Instruction de modernisation des dépenses

Bonjour,

Je me perds un peu dans l'instruction relative à la modernisation des dépenses.
Si j'arrive bien à comprendre quelles dépenses peuvent être payées avant d'être ordonnancées, en revanche, pour les dépenses avant service fait, j'avoue que j'en arrive à ne plus comprendre comment procéder.
Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
Par exemple, pour les les fournitures auprès de certains prestataires étrangers, elles peuvent être payées avant service fait.

Concrètement, quelles sont les opérations à passer si j'ai la facture en main ?
- OP au 409 puis MDT pour ordre après service fait ?
- MDT classique avec paiement ?

Merci par avance.

Modérateur Nombre de messages : 20798 Date d'inscription : 15/12/2012

L’instruction du 23 juillet 2008 a été remplacé par celle du 29 janvier 2010 (N° 10-003-M9). Elle n’a apparemment pas abrogé la circulaire du 02-02-2005 (BO du 10.02.2005), mais l’a complétée. A noter cette précision concernant les acomptes pour voyage scolaire : « les dispositions de la circulaire n°05-022 du 2 février 2005 relatives aux frais de voyages et de séjours (acomptes jusqu'à 70 % du coût total des prestations et solde à la remise des documents permettant la réalisation du séjour) demeurent en vigueur puisqu'il s'agit d'acomptes et que cette possibilité existe conformément aux dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et du décret d'application n° 94-490 du 15 juin 1994 relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et séjours. Selon les textes susvisés, les seuls organismes ouvrant droit au dispositif sont les agences de voyages titulaires d'une licence de tourisme et les associations agréées tourisme ».
Les dérogations à la règle du paiement après service fait sont détaillées par l’instruction et la note du 11 mars 2010 qui explicite certains de ses points. Cette note confirme la règle pour les agences de voyage et étend la possibilité de paiement avant service fait à d’autres prestations de voyages ‘exemple l’achat de billets d’avion ou de train).

Les dérogations en vertu d’un texte réglementaire
Des textes de portée générale permettent toutefois, dans certains cas, le paiement avant service fait. Il s’agit notamment :
des articles L. 211-1 et suivants et des articles R. 211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours ; la question de la limite des acomptes jusqu’à 70 % du coût total des prestations et du solde à la remise des documents permettant la réalisation du séjour est posée.
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
du Code des marchés publics ;
des articles D.129-8 et D.129-11 du Code du travail relatifs à l’acquisition de chèques emplois services universels.

Les assouplissements au principe
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :
- locations immobilières (paiement d’avance de loyer, location de salle) ;
- fournitures d’eau, de gaz, d’électricité, (abonnements et avances sur consommations) ;
- avances sur traitement ;
- abonnements à des revues et périodiques ;
- achats d’ouvrages et de publications (instruction n° 90-122-B1-M0-M9 du 7 novembre 1990) ;
- achats de logiciels ;
- achats de chèques-vacances ;
- fournitures d'accès à internet, abonnements téléphoniques ;
- droits d'inscription à des colloques ;
- prestations de voyage ;
- fournitures auprès de certains prestataires étrangers ;
- contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à
terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances
à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à
l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
- achats de tickets-route d’essence pour les véhicules de service ;
- cotisations d’assurance.

Modérateur Nombre de messages : 20798 Date d'inscription : 15/12/2012

Mandat classique.

*** Nombre de messages : 1246 Date d'inscription : 28/11/2011

Est-ce que le cas d'assouplissement au service fait " fournitures auprès de certains prestataires étrangers" est explicité ailleurs ou faut-il comprendre que toute commande de fournitures à l'étranger peut échapper à ce principe?

Veille informative Nombre de messages : 5002 Date d'inscription : 03/10/2007

des prestataires même à l'étranger acceptent le bon de commande français, j'ai déjà fait. Dans ce cas, il n'y a pas de problème, c'est un paiement classique (certains avaient même un RIB en France, d'où pas de mandat international - je parle avant réforme SEPA)
s'il refuse le bon de commande, à voir si la prestation ne peut vraiment pas être faite en France. Sinon, en cas de paiement anticipé sans la marchandise ou la prestation, faut être sûr de son affaire.
sinon il y a la carte bancaire...

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

*** Nombre de messages : 1246 Date d'inscription : 28/11/2011

Mad Max a écrit:: des prestataires même à l'étranger acceptent le bon de commande français, j'ai déjà fait. Dans ce cas, il n'y a pas de problème, c'est un paiement classique (certains avaient même un RIB en France, d'où pas de mandat international - je parle avant réforme SEPA)
s'il refuse le bon de commande, à voir si la prestation ne peut vraiment pas être faite en France. Sinon, en cas de paiement anticipé sans la marchandise ou la prestation, faut être sûr de son affaire.
sinon il y a la carte bancaire...

D'accord avec cela mais faut-il comprendre de la lecture de ce texte, que tous les achats de fournitures à l'étranger peuvent se régler (que cela soit par virement ou CB) avant service fait cad avant réception de la marchandise?

» régie de voyage et dépenses antérieures au voyage
» modernisation moyens de paiement demi-pension
» menues dépenses et dépenses régisseur
» instruction M9-6
» modernisation de l'Etat, consultation des agents