Bonjour,

Je viens de parcourir bon nombre de fils sur le sujet des remises de principe et il persiste encore deux zones sombres dans ma matière grise :

1° : le décret 63-629 du 26 juin 1963 stipule dans son article 1er  "La présence simultané, en qualité de pensionnaires ou demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de NATIONALITE FRANCAISE ...", je n'ai vu nul part  un collègue se questionner sur ce "de nationalité française", je n'ai pas vu de texte mettant fin à cette condition, vérifiez-vous la nationalité des enfants avant de valider la RP ?

2° : Considérez-vous que les élèves en lycée agricole ouvrent droit ? J'ai tendance à dire oui, car, je pense qu'un lycée agricole est un établissement public.

Parfois la lecture de certains textes réglementaires relève moitié de philologie, moitié de lecture de boule de cristal.

Merci pour vos éclairages

pour moi oui (nationale française ou étrangère dont enfant scolarisé en France... quelque chose dans ce goût-là)  & oui (lycée agricole = établissement d'enseignement public mais j'ai pas eu le cas de figure)

lycée agricole et lycée maritime... il y a une réponse de la DAF qui va en ce sens sur Pleiade

J'ai trouvé un formulaire de demande de RP de l'académie de Paris qui confirme que tous les lycées publics relevant des ministères de l'Agriculture, de la Culture et de la Défense (militaire) ouvrent droit.
J'ai difficultés à faire des recherches fructueuses sur Pleiade.






par julio le Mar 7 Oct - 20:42
pour moi oui (nationale française ou étrangère dont enfant scolarisé en France... quelque chose dans ce goût-là)  & oui (lycée agricole = établissement d'enseignement public mais j'ai pas eu le cas de figure)

Pour moi le décret 63-629 précise "... plus de deux enfants de NATIONALITE FRANCAISE ...", si j'applique stricto sensu, ça réserve les RP aux enfants détenteurs d'une CI française, les enfants ayant une autre nationalité ne devraient pas en bénéficier. C'est la première fois que j'ai ce cas sur mon bureau et que je me questionne, auparavant, je n'avais que des enfants de nationalité française. En 50 ans la population de nos EPLE a bien changé, mais pas le décret, problème de conscience ou pas problème de conscience et application stricte ?

A mon avis le décret de 63 n'évoque pas le cas d'enfants étrangers scolarisés en France et j'irai même jusqu'à dire qu'il ferme la porte à ce qu'ils bénéficient d'une RP.

Je viens de voir sur Légifrance que le décret de 63 a été modifié avec la disposition suivante : "Ces dispositions sont également applicables aux enfants de nationalité étrangère si leur famille réside en France." (article 1)

Bonne nouvelle.
Plus d'état d'âme et autres interrogations ?
Dommage que Legifrance laisse en ligne une version obsolète.
Un grand merci.

De rien, je clique toujours sur "version en vigueur au ...", et c'est ce que ça donne. Apparemment la modif a été faite par décret en 75