Appartement de fonction - délibération du CA

Bonjour, j'aimerais savoir pour qu'elle raison dans le supérieur les délibérations du CA ne sont pas soumises au contrôle de légalité.

Du moins par analogie à celle de l'enseignement secondaire.

En effet, le CA de mon établissement qui accueille des élèves du supérieur s'est voté une petite délibération bien avantageuse relative aux logements de fonction.

Cette délibération ferait à mon avis s'étouffer nos collègues des domaines.

Aussi y a t il ici une personne qui peut me dire si les délibérations d'un établissement du supérieur sont soumises au contrôle de légalité et si oui lequel ? Le Ministère ? Les services du rectorat (le recteur étant le chancelier des universités) ? Le Préfet ? Nobody, no one ?

A+.

grenouille 78 a écrit:

.

Aussi y a t il ici une personne qui peut me dire si les délibérations d'un établissement du supérieur sont soumises au contrôle de légalité et si oui lequel ? Le Ministère ? Les services du rectorat (le recteur étant le chancelier des universités) ? Le Préfet ? Nobody, no one ?

A+.

Oui, c'est le Recteur.

Code de l'éducation - Article L711-8

Merci pour ta réponse.


D'après toi, les délibérations des lycées agricoles sont elles envoyées au rectorat ?


Idem les délibérations des établissements dépendant à la fois du MENESR et du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et des Forêts sont elles envoyées au rectorat ?


Cordialement.

grenouille78 a écrit:

Merci pour ta réponse.


D'après toi, les délibérations des lycées agricoles sont elles envoyées au rectorat ?


Idem les délibérations des établissements dépendant à la fois du MENESR et du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et des Forêts sont elles envoyées au rectorat ?


Cordialement.

L'autorité académique des établissements d'enseignement agricole est le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Foret....Le Rectorat n'a rien a voir avec les EPLEFPA (établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnels agricoles) qui bénéficient de l'autonomie pédagogique, administrative et financière conférée par le Code Rural et la M9-9 (la M9-10 pour les établissements du supérieur qui relèvent du Ministre de l'Agriculture).
Pour les établissements sous une double tutelle forcément le Code Rural et le Code de l'éducation ont déterminé qui exerçait l'autorité académique.