Alors que le Tribunal des conflits jugeait que « l’indemnisation d’un accident de service relève des juridictions administratives (TC, 8 juin 2009, Royer), la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que "les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même un agent de l’Etat et qu’ils ont tous été dans l’exercice de leur fonction, dès lors que le préjudice découle de la seule action d’un véhicule".
Cass. Crim. 23 septembre 2014,13-85311
source : lettre DAJ du MINEFI n° 174
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mar 28 Oct 2014 - 13:03