Marché et Taux de TVA

Bonjour, dans la mesure ou un marché de travaux a été contracté et signé lorsque la TVA était à 19.6, le prestataire peut-il envoyé une facture en 2014 ou en 2015 avec ce même taux de TVA.

J'ai le sentiment que non, mais conserver une TVA à 19.6 m'arrangerait bien évidemment.

Cordialement à vous tous.

On parle de fait générateur et ce dernier n'est pas la date de la signature ou de la notification du marché mais celle de réception ou livraison des travaux ou prestations, donc le service fait. Si le service était fait avant le changement mais que la facture arrive après, la TVA est l'ancienne ; mais si le service a été fait après le changement de TVA, il faut prendre en compte la nouvelle.

Comme il s'agit de travaux et que cela suppose une certaine durée, peut être que la facture a été émise au cours des travaux , ceux-ci n'étant pas tout à fait finis, mais ayant depuis quelque temps bien commencés  et avec un changement de TVA durant les travaux .

TVA fait générateur

Donc pas de facture d'acompte possible ?

Si je ne me trompe pas (si c'est le cas je ne doute ps d'être rapidement corrigé), si l'offre selon marché contient uniquement le prix TTC, tu règlera le prix TTC indiqué et pas autre chose.
Mais si le prix HT est indiqué (dans 99.99% des cas) alors le nouveau taux de TVA s'appliquera.

Bonsoir,
J'ai une question sur le taux de TVA applicable pour un marché de voyages. Quel est le taux de TVA applicable ?

Je sais que taux réduit de 10 % est applicable aux transports de voyageurs ( je comprends l'achat direct de billets), mais le taux de 20 % s'applique à mon sens pour un marché de voyage car on achète la prestation pas le billet d'avion.

Merci de me dire si mon raisonnement est juste. J'espère que ma question est claire ( car mes idées ne le sont pas ).

Merci d’avance pour votre aide.

La réponse devrait se trouver là aux points 190, 200 et 300 :

"La base d'imposition à la TVA est, en règle générale, constituée par le montant total des sommes réclamées au client (CGI, art. 266, 1-a).
Par exception à cette règle, le 1-e de l'article 266 du CGI dispose que les opérations d'entremise effectuées par les agents de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, dans le cadre de leur profession, sont soumises à la TVA sur une somme (marge) égale à la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées à l'agent ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, hôteliers, restaurateurs, entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients."

"Les deux termes de la différence ne sont retenus pour calculer la base imposable que pour autant qu'ils se rapportent à des opérations entrant dans le champ d'application territorial de la TVA. A l'occasion de chaque mouvement de fonds, l'agent de voyages doit ventiler les sommes correspondantes en comptabilité, de manière à faire apparaître distinctement outre la somme globale, la part qui se rapporte à des opérations taxables et celle relative à des opérations exonérées.
À la fin de chaque période d'imposition (mois ou trimestre), la base imposable est obtenue en retranchant du montant total des encaissements taxables la somme des dépenses afférentes à des opérations taxables."

"La prestation unique fournie par une agence de voyages est taxable au taux normal.
Les autres activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont soumises au taux qui leur est propre (location de places de spectacles, vente de guides, fourniture de transport, logement... )."