Cela mériterait d'être dans les infos du jour car c'est une info utile, notamment pour les GRETAs :
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701731&dateTexte=&categorieLien=id
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Mer 5 Nov 2014 - 9:04
