Selon l'article L421-2 du code de l'éducation, la collectivité de rattachement dispose de 2 représentants au CA.

Mais l'article R421-14 du même code est ainsi rédigé:
I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° L'adjoint gestionnaire ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
6° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;[...]

On fait quoi?

Surtout qu'ici, la région ne s'est pas manifestée.
Cela ne risque-t-il pas d'entacher d’irrégularité les délibérations du CA?

On se dém....
https://gestionnaires.actifforum.com/t30253-personnalite-qualifiee-au-ca#428717

Message du service juridique du Rectorat ce jour:

Des établissements ont saisi le service juridique après avoir reçu un courrier de la collectivité de rattachement indiquant les 2 représentants qu'elle désigne pour siéger au conseil d'administration, en vertu de l'article L421-2 du code de l'éducation tel qu'il a été modifié par l'article 60 de la loi du 8 juillet 2013.
Le décret d'application de l'article L421-2 du code de l'éducation devrait être publié bientôt selon le ministère; il est nécessaire notamment pour déterminer les conditions de désignation du 2nd représentant de la collectivité territoriale au conseil d'administration des EPLE. En son absence la composition du CA reste donc celle de l'article R421-14 ou R421-16, selon les EPLE, dans leur rédaction actuelle.

En conséquence, et en attendant cette publication, nous vous recommandons de demander au Conseil Général de désigner un représentant au CA et de considérer l'autre personne comme invitée au CA par le chef d'établissement en vertu de l'article R421-19 du code de l'éducation, donc sans voix délibérative.
Dès que le décret paraîtra, ce deuxième représentant du CG devrait devenir membre à part entière du CA si sa désignation correspond aux modalités fixées par le décret.

Ah ?
Parce que l'article R. 421-33 ne suffit pas ?
Il me semble pourtant que les communes siège, qui pouvaient avoir jusqu'à trois représentants, s'en contentaient pour les désigner. Je ne vois pas pourquoi, tout à coup, il serait devenu caduc.

On nage vraiment en plein délire...

féskipeumépeupeu a écrit:

Dès que le décret paraîtra, ce deuxième représentant du CG devrait devenir membre à part entière du CA si sa désignation correspond aux modalités fixées par le décret.

Ça y est, le fameux décret a été publié au JO ce matin.  On va enfin pouvoir arrêter ce cirque...

pas encore : la circulaire n'est pas encore sortie



humour, évidemment, comme vous l'aurez compris

 

Il faut attendre l'interprétation de la circulaire par le Rectorat...


Humour bis

Et au rectorat, ils doivent attendre le papier du ministère?