Appartement en N.A.S.

Bonjour à tous,

En NAS, non. En Convention d'Occupation Précaire oui.

Non, en OP avec avis préalable du CA, avis des Domaines et arrêté de la CT.

En occupation précaire, c'est à dire ?
Le loyer s'élèverait à combien en pourcentage ?

En occupation précaire veut dire que si le fonctionnaire laissant son logement vacant (ce qui permet sa location) obtient une mutation et que son successeur désire récupérer ledit logement, l'occupant devra alors le libérer sans délai.

En ce qui concerne le loyer, le montant est déterminé par le service des domaines, mais le tarif est bien souvent très intéressant.

La procédure : vote du CA + avis des domaines pour le loyer, demande de modèle de convention auprès de la CT, vote de cette convention en commission permanente à la CT

azertyop a écrit:

Bonjour à tous,

P’tite question, un logement de fonction innocupé par le principal d’un collège, peut-il être cédé en NAS à un agent adjt. administratif.

Et en US ????
A votre avis?

il faut rappeler que la décision est de la seule compétence de la CT libre d'octroyer une CNAS, par exemple, ou toute autre forme d'occupation pour n'importe quel logement de l'établissement. Le CA ne peut qu'émettre une proposition.

azertyop a écrit:

Bonjour à tous,

P’tite question, un logement de fonction innocupé par le principal d’un collège, peut-il être cédé en NAS à un agent adjt. administratif de ce même établissement en recherche de logement ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Patrick.

Petite question : il est innocupé comment, le logement du principal ? : il a eu une dérogation ? ou il habite juste ailleurs sans avoir prévenu les autorités de tutelle ? (si, si, çà existe ... j'en ai même connu une qui se plaignait que le logement de fonction, çà coute cher. Pensez, deux taxes d'habitation ... !) Parce que tout ce qu'ont dit les collègues ci dessus ne vaut bien sûr que si ton principal a obtenu sa dérogation, sinon, il occupe officiellement son logement, même si il n'y met jamais les pieds.

parisnol a écrit:

azertyop a écrit:

Bonjour à tous,

P’tite question, un logement de fonction innocupé par le principal d’un collège, peut-il être cédé en NAS à un agent adjt. administratif.

Et en US ????
A votre avis?

Non. Il se trouve que le titulaire de la fonction n'occupe pas le logement , mais lui ou son remplaçant peut à tout moment faire valoir ses droits .

Donc COP , sous réserves des conditions énoncées par VI

N.B. Pour les Domaines , voir ici

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-materielle-f5/service-des-domaines-tg-france-domaine-t8272.htm?highlight=domaines

Eric a écrit:

il faut rappeler que la décision est de la seule compétence de la CT libre d'octroyer une CNAS, par exemple, ou toute autre forme d'occupation pour n'importe quel logement de l'établissement. Le CA ne peut qu'émettre une proposition.

A noter que la CT est liée par l'avis du CA. Elle peut ne pas le suivre, mais pas le modifier ou s'en passer.

Vieil intendant a écrit:

A noter que la CT est liée par l'avis du CA.

Elle peut ne pas le suivre, mais pas le modifier ou s'en passer.

Admettons qu'elle ne suive pas l'avis du CA .Cette position de la CT peut alors se traduire concrètement comment ?

Je voulais dire (mal) qu'elle peut choisir de ne rien faire et demander une nouvelle délibération.

Vieil intendant a écrit:

Je voulais dire (mal) qu'elle peut choisir de ne rien faire et demander une nouvelle délibération.

Non, non, ce sont mes petites cellules grises qui ont encore du mal à s'adapter aux subtilités de ton style d'une concision jusque là inégalée , et loin de l'être , puisque divine ...

L'amie barbule vous a répondu. Ce sont les domaines qui fixent la valeur locative.

barbule a écrit:

N.B. Pour les Domaines , voir ici

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-materielle-f5/service-des-domaines-tg-france-domaine-t8272.htm?highlight=domaines

azertyop a écrit:

Je me demande juste si le tarif du loyer de cet appartement est fixé au prix du marché, ou sera-t'il fixé tout de même à un prix intéressant

Les Domaines fixent la valeur locative du logement. Un abattement est pratiqué sur cette estimation pour tenir compte du caractère précaire de la location. Mais je me rappelle plus si ce sont les Domaines qui fixent le pourcentage d'abattement ou la Collectivité.
Mais c'est vendredi soir, mon budget est bouclé, mes dossiers sont (à peu près) à jour, alors je fatigue (tais-toi, VI, je t'entends d'ici ).

polaire a écrit:

Les Domaines fixent la valeur locative du logement. Un abattement est pratiqué sur cette estimation pour tenir compte du caractère précaire de la location. Mais je me rappelle plus si ce sont les Domaines qui fixent le pourcentage d'abattement ou la Collectivité.
Mais c'est vendredi soir, mon budget est bouclé, mes dossiers sont (à peu près) à jour, alors je fatigue (tais-toi, VI, je t'entends d'ici ).

Ce sont les domaines, je viens d'avoir le cas...Pour info, les domaines demandent 392€ pour une maison neuve, isolée tout confort, F4 90m2 avec petit jardin plus les charges qui est preneur?

Si c'est à Paris intra muros , je prends

Si c'est pas une blague et que c'est dans mon secteur, je suis preneur !!!

ils sont rudement généreux les domaines dans ton coin, en effet ici ils ont estimés le montant de la location mensuelle dans le cadre d'une occupation précaire, d'une chambre de 17 m² avec salle d'eau située dans l'enceinte de l'établissement à 130 € mensuel.
Ce qui pour une ville pas très attrayante située en pleine campagne est tout de même assez élevée !
Il y a deux ans, dans un collège situé dans le Xème à Paris, un appartement F4 de 85 m² avait été estimé à 950 € mensuel (le demandeur n'avait pas donné suite).
Pour avoir la réponse à la question initiale posée, il n'y a donc qu'une seule solution, demander une estimation à France Domaines.

ce n'est pas une blague...Pour ceux que cela intéresse je suis en normandie mais loin des vaches et de la mer...

L'offre est alléchante vue d'ici, mais ça fait un peu loin pour moi étant donné que je suis en région parisienne !!!

Chez moi c'est particulier : l' appartement (F4) de la CPE en NAS puis en COP a fait l'objet de deux votes successifs du CA cette année et suite au changement de direction, quant au montant du loyer, 500 € puis 80 € (tarif préférentiel recommandé par le CG pour les CPE).

L'avis du service des domaines n'a donc pas été pris en compte. Conclusion : pour une même surface, certains peuvent avoir des montants de loyers à payer complètement différents dans un rapport d'1 à 6 fois, voire plus.

Lady Oscar a écrit:

Chez moi c'est particulier : l' appartement (F4) de la CPE en NAS puis en COP a fait l'objet de deux votes successifs du CA cette année et suite au changement de direction, quant au montant du loyer, 500 € puis 80 € (tarif préférentiel recommandé par le CG pour les CPE).

L'avis du service des domaines n'a donc pas été pris en compte. Conclusion : pour une même surface, certains peuvent avoir des montants de loyers à payer complètement différents dans un rapport d'1 à 6 fois, voire plus.

Tiens, ça me rappelle quelquechose!

Et pour leurs agents, c'est 10 €?

Petite précision : le conseil d'état a déterminé que l'octroi d'un 2e logement de fonction suit le régime juridique du 1er. Si le 1er est une NAS, le 2e est obligatoirement une NAS, il ne peut en aucun cas être une COP (cf acu de la semaine n° 35 sur l'intranet de la DAF)

Question : Un fonctionnaire disposant, par nécessité absolue
de service, d'un logement de fonction au sein d'un EPLE peut-il être
locataire, par convention d'occupation précaire, au sein de ce même établissement,
d'un autre logement ?

Réponse : Non. Le gestionnaire
d'un lycée d'Ile de France avait obtenu du tribunal administratif
de Paris (jugement du 20 décembre 2006) l'annulation de la décision
du président du conseil régional d'Ile de France lui refusant
la location d'un logement par convention d'occupation précaire.
Saisi en cassation par cette même collectivité territoriale,
le Conseil d'Etat, par un arrêt
du 23 juillet 2007 (n°301807) , a annulé le jugement du
tribunal administratif de Paris considérant que l'article 12 du
décret 86-428 du 14 mars 1986* ne permettait pas l'attribution simultanée à un
agent d'un logement par NAS et d'un logement par convention d'occupation
précaire. Pour le juge, seule une extension du logement de fonction,
sous réserve qu'elle fût justifiée, eut été possible
et ceci sous le même régime que le logement principal, c'est à dire
par nécessité absolue de service.