Bonjour,
Suite à la parution du décret du 24/10/2014, j'ai contacté les différentes collectivités impactées et aucune n'est au courant, que ce soit celle de rattachement ou la commune, ce qui laisse augurer un CA pour le budget avec une composition non conforme, avec toutes les conséquences juridiques que cela peut induire.
Qu'en est-il dans vos départements ou régions ?
Pour moi, le problème se pose surtout pour les représentants de la commune dont le nombre passe de 2 à 1  : lequel convoque-t-on ? Si les 2 se déplacent, lequel est le "vrai" représentant de la commune avec droit de vote ?

nopasaran a écrit:

Pour moi, le problème se pose surtout pour les représentants de la commune dont le nombre passe de 2 à 1  : lequel convoque-t-on ? Si les 2 se déplacent, lequel est le "vrai" représentant de la commune avec droit de vote ?

Dans un contexte où je conseillerais à l'intendant(e), franchement, de ne pas trop se casser la nénette sur ce sujet, pour mille raisons, il est clair que c'est à la commune de choisir lequel de ses 2 représentants est membre du CA avec voix délibérative et l'autre, avec l'accord du chef d'établissement, un invité simple. L'idéal serait une délibération du conseil municipal mais en attendant...

J'ai une expérience modeste en la matière mais, dans ce genre de bousins, je crois que l'essentiel est de montrer qu'on a fait diligence. Une lettre au maire lui demandant le nom de son représentant unique, à laquelle il ne répondra pas, et hop : on fait avec les membres présents le jour du CA. Ces questions de composition de CA doivent être traitées, à mon sens, en fonction de l'importance que chacun, à tous les niveaux, leur accorde, c'est-à-dire... hum hum. Je n'ai jamais vu un recours sur une délibération à cause de cette question. D'ailleurs je n'ai jamais vu un recours sur ce type d'actes juridiques.

Un courriel du rectorat de fin octobre nous informe d'un changement dans la composition du CA:
1- la collectivité de rattachement dispose d'un représentant supplémentaire (on passe de 1 à 2)
2- la commune siège de l'établissement dispose d'un représentant de moins (on passe de 3 à 2 pour les "gros" EPLE)

Cette modification est induite par le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 applicable dès aujourd'hui (3 novembre).

La question que je me pose est celle de la nature juridique des décisions des collectivités désignant ces représentants au CA, s'agit-il de délibérations ou de simples décisions administratives?

Dans le premier cas, cela risquerait de remettre en cause la régularité des décisions prises par les CA des EPLE pour les quelques semaines à venir, tant que les collectivités concernées n'auront pas régulièrement désigné leurs représentants.

Qu'en pensez-vous?

Bien qu'ayant lancé quelques minutes auparavant un fil avec le même sujet, je réponds à ta question : les désignations des représentants sont des délibérations votées par les assemblées délibérantes.
Cela signifie, en corollaire, que les mandats courent (sauf démission) jusqu'à nouvelle délibération (à la suite d'élections, les représentants le sont toujours même s'ils n'ont pas été réélus tant que la nouvelle assemblée n'a pas désigné les nouveaux représentants).

J'oubliais : un modo pourrait-il fusionner les 2 fils de discussion ?

nopasaran a écrit:

Bien qu'ayant lancé quelques minutes auparavant un fil avec le même sujet, je réponds à ta question : les désignations des représentants sont des délibérations votées par les assemblées délibérantes.
Cela signifie, en corollaire, que les mandats courent (sauf démission) jusqu'à nouvelle délibération (à la suite d'élections, les représentants le sont toujours même s'ils n'ont pas été réélus tant que la nouvelle assemblée n'a pas désigné les nouveaux représentants).

Désolé d'avoir lancé un autre fil sur le même thème, j'ai été interrompu pendant la rédaction de mon message et je n'ai pas vérifié après avoir posté...

Et merci pour ta réponse.

Grincheux a écrit:

nopasaran a écrit:

Pour moi, le problème se pose surtout pour les représentants de la commune dont le nombre passe de 2 à 1  : lequel convoque-t-on ? Si les 2 se déplacent, lequel est le "vrai" représentant de la commune avec droit de vote ?

Dans un contexte où je conseillerais à l'intendant(e), franchement, de ne pas trop se casser la nénette sur ce sujet, pour mille raisons

Pour quelles raisons ? De quel contexte parles-tu ?
Le gestionnaire est le garant de la sécurité juridique des actes du CA et ne peut donc s'affranchir de toute mesure y contribuant.
Effectivement, il n'y a jamais eu de recours contre ce type de décision, jusqu'au jour où il y en aura un...

Le contexte qui fait que nous sommes dans une situation de transition dans laquelle tu ne maîtrises pas tout, et notamment du fait que la nomination du représentant de la commune ne dépend pas de toi.

Pour le reste, je vais me livrer à un raisonnement par l'absurde qui va peut-être faire hurler Hippos, LF et quelques autres juristes mais qui, AMHA, a l'avantage de résoudre le dilemme auquel on se trouve confronté :

Le conseil municipal a nommé deux représentants de la commune au CA. Désormais, le texte n'en prévoit qu'un. Si l'un de ces deux se pointe, il aura un droit de vote, et personne ne pourra contester le fait qu'il a été désigné dans les formes adéquates. Si les deux viennent, un seul aura voix délibérative, et personne ne pourra etc.

Grincheux a raison, le risque me semble infinitésimal, d'autant que dans le cas (bien improbable) où un contentieux surviendrait, il me semble que le juge tiendrait compte du changement de circonstances, voire de l’impossibilité matérielle, pour le conseil municipal, de désigner son représentant conformément aux nouvelles dispositions dans des délais aussi courts après leur publication.

Être garant de la sécurité des actes n'interdit pas de faire preuve d'un peu de pragmatisme. D'autant moins si le juge lui même sait en faire preuve à l'occasion.

étant également conseiller général, je peux vous indiquer que ma collectivité à décider de maintenir le statu quo jusqu'aux élections de mars (en lien avec autorité académique). La nouvelle représentation sera définie en avril avec la mise en place de la nouvelle assemblée départementale issue des urnes. dans l'attente des nouvelles nominations, la composition actuelle est semble-t-il juridiquement valable.

en revanche il faudra que la mairie délibère à nouveau car rien de permet de préjuger le choix du conseil municipal entre l'un des membres préalablement désignés. il est même possible qu'une commune profite de l'occasion pour changer son représentant.