bonjour
Lors d'un voyage scolaire : si des parents d'élèves payent directement une compagnie low cost est ce considéré comme une gestion de fait ?
on économise 100€par familles.
merci

Oui, ce serait de la gestion de fait (paiement à la place du comptable), ainsi qu'une prise de risque : on ne bénéficie pas de la même assurance, c'est pour cela peut-être que le prix est moindre : vous bernez l'assurance, vous faites croire qu'il s'agit d'une somme de voyages individuels alors qu'il s'agit d'un voyage scolaire.

Que se passera-t-il en cas d'accident ??


En revanche cela peut servir d'argument de négociation.

Pratique fortement déconseillée.

Pour ma part, je travaille avec des compagnies low cost par le biais d'un voyagiste.

En s'y prenant longtemps à l'avance, les prix sont tout à fait attractifs.

lyuba a écrit:

bonjour,

je viens de m'apercevoir que le foyer a payé un transport de voyage, dépense qui n'était pas prévue au voyage, et qui s'est fait sans que je le sache; le reste du voyage est géré par l'établissement; Est-ce quand même de la gestion de fait?  si oui, quelle attitude adopter puisque je n'étais pas au courant, et que c'est déjà fait?

Monsieur le chef d'établissement,

J’attire votre attention sur la gestion de fait dont relève cette dépense. Il est interdit à toute personne non habilitée de s’ingérer dans l’encaissement, la détention et l’emploi de deniers publics (Loi n° 63-146 du 23/02/1963). L’ingérence dans les opérations comptables est constitutive du délit pénal d’immixtion dans les fonctions publiques (article 433-12 du code pénal) et punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le FSE a engagé des fonds sur des dépenses qui relèvent de l’EPLE.
Un arrêt de la Cour des Comptes du 18 janvier 1932 « Commune de Rivesaltes » condamne le comptable public qui avait payé à un tiers des factures acquittées au préalable. La CRC des pays de Loire (2007) met également en débet un comptable pour paiement d’une facture libellée au nom d’un tiers.
Le paiement est libératoire lorsqu'il est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié. Les cas dans lesquels il peut être fait entre les mains d'une autre personne sont fixés par décret pris sur rapport du ministre chargé du budget (article 36 du décret du 7 novembre 2012).

Je vous informe que je saisis l’autorité académique sur une possibilité de gestion de fait.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou conseil pour l’avenir.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le chef d'établissement, mes gros bisoux les meilleurs

merci!! , le hic, c'est que je ne suis pas certaine que le CE soit au courant, et que l'info m'est parvenue tout à fait fortuitement, j'aurai pu ne jamais le savoir!

Selon le cas (notamment l'état de tes relations avec le CE)

Situation possible 1  Le CE n'est pas au courant, le FSE ne demande pas à se faire rembourser : Alerter le CE sur ce que tu as découvert ; expliquer pourquoi c'est mal et parler règlementation  => entretien avec les profs pour leur dire que bon, faudra pas le refaire boudiou !

Situation possible 2 Le CE n'est pas au courant, le FSE demande le remboursement : idem début de situation 1 puis dire au FSE "f*ck f*ck"

Situation possible 3 Le CE était au courant : passer tout de suite à la phase règlementation, être ferme mais poli.

Solutions envisagées :

A l'avenir passer par un voyagiste qui gère tout de A à Z pour éviter ce genre de blagounette.

j'hésite entre la situation n°1 et la 3... dans tous les cas, le FSE ne demandera pas le remboursement puisque j'ai reçu la facture à son nom;

le voyagiste me parait difficile pour ce voyage qui est en fait un appariement de 10 jours!

lyuba a écrit:

j'hésite entre la situation n°1 et la 3... dans tous les cas, le FSE ne demandera pas le remboursement puisque j'ai reçu la facture à son nom;

Naïve que tu es ! Tu crois que ça les gène ??

"les" = tout le monde sauf nous

en fait, je me sens un peu fautive... le prof avait déjà modifié 15 fois son voyage, j'ai passé le truc 15 fois en CA, et là, 3 semaines avant le départ, nouvelle demande de transport qui avait été oublié, j'ai envoyé  bouler le prof (et le voyage) en disant qu'il fallait prévoir toutes les dépenses en temps et en heures, et que je ne changerai plus un iota au budget; le CE était de mon avis, mais maintenant je me demande s'il n'a pas arrangé le coup avec le foyer pour contenter le prof, le pauvre, malmené par un vilain gestionnaire!

Gestion de fait ? j'ai un doute :

La gestion de fait s’applique, selon l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ».

En l'espèce il y a une association qui prend à sa charge une dépense qui aurait pu être payée par l'EPLE, aucun maniement d'argent issu de l'établissement ou qui aurait du être perçu par lui.

lyuba a écrit:

en fait, je me sens un peu fautive... le prof avait déjà modifié 15 fois son voyage, j'ai passé le truc 15 fois en CA, et là, 3 semaines avant le départ, nouvelle demande de transport qui avait été oublié, j'ai envoyé  bouler le prof (et le voyage) en disant qu'il fallait prévoir toutes les dépenses en temps et en heures, et que je ne changerai plus un iota au budget; le CE était de mon avis, mais maintenant je me demande s'il n'a pas arrangé le coup avec le foyer pour contenter le prof, le pauvre, malmené par un vilain gestionnaire!

Un amical conseil : lire le budget qu'on présente au vote, car un voyage sans transport

Lyuba voulait sans doute dire un transport particulier dans le cadre du voyage, pas la totalité.

Par ailleurs, je ne vois pas le problème pour lancer un appel d'offres pour un appariement.

volcan a écrit:

Gestion de fait ? j'ai un doute :

La gestion de fait s’applique, selon l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ».

En l'espèce il y a une association qui prend à sa charge une dépense qui aurait pu être payée par l'EPLE, aucun maniement d'argent issu de l'établissement ou qui aurait du être perçu par lui.

Du coup tu me mets le doute. J'avais retenu ceci : la jurisprudence a posé comme élément caractéristique d'une gestion de fait lorsqu'une association met en œuvre des missions relevant de la compétence de la collectivité locale et présentant la caractère de service public marqué.
En payant un déplacement faisant partie intégrante du voyage organisé par l'établissement, le FSE se substitue à l'EPLE. J'en déduis donc que cela s'apparente à de la gestion de fait.

Ca se discute ?

• lorsque l’objet réel du versement d’une subvention diffère de celui qui est annoncé, et vise à payer des dépenses irrégulières (indemnités de personnel, par exemple);
  
• lorsque l’association exerce en réalité la gestion déléguée d’un service public sans en avoir la qualité : il est indispensable qu’une convention soit signée entre les parties.
  

• lorsque l’association, sans gérer un service ou un équipement public, encaisse sans titre des recettes communales : ainsi, il peut y avoir gestion de fait lors de l’encaissement, par une association, de recettes provenant de manifestations organisées par la commune (CRC Corse, 14 Avril 1988 : recettes d’un festival réalisé par un office de tourisme municipal et conservées par un organisateur de spectacles), ou lorsque l’association n’a pas d’existence réelle (CRC, Alsace, 20 Janvier 1987, et CRC Champagne-Ardenne, 18 Février 1988 : comités des fêtes composés d’élus et dépourvus de personnalité juridique).
  

En l'espèce il ne me semble pas que le "simple" fait de payer une facture qui aurait du être prise en charge par l'établissement relève de l'exercice d'un "service public"... sinon il y aurait des gestions de fait dans nombre de bahuts.
Mais c'est juste mon avis.

pour répondre, oui, il s'agissait d'acheminer les élèves jusqu'à l'aéroport, à la base, trajet qui devait être fait par les parents;

ensuite, ma question effectivement porte sur cette facture partielle d'un voyage: puisqu'il est interdit à une association de gérer un voyage à la place de l'eple, je me posais la question pour une facture qui aurait du être prise en charge par l'eple, et faire partie intégrante du budget voyage (avec répercussions sur le coût famille etc...)

Stop à la prise de tête. On laisse courir cette année tout en signalant au prof et au CE que tout devra être prévu à l'avance et nickel l'an prochain. Et on s'y tient.

Si vraiment vous voulez vous prendre la tête faites voter par le CA le fait qu'une association fasse un don en nature pour le voyage en offrant le transport.
Mais pour moi la gestion de fait n'existe pas dans ce cas de figure.

Pour moi le voyage, dans ce cas précis, commence à partir de l'aéroport. La dépense pour le trajet ville/aéroport relève de l'organisation des parents entre eux. que cela mêle le FSE n'interfère pas avec le budget du voyage.
Cela dit, il conviendrait :
1/ que le prof arrête son voyage et ses modalités plusieurs mois à l'avance et arrête d'emm...der le monde à changer des trucs toutes les 2 secondes. L'intendance et sans doute lui-même ont mieux à faire de leurs journées.
2/ Passer un mapa pour que l'organisation soit gérée par un organisme. Comme ça, si le prof continue à vouloir tout changer, c'est moins le problème de l'intendance - même si ça le reste et qu'il faut rester vigilant aux modifications du budget.
3/ Y prévoir le transport jusqu'à l'aéroport... S'il le faut, comme l'indique Volcan, avec un don du FSE ou d'une autre association.

Bonjour,

Demain, un CA aura lieu (je ne pourrai âtre présente) durant lesquels les voyages seront présentés et votés. Malgré mes relances et une annonce en réunion plénière,
aucun organisateur n'est venu me présenter le budget financier.
Je ne sais plus quoi faire...
Des conseils?
Merci.

Si tu n'as pas de projet financier tu ne peux présenter des voyages, sinon pour un avis de principe qui sert à rien vu que c'est l'ancien CA et que le nouveau devra voter lors du budget.

Cette situation anormale ne peut se régler qu'avec l'appui de l'AC et surtout celui du CE. Il faut d'urgence que ce dernier comprenne à quel point tout est mal engagé. Comment les choses se sont-elles passées l'an dernier ?

Cette situation peut être évitée - ou pour le moins limitée - en faisant des mapa pour les voyages.

Bonjour,

Merci de vos réponses.
L'an dernier, il fallait que je leur cours après... et c'est épuisant.
Il n'est pas toujours possible de passer des mapa pour les voyages, pour lesquels se sont des organismes de voyage qui répondent (avec une grosse commission). En effet, Nous n'avons pas beaucoup de subventions
mais surtout, je travaille dans l'une des villes les plus pauvres du 93 où une participation élevée, même moyenne des familles, rend le voyage impossible.

Sauf que s'il s'agit de plusieurs voyages, vous dépassez certainement les 15 000 € - et bientôt 25 000 € - qui imposent de formaliser la publicité.
Les considérations "sociales", pour importantes et compréhensibles qu'elles soient, passent quand même après les obligations légales.
Après, vous êtes libres de vous enquiquiner tout seul pour le "bien" de vos élèves - je mets des guillemets car je doute de l'intérêt profondément pédagogique des voyages - pendant que les 1ers intéressés que sont les enseignants, se tournent les pouces. C'est beau, cette abnégation, mais attention à ne pas être le dindon de la farce.

Nous n'avons pas à remettre en cause l'intérêt pédagogique des voyages; nous n'avons pas à remettre en cause quoi que ce soit, en fait.
Nous sommes là pour obéir à l'ordonnateur et la boucler.
Je suis payé pour établir le bon de commande, le faire signer, l'envoyer au prestataire, attendre la facture, la liquider, mandater, etc.

Est-ce pour moi que vous dîtes cela ?

fablab a écrit:

L'an dernier, il fallait que je leur cours après... et c'est épuisant.

Arrêtez de courir. Quand tout se cassera la vous pourrez dire que vous avez prévenu, à charge pour vous de prévenir par écrit.

fablab a écrit:

Il n'est pas toujours possible de passer des mapa pour les voyages, pour lesquels se sont des organismes de voyage qui répondent (avec une grosse commission). En effet, Nous n'avons pas beaucoup de subventions
mais surtout, je travaille dans l'une des villes les plus pauvres du 93 où une participation élevée, même moyenne des familles, rend le voyage impossible.

Il n'est pas écrit dans le CMP "à n'appliquer que si cela ne vous pose pas trop de problèmes et selon votre contexte". Vous devez passer des marchés et si le prix est trop élevé, trouver le moyen de prendre en charge par l'EPLE tout ou partie, ou renoncer. En plus, passer des marchés permet en général d'avoir des prix bien plus compétitifs pour une prestation mieux cadrée.

fablab a écrit:

Il n'est pas toujours possible de passer des mapa pour les voyages, pour lesquels se sont des organismes de voyage qui répondent (avec une grosse commission). En effet, Nous n'avons pas beaucoup de subventions
mais surtout, je travaille dans l'une des villes les plus pauvres du 93 où une participation élevée, même moyenne des familles, rend le voyage impossible.

Ce n'est ni ton problème ni ta faute si les voyages proposés sont hors de portée des familles. Tu n'as pas à te mettre hors la loi pour cela, au contraire, il faut les habituer à ce que les voyages non viables ne se fassent pas. Alors seulement ils prendront le pli de proposer des voyages appropriés (aux revenus des familles).