Cette loi donne, dans son article 40 - III reproduit ci-dessous,  une base juridique aux conventions de mandat  permettant de déléguer la paiement de certaines dépenses et le recouvrement de certaines recettes . Cette convention permettra notamment à l'agent comptable d'un  l'EPLE de procéder à l'encaissement des cotisations URSSAF et à leur reversement au comptable de cet organisme.


cotisations urssaf

Et si on allait encore un petit pas plus loin et qu'on rendait possible le recouvrement des créances de l'EPLE (4111 4112) à un tiers sur le modèle de cette convention, qui se rapproche de l'affacturage?!
Question provoc' bien sûr, mais question quand même

C'est pas une brèche dans le monopôle des comptables publics pour le paiement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques?

Chers collègues,

comment / où trouver un modèle de cette convention ?

quel service de l'URSSAF contacter (agent comptable) ?