| refus de régie d'avance | |
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calimero Invité
| Sujet: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 14:53 | |
| Bonjour, Petite question de la part d'un enseignant : Un agent comptable peut-il refuser de faire fonctionner une régie d'avance (créée par le chef d'établissement) sur sa seule décision? Merci par avance de vos réponses |
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Titi Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 15:02 | |
| Je comprends pas la régie est créée oui ou non ( avec retour visa DDFIP ), l'acte de nomination ( sans visa DDFIP) itou ?
Si oui alors je ne vois pas ce qui bloque ?
Si non , il ya un souci avec le régisseur ou la régie qui justifierait le refus du comptable ? |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 15:05 | |
| Vu que l'accord de l'agent comptable est nécessaire pour nommer le régisseur... oui. Ah, et vu que la régie informatisée vient du module GFC de comptabilité générale, il est difficile de se passer de l'accord du comptable. 2 questions (tu n'es pas obligé de répondre, c'est de la curiosité) : - pourquoi la question provient-elle d'un enseignant ? Vu que c'est l'ordonnateur qui est à l'initiative de la création de la régie, il serait logique qu'il s'adresse à l'AC pour la suite. - comment le comptable motive-t-il son refus ? _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4926 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 15:17 | |
| - Winnie a écrit:
- Vu que l'accord de l'agent comptable est nécessaire pour nommer le régisseur... oui. Ah, et vu que la régie informatisée vient du module GFC de comptabilité générale, il est difficile de se passer de l'accord du comptable.?
Et vu qu'il donne le fric... | |
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invit. Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 15:41 | |
| L'AC peut refuser l'agrément d'un professeur particulier qui par exemple n'a pas su rendre les comptes d'une régie précédente. |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22114 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 15:42 | |
| oui, c'est un bon argument. _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
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calimero Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 16:14 | |
| Les arguments de l'agent comptable: À priori pb avec une carte bancaire l'année dernière dc plus de regie ni cb pour aucun établissement sous sa responsabilité. + Prétend que les voyages peuvent fonctionner sans régie en passant par un organisme ms ça revient bcp plus cher par élève. Est-il possible contourner son refus? (Les relations avec l'agent comptable sont très mauvaises) |
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Invité Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 16:55 | |
| une telle décision doit être motivée et tout dépend dont cela s'est passé l'année dernière : pas de pj, gros retards,... en tout cas une interdiction générale doit être justifiée |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4926 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 16:57 | |
| non. On parle d'un avis conforme.
Donc pas d'agrément, pas de régie et pas moyen de faire autrement.
Sinon, le refus doit probablement correspondre à une décision administrative, donc un recours administratif doit être possible, j'imagine, mais probablement que sur la forme ex : refus non notifié par écrit).
On rappellera que seul l'AC est autorisé à manier les fonds publics, sauf cas de régie ou de mandataire. Donc faire autrement, à moins de saisir le juge, je ne vois pas.
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Invité Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Lun 29 Sep 2014 - 17:07 | |
| tiens t'es debout toi ? oui c'est une décision qui peut finir devant le juge, y'en a qui le saisisse pour moins que cela je pense qu'un écrit de l'ac est nécessaire, un simple refus ne suffit pas |
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V.M.B *******
Nombre de messages : 7124 Age : 103 Localisation : secret défense Date d'inscription : 19/09/2007
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 9:13 | |
| un refus de régie serait du domaine administratif car allant contre un arrêté de régie. là on est sur un refus d'une décision de nomination/arrêté à portée individuelle non créatrice de droit, on agrée seulemnt pas une personne. est-ce de la compétence du TA, je ne sais pas. les experts en droits: c'est à vous pour analyses. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 9:25 | |
| C'est vrai que cela représente plutot un binz entre deux administrations oui aux juristes de trancher |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4926 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 9:29 | |
| Et moi je dis que c'est attaquable sur la forme mais pas sur le fond. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 9:34 | |
| - calimero a écrit:
- À priori pb avec une carte bancaire l'année dernière dc plus de regie ni cb pour aucun établissement sous sa responsabilité.
Ça, c'est du sens des proportions. |
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titi Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 9:38 | |
| PORTEE DE L’AVIS CONFORME cf .collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/regie/I-5_avis__nomination_regisseur.pdf L’avis du comptable doit être préalable à la nomination d’un régisseur ou d’un mandataire. C’est une formalité substantielle. En effet, une consultation obligatoire avec avis conforme a la signification suivante : l'administration est obligée de consulter et elle est également obligée de suivre l'avis si elle prend une décision. La méconnaissance de l’une ou l’autrede ces deux obligations est assimilée à une incompétence. Le défaut d'avis conforme constitue un cas d'incompétence du décideur, soulevable d'office par le juge comme moyen d'ordre public (CE, 8 juin 1994, Mme Laurent). Par conséquent, l' absence de respect de cette formalité emporte deux conséquences : l' acte est susceptible d' être déféré devant le juge administratif en raison du non-respect de la réglementation ; le comptable ne peut pas prendre en charge les opérations de la régie, non du fait de l'illégalité présumée de l'acte de nomination mais du fait que le régisseur agit en son nom et pour son compte. Le juge des comptes ne connaît que le compte de gestion du comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire s'étend aux opérations des régisseurs.
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Re-Init ***
Nombre de messages : 1276 Localisation : Latitude : 16°46′24″ Nord Longitude : 3°00′26″ Ouest Date d'inscription : 30/11/2009
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 11:21 | |
| - invit. a écrit:
- L'AC peut refuser l'agrément d'un professeur particulier qui par exemple n'a pas su rendre les comptes d'une régie précédente.
C'est un excellent exemple et je sens que l'auteur de ces lignes fait référence à son expérience personnelle. Donc pas de voyage pédagogique au salon de l'Auto cette année. | |
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ACPTE Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 11:48 | |
| à propos de régie d'avance, est-ce que une CB remise à un régisseur pour des achats (cadrés) sur internet en plus de son avance, impacte le montant de sa régie d'avance? avez vous déjà géré une telle situation? |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22114 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 11:53 | |
| si tu n'as pas prévu la carte bleue dans sa régie, ça va pas impacter grand chose... Par contre si le moyen de paiement est prévu dans la régie, il y a un plafond (5000€ de mémoire ...) _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
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ACPTE Invité
| Sujet: Re: refus de régie d'avance Mar 30 Sep 2014 - 12:03 | |
| Merci pour cette précision, je crois que le régisseur va préférer se contenter de son avance en espèce ( ). |
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| Sujet: Re: refus de régie d'avance | |
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