1997.
Le paiement des dépenses par l'agent comptable ne peut être effectué qu'après contrôle de la validité de la créance par celui-ci (justification du service fait et exactitude des calculs de liquidation).
Les dérogations à cette règle sont limitativement énumérées dans les textes visés ci-dessus.
Pour l'organisation des sorties et des voyages, l'agent comptable peut effectuer :
Ø des avances sur frais,
Ø des avances sur les marchés,
Ø le versement d'arrhes en vue de la réservation de salles de réunion ou de chambres d'hôtel,
Ø Des acomptes aux agences de voyages (dans la limite de 70 %) et le versement du solde lors de la remise des documents permettant la réalisation du séjour (exemple : remise des billets d'avion, etc.),
Ø Extension de la possibilité de procéder au versement d'acomptes à des associations à but non lucratif, justifiant de l'agrément de tourisme prévu à l'article 7 de la Loi 92-645 du 13 juillet 1992 :
Lettre D.G.C.P. n° 12-948 du 8 mars 2000 :
Saisie par Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, la Direction Générale de la Comptabilité
Publique par lettre du 8 mars 2000, autorise le versement d'acomptes aux associations sans but lucratif
pour l'organisation de voyages, aux conditions suivantes :
ê Adhésion de l'E.P.L.E. à l'association, sous réserve de l'adéquation avec les missions de l'E.P.L.E. ;
ê Le contrat conclu avec l'association devra obligatoirement reprendre les clauses fixées à l'article 98
du Décret n° 94.490 du 15 juin 1994, prévues en application de la Loi citée ci-dessus ;
ê L'association doit être titulaire d'un agrément de tourisme pour se livrer aux opérations consistant en
l'organisation et la vente :
· de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
· de services fournis à l'occasion des voyages notamment la délivrance de titres de transports,
réservation de chambres dans les établissements hôteliers ou locaux d'hébergement touristiques,
délivrance de bons d'hébergement ou de réservation ;
· de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation des visites de musées ou de
monuments historiques ;
ê Toutefois, en application de l'article 10 de la loi, ne sont pas tenus de solliciter l'agrément prévu à
l'article 7 :
· les associations sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union titulaires d'un agrément
de tourisme s'en portant garante si elles ont été mentionnées dans la décision accordant l'agrément,
· les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire national des centres de
vacances ou de loisirs des villages de vacances ou des maisons familiales agréées.


Sont soumis à la règle de paiement après service fait, entre autre :
¨ les auberges de jeunesse,
¨ les transporteurs (cars ou SNCF - cette dernière accepte le paiement différé)
¨ les musées (la plupart acceptent après avoir pris contact avec leur service comptable que le professeur organisateur se présente au guichet avec un bon de commande au nom de
l'établissement),

Pour un séjour en Espagne, aucune auberge de jeunesse n'a accepté la réservation sans paiement d'avance de la totalité du séjour en Andalousie et nous avons dû annuler le voyage, l'agent comptable ne voulant pas supporter le risque en cas de non réalisation.
Pour la SNCF, attention, j'ai également été confrontré à l'incompétence de leur service "groupes".
Aussi, nous demandons systématiquement aux enseignants de passer par un voyagiste.
Par contre, en France, je procède toujours par bon de commande ou régie si besoin et cela se passe très bien.

Un voyagiste "exige" le règlement intégral de la facture avant le service fait, et ceci en ces termes :

...nous adressons ce jour votre dossier de départ au service gestion de votre établissement pour que ce dernier puisse régler le solde en temps voulu, selon le texte en vigueur qui prévoit que ce solde est à payer avant le départ, à la remise des documents permettant la réalisation du séjour ( selon la circulaire n°97-193du 11/09/97 -BO n° 32 du 18/09/97 )



Moi, je réponds que le règlement intégral avant le service fait est illégal, et qu'il convient de....
(Voir sur mon site préféré ,-FAQ Voyages- )

....de se référer à la circulaire n°2005-022 du 2 février 2005 (BO n°6 du 10 février) : seul le versement d'arrhes est autorisé pour la réservation d'hébergements et en aucun cas le paiement de la totalité de la facture : celui-ci ne peut intervenir qu'après service fait.


SOS N@n@rd and Co :Votre avis précieux : J'ai tout ou presque juste

S'il s'agit bien d'un voyage complet, votre voyagiste a raison.
C'est la circulaire du 02.02.2005 :

- les frais de voyages et de séjours (acomptes jusqu’à 70 % du coût total des prestations et solde à la remise des documents permettant la réalisation du séjour) : loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et décret d’application n° 94-490 du 15 juin 1994 relatifs aux conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et séjours. L’intérêt de ce dispositif législatif pour les EPLE dans leurs relations avec les agences de voyages titulaires de licences de tourisme a été rappelé dans la circulaire conjointe éducation nationale /finances n° 97-193 du 11 septembre 1997. Ce dispositif s’applique également aux relations avec les associations agréées tourisme ;


Le tout étant de savoir quels sont les documents permettant la réalisation du séjour. Billets de train ou d'avion, réservations, etc...
En cas de doute, le comptable peut demander qu'un certificat de l'ordo attestant qu'il est en possession etc... accompagne le mandat du solde.

Merci beaucoup pour la réponse


Oui, il s'agit bien d'un voyage "clefs en main" .

Donc, dans ce type de cas, on peut en toute légalité payer l'intégralité de la prestation avant service fait ?

Zen a écrit:

Merci beaucoup pour la réponse


Oui, il s'agit bien d'un voyage "clefs en main" .

Donc, dans ce type de cas, on peut en toute légalité payer l'intégralité de la prestation avant service fait ?

Ben oui, si l'ordo dispose des documents permettant la réalisation du voyage. C'est un des cas prévus de dérogation à la règle du service fait, en vertu d'un texte réglementaire.

Texte de base :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/servicefait.pdf

Zen a écrit:

Un voyagiste "exige" le règlement intégral de la facture avant le service fait, et ceci en ces termes :

...nous adressons ce jour votre dossier de départ au service gestion de votre établissement pour que ce dernier puisse régler le solde en temps voulu, selon le texte en vigueur qui prévoit que ce solde est à payer avant le départ, à la remise des documents permettant la réalisation du séjour ( selon la circulaire n°97-193du 11/09/97 -BO n° 32 du 18/09/97 )



Moi, je réponds que le règlement intégral avant le service fait est illégal, et qu'il convient de....
(Voir sur mon site préféré ,-FAQ Voyages- )

....de se référer à la circulaire n°2005-022 du 2 février 2005 (BO n°6 du 10 février) : seul le versement d'arrhes est autorisé pour la réservation d'hébergements et en aucun cas le paiement de la totalité de la facture : celui-ci ne peut intervenir qu'après service fait.

Pour aller plus loin sur ce sujet.

Avant tout, le texte de référence est celui-ci : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/servicefait.pdf

Sur le site, il y a effectivement cette FAQ (qui va être revue):
Peut on payer par avance l’intégralité d'une facture de voyage ( réservation hôtel) dans le cadre d'un voyage organisé en France?
Il convient de se référer à la circulaire n°2005-022 du 2 février 2005 (BO n°6 du 10 février) : seul le versement d'arrhes est autorisé pour la réservation d'hébergements et en aucun cas le paiement de la totalité de la facture : celui-ci ne peut intervenir qu'après service fait.
La question est mal posée, il ne s'agit pas de la facture d'un voyage organisé complet ; mais de la facture d'une réservation de chambre d'hotel. Dans ce cas la circulaire de 2005 ne prévoit effectivement que des arrhes ou des accomptes. "- versements d’arrhes ou d’acomptes en vue de la réservation de salles de réunion ou d’hébergements"


Pour ce qui est d'un voyage ou d'un séjour organisé par des organismes titulaires de la licence de tourisme ou des associations agréées tourisme, on peut régler le solde lorsque les documents, etc... pour plus de détails, voir les textes autorisant cette dérogation : loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et décret d’application n° 94-490 du 15 juin 1994 relatifs aux conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et séjours.

Formateurs, les voyages ...

Sujet épuisant parfois, mais toujours inépuisable


Merci encore ,N@n@rd

N@n@rd a écrit:

Zen a écrit:

Merci beaucoup pour la réponse


Oui, il s'agit bien d'un voyage "clefs en main" .

Donc, dans ce type de cas, on peut en toute légalité payer l'intégralité de la prestation avant service fait ?

Ben oui, si l'ordo dispose des documents permettant la réalisation du voyage.

Il me paraît intéressant de préciser avec ta réponse ici:

documents permettant la réalisation du séjour