Utilisation de la taxe d'apprentissage

En général tout ce qui est "fléché" , Taxe apprentissage, crédits état (fonds sociaux, crédits péda), sub équipements sportifs des CT....Mais il y en a certainement d'autres

Toutes les ressources sous condition d'emploi (cela concerne concrètement bon nombre de subventions allouées pour une raison clairement énoncée comme le fonds social s'agissant de l'Etat, une opération de travaux ou un projet précis s'agissant de la collectivité de rattachement : on ne pourra utiliser les crédits qu'afin de réaliser l'opération désignée par le bailleur de fonds et la recette se fait à concurrence de ce qui a été utilisé)
Voir le vadémécum du gestionnaire 2016, p.198 pour plus de détails !

Je ne citais pas les subventions spécifiques de la CT qui en général (chez moi en tout cas), ne sont versées qu'après avoir justifié la dépense. De fait, l'OR correspond à la totalité de la subvention...

Jax a écrit:

Clairie_ a écrit:

D'accord, je vais recetter ce qui est utilisé, non ce qui est perçu. Merci.

Je profite pour vous poser une autre question de novice: y a-t-il d'autres types de subvention ou autres recettes qui fonctionnent comme ça? Dont on fait l'OR seulement au regard des dépenses effectuées? et non de ce qui est perçu?

Merci beaucoup, encore une fois

crédits pédagogiques globalisés, fonds social...

les bourses.

Autorisé pour les matières d'oeuvres en Enseignements Pro (consommables,) ?

Allez, cadeau :
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/7/MENE0700185C.htm

PS : merci de prendre la peine de faire des phrases lorsque vous avez une question à poser, on n'est pas des sauvages quand même !  

Merci pour ce lien.

Avec la nouvelle plateforme soltea, les entreprises peuvent attribuer explicitement leurs contributions à des formations spécifiques.
J'avoue que jusqu'ici j'employais la TA sans me soucier de savoir si l’entreprise souhaitait soutenir telle ou telle formation, surtout que la plupart du temps, ce n'était pas précisé. C'était un pot commun pour les formations technologiques et professionnelles.
Est-ce que vous savez si maintenant, on est dans l'obligation de respecter cette attribution par diplôme?....

sandrine50 a écrit:

Avec la nouvelle plateforme soltea, les entreprises peuvent attribuer explicitement leurs contributions à des formations spécifiques.
J'avoue que jusqu'ici j'employais la TA sans me soucier de savoir si l’entreprise souhaitait soutenir telle ou telle formation, surtout que la plupart du temps, ce n'était pas précisé. C'était un pot commun pour les formations technologiques et professionnelles.
Est-ce que vous savez si maintenant, on est dans l'obligation de respecter cette attribution par diplôme?....

Il n'y a qu'un seul budget et les lignes en sont solidaires par service... donc, le fléchage de la TA est totalement artificielle.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises fléchaient déjà leur contribution sous l'ancien système.

Par contre, sauf erreur les sections technologiques ne sont plus éligibles (inscription des formations dans le répertoire des métiers).

Donc si la filière n'est pas éligible pas de taxe mobilisable pour cette filière.

Kieren a écrit:

Par contre, sauf erreur les sections technologiques ne sont plus éligibles (inscription des formations dans le répertoire des métiers).

En application de l’article L6241-5 du code du travail les établissements publics d'enseignement du second degré sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 ; à savoir :
1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;

volcan a écrit:

Kieren a écrit:

Par contre, sauf erreur les sections technologiques ne sont plus éligibles (inscription des formations dans le répertoire des métiers).

En application de l’article L6241-5 du code du travail les établissements publics d'enseignement du second degré sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 ; à savoir :
1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;

Oui mais certaines formations technologiques n'étant pas référencées dans le répertoire des métiers,  des préfectures ne donnent plus l'habilitation pour la taxe. Avec le nouveau système et soltea, certaines préfectures ont ainsi fait du ménage dans les fichiers.

Xena a écrit:

sandrine50 a écrit:

Avec la nouvelle plateforme soltea, les entreprises peuvent attribuer explicitement leurs contributions à des formations spécifiques.
J'avoue que jusqu'ici j'employais la TA sans me soucier de savoir si l’entreprise souhaitait soutenir telle ou telle formation, surtout que la plupart du temps, ce n'était pas précisé. C'était un pot commun pour les formations technologiques et professionnelles.
Est-ce que vous savez si maintenant, on est dans l'obligation de respecter cette attribution par diplôme?....

Il n'y a qu'un seul budget et les lignes en sont solidaires par service... donc, le fléchage de la TA est totalement artificielle.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises fléchaient déjà leur contribution sous l'ancien système.

Tu as raison comptablement, mais je ne suis pas sûr que cela va durer, et la lecture des décrets me conforte dans cette idée.

On entend une petite musique depuis plusieurs mois, et on ferait bien de l'entendre et de s'y préparer.

Bonjour,

Est ce que quelqu'un avec un peu de bouteille pourrait me dire comment interpréter cela :


technologique et professionnel publics :
- achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;

- rémunérations de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;


Qu'est il entendu par matériel ? un produit fini, genre une machine, ou du petit matériel, des composants, pièces, piles etc ? Est ce que des EPI en font partie par exemple ? ou des vêtements de travail, ou toutes fournitures nécessaires dans le cadre d'atelier, ex atelier cuisine HAS ?



Je suis en train de me questionner au sujet de charlottes jetables. Mon premier réflexe aurait été de solliciter la ligne de crédits d'enseignements en AP, mais si je peux passer par de la TA pour la partie SEGPA du collège je suis preneur. Sachant que l'année dernière cette ligne n'a jamais été utilisée...



Merci pour votre aide et bonne matinée.

Tout ce qui est à destination des élèves du professionnel (SEGPA compris) entre dans cette description. Même les ballons d'EPS...
Je sais que certains puristes préfèrent y mettre les équipements et fournitures de l'enseignement professionnel uniquement. Mais, là, on parle de Charlottes jetables, on est vraiment sur une fourniture pro.

(De toutes manières, tu n'auras jamais assez de TA pour couvrir tout ce que tu pourrais couvrir avec... )

Les consommables indispensables à l'enseignement pro sont évidemment éligibles à la TA. En section menuiserie je payais avec la TA le bois, la colle, les lames de scie tout aussi bien que la mortaiseuse à bédane ou la scie à ruban ; en section énergie je l'utilisais pour les tubes de cuivre ou d'acier, les baguettes de soudure et les bouteilles d'acétylène.

Merci pour toutes ces précisions

Xena a écrit:

Tout ce qui est à destination des élèves du professionnel (SEGPA compris) entre dans cette description. Même les ballons d'EPS...
Je sais que certains puristes préfèrent y mettre les équipements et fournitures de l'enseignement professionnel uniquement. Mais, là, on parle de Charlottes jetables, on est vraiment sur une fourniture pro.

(De toutes manières, tu n'auras jamais assez de TA pour couvrir tout ce que tu pourrais couvrir avec...   )

Pour moi les ballons EPS pour le bac pro MELEC c'est non. Cela n'entre pas dans le champs professionnel du bac pro MELEC, qui forme plus d'électriciens que de sportifs. Idem pour des dépenses de français pour le même bac pro.

Kieren a écrit:

Pour moi les ballons EPS pour le bac pro MELEC c'est non. Cela n'entre pas dans le champs professionnel du bac pro MELEC, qui forme plus d'électriciens que de sportifs. Idem pour des dépenses de français pour le même bac pro.

Heureusement il n'y aura guère de dépenses en français.

Mais c'est la TA pour les voyages le plus marrant. J'ai eu les mécanos qui partaient au ski "pour observer les remontées mécaniques", et le pompon : les bac pro vente qui, à Londres, visitaient Harrod's, ou en Espagne, le magasin d'usine Zara.

Toutes les dépenses pédagogiques et professionnelles, y compris les photocopieurs... C'est très très vaste, même si je connais ta position, Kieren.

Le passage important de la circulaire de 2007 est le suivant :
"La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue,..."



Le terme "spécifique" exclu pour moi des achats qui serviraient à la fois à l'enseignement général et au professionnel'

Un copieur qui servirait "à la fois à l'enseignement général et au professionnel" ne pourrait donc pas être financé par la TA proportionnellement à son usage théorique pour la formation professionnelle ?
De même, une sortie sco combinant une visite de musée et une visite d'entreprise ne pourrait pas être financée *Edit : proportionnellement* par la TA ?

Sad a écrit:

Un copieur qui servirait "à la fois à l'enseignement général et au professionnel" ne pourrait donc pas être financé par la TA proportionnellement à son usage théorique pour la formation professionnelle ?
De même, une sortie sco combinant une visite de musée et une visite d'entreprise ne pourrait pas être financée par la TA ?

Cela fait des années que nous avons cette discussion...
Je suis pour la vision élargie.
Volcan et Kieren sont plus restrictifs.

Encore une fois, si j'avais beaucoup de TA, je ferais peut-être gaffe. Mais vu la misère que j'ai, les imputations sont obligatoirement extrêmement et définitivement professionnelles...