calcul frais de déplacement

volcan a écrit:

Pour LE GUIL :
Le décret le décret de 2006 n'a connu aucune actualisation. Un arrêté de l'EN est venu en 2013 avec 6 ans de retard combler un vide juridique.
Et oui une délibération du CA peut fixer un tarif de remboursement différent du kilométrique de l'arrêtés du 26 août 2008 du moment - et c'est mon analyse - qu'il est conforme à l'article 10 du décret.

Je ne partage pas cette analyse. Pour moi, la possibilité ouverte par l'article 7 du décret de déroger aux arrêtées ministériels ne vaut que pour les frais d'hébergement et les frais de repas, mais pas pour les indemnités kilométriques dont les modalités de remboursement sont prévues par l'article  10

Si tu ne partages pas l'analyse c'est que tu ne la comprends pas. J'ai écrit :
Et oui une délibération du CA peut fixer un tarif de remboursement différent du kilométrique de l'arrêtés du 26 août 2008 du moment - et c'est mon analyse - qu'il est conforme à l'article 10 du décret.
Et que dit l'article 10 :
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
J'ai donc simplement dit que le CA pouvait prendre une délibération indiquant les modalités de calcul de la "base du tarif de transport public le moins onéreux" car il y a de nombreux calculs possibles pour le coût du kilomètre SNCF et qu'il existe aussi le transport en car. De plus, même si c'est l'ordonnateur qui décide, le fait d'avoir une délibération du CA pour expliquer aux demandeurs qu'ils ne seront pas remboursés au tarif de l'arrêté de 2008 peut s'avérer utile.