Concession de logement

Bonjour,

J'ai une question à vous soumettre: je suis un gestionnaire logé par NAS depuis 2008 dans un établissement public à caractère administratif. Ma concession de logement prévoie la gratuité du logement nu ainsi que la gratuité des charges.

Or mon chef d'établissement m'annonce ce matin que au premier septembre prochain j'aurai à payer les charges en vertu du décret 2012-752 du 8 mai 2012.
Or ce texte, dans son article 9, dit que les concessions antérieures à son entrée en vigueur continueront à être régies par les dispositions antérieures du code du domaine de l'état.

Ce dernier, dans son article R98, dit que si l'arrêté de création de la concession le prévoit, les charges pourront être gratuites (c'est mon cas).

Donc je me demande si mon chef d'établissement ne fait pas une mauvaise lecture du décret de 2012 qui d'après ce que j'en comprends, concernerait les agents dont la concession de logement serait postérieure à son entrée en vigueur...

Merci de votre avis

On dirait bien qu'ils veulent faire de nouveaux arrêtés de concessions valables à partir du 1er septembre prochain...

On dirait bien, oui...
Mais peuvent ils nous opposer ce texte alors que ma concession est antérieure à celui ci, et que l'article 9 me parait pourtant "clair"...

elle boit beaucoup ta chef ...

Tu restes toujours en NAS :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025837547&dateTexte&categorieLien=id

"― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;
― les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;"


tues dans le 1 er cas de figure... par contre, bonne question pour nos amis CPE, infirmière....

Evil Genius Gestionnaire a écrit:

Tu restes toujours en NAS :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025837547&dateTexte&categorieLien=id

"― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;
― les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;"


tues dans le 1 er cas de figure... par contre, bonne question pour nos amis CPE, infirmière....

Merci.
Je ne doutais pas que de par mes fonctions, je restais pas NAS.
Mon interrogation reste sur le paiement des charges.
Jusqu'à présent, j'ai un "forfait" de 1500 euros par an. Si je le dépasse, je paye, sinon je ne paye rien.
Or mon chef d'établissement veut me faire payer toutes mes charges à partir du premier septembre en se basant sur ce décret de 2012...

Bozinchu a écrit:

elle boit beaucoup ta chef ...

 "Il"...
Le tout c'est d'arriver à comprendre ce décret et à préparer "notre" (car on est plusieurs dans l'établissement dans ce cas) défense....

ton chef n'a rien à exiger
le décret s'applique aux logements de l'Etat
pour l'instant pas d'application aux EPLE

Bozinchu a écrit:

ton chef n'a rien à exiger
le décret s'applique aux logements de l'Etat
pour l'instant pas d'application aux EPLE

Pour rappel, je suis logé dans un logement de l'Etat...Je ne suis pas dans un EPLE...
Mon établissement, pour ne pas le nommer, est un établissement administratif autonome.

La question se pose peut être pour nos amis attachés hospitaliers / directeurs d’hôpitaux... ou pour ceux relevant du ministère jeunesse. Sans parler de la pénitentiaire. Quid des établissements agricoles ?

En tout cas, cela ne concerne pas les gestionnaires besogneux...

La seule solution est d'interpeler le centre régionale qui gère ta structure.

http://www.aeti-unsa.org/IMG/pdf/Logements_de_fonctions-2.pdf

Bonjour, j'ai trouvé ceci sur la toile, toute connotation syndicale mise à part bien sûr

Pour information, après renseignement, le décrêt 2012-752 du 9 mai 2012 concerne les logements de l'Etat et les concessions de logements qui y sont accordées, qu'elles soient antérieures ou pas à la date d'entrée en vigueur de ce décrêt.
Donc on l'a bien dans le cul, pardonnez moi cette expression limite....
A compter du premier septembre 2015 (date butoire), les personnels "hors EPLE" logés dans ces logements, auront bien à payer les charges à leur établissement...
Une belle perte de pouvoir d'achat (en plus de tout le reste) pour les personnels concernés auxquels j'appartiens...
Et deux poids de mesure (mais tant mieux pour eux) avec les personnels des EPLE qui sont "exemptés" de ces mesures...
Pour moi, la perte s'élèvent à au moins 1000 euros par an...
Merci à l'UMP d'avoir pondu ce texte entre les deux tours de la présidentielle 2012 et merci au PS de ne pas l'avoir abrogé...
On est vraiment, fonctionnaires, les vaches à lait qu'il faut traire au maximum....

Je m'élève vigoureusement contre le contenu situé à la fin de ce tract, à savoir la notion de "dû" à l'égard de la collectivité.

Les auteurs de ce poulet semblent méconnaître à la fois les textes et la réalité du terrain pour prétendre nous transformer en veilleurs de nuit ou en gardiens bénévoles de locaux.Mais il y a longtemps que ce syndicat a franchi les bornes après lesquelles, c'est bien connu, il n'y a plus de limites...

Je n'ai ni le temps ni l'envie d'aller plus loin aujourd'hui, mais je trouve consternant qu'une instance syndicale "défende" aussi mal ses collègues.
Consternant, mais pas étonnant quand on voit comment ils ne nous ont pas défendu auprès de notre collectivité de rattachement dernièrement dans le cadre de la négociation-cadre avec les EPLE.

@Julien63
Tu perds 1000 € par an, mais nous sommes nombreux à en perdre déjà beaucoup plus.
En effet, autant je peux comprendre que le logement soit intéressant dans les grandes villes, mais, pour nous, pauvres provinciaux ruraux, c'est un handicap car nous avons souvent déjà une maison et perdons chaque mois une partie de notre PFR, de notre traitement (CSG/RDS sur les avantages en nature), de notre pouvoir d'achat (impôts supplémentaires) sans bénéficier d'un quelconque avantage dont nous ne voulons d'ailleurs pas.
Il serait tant que l'obligation de loger soit revue voire supprimée, n'importe lequel d'entre nous dérogeant étant capable d'intervenir dans son établissement dans des délais courts.

Invité a écrit:

En effet, autant je peux comprendre que le logement soit intéressant dans les grandes villes, mais, pour nous, pauvres provinciaux ruraux, c'est un handicap car nous avons souvent déjà une maison

C'est faux , tout le monde n'a pas une maison  en province , par contre les rectorats et CT  accordent ou pas facilement des dérogations et donc certains n'ont pas à subir une NAS non souhaitée, plus facilement que d'aitres

Nop' a écrit:

@Julien63
Tu perds 1000 € par an, mais nous sommes nombreux à en perdre déjà beaucoup plus.
En effet, autant je peux comprendre que le logement soit intéressant dans les grandes villes, mais, pour nous, pauvres provinciaux ruraux, c'est un handicap car nous avons souvent déjà une maison et perdons chaque mois une partie de notre PFR, de notre traitement (CSG/RDS sur les avantages en nature), de notre pouvoir d'achat (impôts supplémentaires) sans bénéficier d'un quelconque avantage dont nous ne voulons d'ailleurs pas.
Il serait tant que l'obligation de loger soit revue voire supprimée, n'importe lequel d'entre nous dérogeant étant capable d'intervenir dans son établissement dans des délais courts.

Pour des petits EPEL ruraux, peut être. Pour un gros établissement administratif "diffus" dans un vaste tissu urbain comme le mien, certainement pas...
Ceux qui habitent justement à plusieurs dizaines de kilomètres, en zone rurale, sont trop éloignés pour intervenir "rapidement" en ville.
Le logement sur place est indispensable dans ce cas.
Ensuite, tous les postes ne sont pas "logés"....On oblige pas un fonctionnaire à muter sur un poste logé s'il a déjà un logement à occuper ailleurs.
Et je ne conteste pas que d'autres collègues perdent ou ont perdu du pouvoir d'achat.
Moi je parle pour mon cas. Et 1000 euros sur une paye de SAENES, c'est loin d’être négligeable...

Je profite de cette discussion pour poser une question qui me taraude depuis pas mal de temps: qu'entend-on par "nécessité absolue de service"?. Je suis actuellement dans un eple sans internat. Le dernier agent part à 19 heures. Sauf réunions plus ou moins tardives (C.A., conseils de classes, réunions parents/ profs), l'établissement est vide. Nous partageons entre 5 personnes les astreintes liées à notre nécessité absolue d'être sur place, weekend  et petites vacances compris. Par décision du C.E., avec l'aval de la DSDEN, l'établissement est officiellement fermé 4 semaines l'été et 2 semaines entre Noël et la rentrée de janvier. Soit... quoique, sans vouloir charger la barque, je trouve ça limite: pourquoi devrions-nous être sur place tout le reste de l'année et pas à ces périodes-là ?
Pourquoi sommes-nous là exactement? Pour attendre qu'il ne se passe rien ? Lors des rares réunions tardives, on peut toujours trouver une personne de confiance pour fermer l'établissement, et tant pis si les lumières restent allumées toute la nuit parce que la personne en question n'aura pas trouvé le bon interrupteur qui bascule en marche forcée la minuterie du hall. En cas de panne de chauffage, l'entreprise qui gère la chaufferie est prévenue par télétransmission. Et tant pis s'il caille le lundi, les profs et les chers petits survivront. En cas d'incendie, les détecteurs appellent bien le portable de service, mais si l'incendie se déclare ailleurs que dans les combles ou les archives? Eh bien, les voisins verront les flammes et appelleront les pompiers. Ah si! il faut leur ouvrir la grille... En cas de cambriolage, l'alarme intrusion se déclenche, mais je ne vais pas risquer ma peau pour un vidéoprojecteur. Il n'y a qu'en cas de rupture de conduite d'eau que personne ne s'en apercevra. Mail l'autre jour, j'ai été rassuré: la CT a dit que sa priorité, c'était la sauvegarde des personnes. Donc, j'en déduis qu'elle a une bonne assurance pour les bâtiments et qu'à partir du moment où ils sont vides, cela ne l'inquiète pas davantage.Mais j'y pense: les bâtiments sont vides, sauf les logements... Vite, que je commande des détecteurs de fumée pour ne pas mourir idiot ! Comme disait un ancien proviseur, un chef d’entreprise n'habite pas dans son usine. Certes, il doit rester joignable, par un personnel "technique". Mais ces personnels ne sont plus, comme au 19ème siècle, taillables et corvéables à merci. Et les CT ne proposent plus de concessions par NAS à leurs personnels. Alors, c'est nous qui devenons les larbins de l'histoire.

Quant aux dérogations, pour répondre à notre collègue, elles ne sont données qu'au bon vouloir de celui qui les donne, ce qui fait apparaitre des disparités d'un département ou d'une région à l'autre, voire au sein d'un département ou d'une région entre collèges et lycées, certaines autorités étant laxistes en la matière et d'autres intransigeantes.

je sais que les esprits chagrins qui considèrent que le logement est un poids plus qu'un avantage vont encore me tomber dessus à bras raccourcis comme la vérole sur le bas clergé breton. Je tiens à (re)préciser qu'ayant moi-même été logé par NAS, je suis parfaitement conscient des contraintes qu'engendrent le logement de fonction.

... mais je persiste et je singe : si on me paye un logement gratos, moi je veux bien faire le larbin.

Mais ce n'est pas la principale raison de mon intervention...

Ce qui m'amuse, dans le message de Spartacus, c'est qu'il fait écho à cet arrêt du conseil d'Etat que j'ai lu dans la LIJ pas plus tard que ce matin. A lire dans le n°187 de cet excellent périodique, en ligne à une échéance indéterminée mais que j'espère la plus brève possible (taper "LIJ" sur gogol)

Faîtes attention ! A force de crier sur tous les toits que vous ne voulez plus des quelques avantages que vous avez, on va finir par vous prendre au mot...

Il y a confusion, savamment entretenue, entre l'obligation de loger et l'organisation d'un service d'astreinte...De fait, c'est souvent la double peine pour ceux qui s'y laissent prendre.

Quand on est entre personnes intelligentes (chic, c'est le cas !), on laisse tomber ces vieilles lunes. On "loge", soit (quoique...), mais rien ne nous oblige statutairement à organiser un service d'astreinte et encore moins à y participer.

Je suis logé pour pouvoir, non pas intervenir moi-même, mais vérifier que tout se passe bien (acteurs de la communauté scolaire , invités,indésirables) et faire en sorte que chacun fasse son travail (personnels,entreprises) pendant les heures d'ouverture, qui sont déjà très conséquentes et dépassent les 1600 heures.

Depuis la décentralisation ,ce sont les collectivités qui ont la responsabilité de l'accueil et de l'entretien au sens large: si elles nous donnent les moyens de mettre en place une surveillance des bâtiments hors temps d'ouverture, tant mieux, sinon, qu'elles aillent se faire brosser !

Je ne suis pas soutier, ni maton.

Le technicien de la collectivité que nous avons reçu cette semaine était scandalisé par le fait qu'aucune "permanence" n'était organisée l'été.Il parlait d'astreinte pour le personnel d'accueil, c'est dire s'il est au courant...

Je n'ai pas voulu polémiquer mais je voulais lui demander : qui ? pourquoi ? comment ? Et là, on aurait rigolé.

Dup' (ou plutôt le jugement cité...) est hors sujet par rapport à notre propos.

On nous oblige statutairement à loger, on nous compte des avantages en nature à déclarer aux impôts, on paye parfois doubles impôts locaux, on paye CSG et RDS sur les avantages susdits...et on veut nous faire jouer les larbins ??? 

"Que s'ils en ont l'âme, ils en prennent l'habit !"

pas si hors propos que ça

si j'ai bien compris le propos de spartacus, celui-ci s'interrogeait sur la nécessité de loger ; visiblement, le conseil d'Etat se la pose aussi...

Réjouissez-vous ! Vous allez bientôt être libérés de vos insupportables contraintes !

J'ai pas tout compris dans les propos tenus par les 2 derniers intervenants... Être logé sans astreinte ? Pas de permanences ? Larbin ou pas larbin ? Et j'ai encore une question: peut-on, moyennant récupération d'heures, prévoir des astreintes pour des personnels A ou B non logés par NAS ? Excusez-moi si le sujet a déjà été abordé, mais ça reste peu clair dans mon pauvre esprit fatigué.

On va bien rigoler si application de récupération des heures en cas d'intervention de personnels non logés lors d'une astreinte ....ca va être folklo dans certains coins ou dans certains grands établissements avec internat , on va se réjouir vite effectivement , les chefs d'établissements également .

spartacus a écrit:

peut-on, moyennant récupération d'heures, prévoir des astreintes pour des personnels A ou B non logés par NAS ? Excusez-moi si le sujet a déjà été abordé, mais ça reste peu clair dans mon pauvre esprit fatigué.

Dans les textes sur le temps de travail, il est fait mention du décompte de temps d'astreinte pour les non logés, effectivement.

Logé en NAS en début de carrière est indéniablement un réel avantage financier et matériel.

Après, c'est une question de ressenti et de caractère.

Pour ma part, ne pas avoir en face de moi mon lieu de travail est maintenant un réel avantage.

Dup' a écrit:

 si on me paye un logement gratos, moi je veux bien faire le larbin.

Justement, il m'est arrivé maintes fois de faire le larbin, parce que je considère aussi que ça ne me coûte pas grand chose de descendre à 21 h fermer une porte, enclencher l'alarme et éteindre le hall. Le problème c'est que je suis le seul à le faire, non seulement lorsque c'est mon tour d'astreinte, mais aussi quand c'est le tour des autres, car, eux ne le font pas, le C.E. en premier. Il considère que c'est le boulot d'un agent. Mais quand je lui réponds que les agents, eux, même logés, ont droit à la récupération de leur temps d'astreinte, il me dit qu'on n'est pas aidés... Mais je préfère que mon agent (d'accueil) logé soit présent aux heures d'ouverture au public, plutôt que de récupérer son temps passé à fermer les portes. Mais moi, bien entendu, pauvre imbécile, je ne compte pas mes heures, et pas celles-là en particulier...

Le conseil d'Etat n'est pas l'alpha et l'oméga dans ce pays, ils font ce que les puissants leur disent de faire. Si on perd les logements, on partira ailleurs et personne ne verra la différence. Il faut cesser de se croire indispensables, mes amis !

Dup' a écrit:

... mais je persiste et je singe : si on me paye un logement gratos, moi je veux bien faire le larbin.

On t'achète pour pas très cher en fait.

Dup' a écrit:

et je singe

Gare au gorille !