COMPTE DE CLASSE 4 POUR SURENDETTEMENT ?

Bonjour,

Comment faites vous pour les créances de familles au surendettement ?

Les laissez vous au 4112 ou 4111, les mettez vous en 416 (que vous subdivisez ?) ou ailleurs ?

Merci d'avance pour les informations.

Pat2

Le compte 416 est débité par le crédit du compte 411 ou du compte 412 pour le montant total des
créances que l'établissement possède à l'encontre de clients dont la solvabilité apparaît douteuse. La
créance est considérée comme douteuse lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire ou lorsque sa
situation ne permet pas d’espérer qu’il pourra se libérer intégralement de sa dette envers
l’établissement. Ce compte enregistre les créances qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation
auprès du chef d’établissement de recours contentieux.

Merci Coffeeman pour cet éclairage , j'ai pas mal de débiteurs en situation de surendettement et ce serait bien d'avoir un compte spécifique pour suivre ces créances , surtout quand on a des moratoires de 24 mois ! avec un programme qui ferait un rappel des dates clés ( encore plus top... c'est à l'étude chez moi ...). Je pensais à une subdivision du 4111 .. pour l'année prochaine ..
Tu cites la M9-6

M9-6 page 201 a écrit:

Ce compte enregistre les créances qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du chef d’établissement de recours contentieux.

Cependant le dernier point évoqué par la M9-6 me laisse songeuse , je me trompe peut être , mais dans le cas de dossier confié à une CS , il n'y a pas à proprement parlé de demande d'autorisation , sauf à considérer que la déclaration faite par l'EPLE à la CS s'assimile à une demande d'autorisation ? et le fait de se déclarer en surendettement peut il être considéré comme un recours contentieux ?

A mon sens oui.

On enregistre les créances douteuses, dans le sons où elles peuvent aller à l'exécution forcée mais aussi celle qui sont susceptibles de ne plus être recouvrable du fait d'une action judiciaire.

J'ajoute, que la M9-6 indique que ce compte est un indicateur pour éventuellement provisionner le risque.

"Le transfert d’une créance au compte 416 - Créances contentieuses est un indicateur sur les chances
de recouvrement de la dite créance.
La dépréciation de cette créance doit alors être envisagée."

Très intéressant , je retiens l'info , et cela permettrait un peu plus de lisibilité sur un de mes 4111 actuel qui est un peu en fouillis , il me manque juste la subdivision du 416, ce sera pour l'année prochaine et ce sera plus claire .

Merci

titi a écrit:

il me manque juste la subdivision du 416, ce sera pour l'année prochaine et ce sera plus claire .

Oui! Tu peux aussi détailler dans ton développement de solde.

Merci coffeman pour ces informations, mes 416 sont subdivisés je vais pouvoir y ajouter le surendettement.

Bonne journée à vous tous.

Pat2

Pour le moment BUBU on se contente de mettre CS en modifiant les créances des personnes concernées ( nom de l'intéressé puis plus loin CS)cela apparait ainsi dans l'état des créances  mais ce sera plus simple et plus lisible en subdivisant le 416 comme va le faire Pat 2. Merci à tous

Ici on ne pratique pas ainsi. On ne met au 416 que les créances dont le recouvrement est poursuivi par voie d'exécution forcée, et pas les créances douteuses (sinon vu le passif de certaines familles on pourrait directement réceptionner une partie de l'OR des droits constatés au 416  ).
Et pour ne pas éditer inopinément les avis de poursuites, on met un délai de paiement.

Si le surrendettement est constaté avant l'exécution forcée, je conseil à l'établissement une prise en charge sur les fonds sociaux ou une remise gracieuse !

je conseille... désolé !

Dans un de ces posts, l'ami Poporc suggérait ce me semble de glisser une lettre de remise gracieuse dès qu'il y avait un cas de surendettement . Le souci c'est que l'on ne sait pas si ces personnes ne vont pas retrouver "meilleure fortune" ,  et être en mesure ainsi de payer leurs dettes .
Malheureusement force est de constater ( en tous cas chez moi) que cela se solde par des rétablissements personnels , des échéanciers non suivis ... la remise gracieuse est alors une option , mais l'info peut vite se diffuser auprès des familles et cette possibilité doit être réservée aux cas exceptionnels . Je crains que ce ne soit que de la casuistique pure et simple .

Quant aux fonds sociaux vu le montant et vu le nombre de surendettés , il faudrait mettre des troncs dans chaque EPLE ...

oui, enfin le surendettement n'est quand même pas une procédure anodine et a des conséquences lourdes ; une famille ne dépose pas un dossier de surendettement juste pour ne pas payer la cantine...

de toutes façon, c'est pas non plus parce qu'elles déposent un dossier qu'il est accepté

Je parlais de la remise gracieuse Dup' pas du surendettement

La problématique du retour à meilleure fortune ne se pose que pour les ANV, pas pour les remises gracieuses.

Quand tu as un moratoire de 24 mois avec mention faite par la CS : "on attend que le débiteur ait retrouvé un travail", je pense qu'on peut appeler ça un retour à meilleure fortune si le personne arrive à refaire surface et donc payer ses dettes .

oui, sauf que si la dette a fait l'objet d'une remise gracieuse, c'est plus ton problème

Oui d'ailleurs c'est vrai pour toutes les dettes Dup' ....donc remise gracieuse à cas exceptionnels

en soi, un surendettement n'est-il pas une situation exceptionnelle?

j'entends en termes de gravité... car en termes de fréquence, dans certains coins de notre beau pays, malheureusement...

Je ne sais pas tu peux prévoir l'évolution de la situation privée d'une personne dans 24 mois ... qu'est- ce que tu prévois pour moi ?

Comme je le disais c'est une étude au cas par cas et pas seulement pour le surendettement d'ailleurs ..

Selon moi, la décision d'octroyer ou non une remise gracieuse doit être déconnectée des perspectives de recouvrement de la créance pour laquelle elle est demandée.

Autant j'admets une créance en non-valeur parce que je la sais irrécouvrable, autant j'accorde la remise gracieuse à un débiteur qui sera peut-être en mesure de rembourser dans quelques années mais qui est dans une situation telle que j'accepte de m'asseoir dessus. Une mesure sociale, en quelque sorte ; et quand je dis "je", je parle au nom de l'ordonnateur, bien entendu, qui est le seul compétent pour proposer une remise gracieuse.

D'ailleurs, il me semble bien que c'est justement parce que c'est une mesure sociale prise en opportunité que la responsabilité du comptable est dégagée.

sinon, pour toi, à 24 mois je ne sais pas, mais à 1 mois et demi je prévois une rencontre avec un beau mec au stop cluny

sinon, pour toi, à 24 mois je ne sais pas, mais à 1 mois et demi je prévois une rencontre avec un beau mec au stop cluny
Comment tu sais que j'y vais toi ?

On est d'accord Dup' , c'est ducas par cas , mais la situation dans mon coin est assez catastrophique en ce qui concerne la DP il est vrai ;
Sinon je vois que tu es attendu au stop Cluny , Kilauea... ALO , Pat ... j'ai hâte de voir le beau mec ( note que je te connais déjà via une photo montrée par le Grinch et le Ges en 2008 ou 2007, c'était au Rostand ... nostalgie )

Ca fait un moment que je ne suis plus l'actualité du surendettement mais de mémoire, il me semble que le report de 24 mois est un préalable à la situation de rétablissement personnel. En tout cas, c'était une préconisation faite par la Banque de France au commissions de surendettement.

Le retour à meilleure fortune n'a pas vraiment de lien avec ce report, il peut intervenir à tout moment. Gain au loto, héritage ou plus simplement reprise d'un travail correctement rémunéré. Dans l'absolu, le surendetté peut (doit) signaler ce retour à la BdF qui réexamine le dossier. Autant dire que les personnes concernées ne le font pas souvent d'autant plus que la BdF leur suggère, de façon plus ou moins explicite, de ne pas trop s'affoler (du moins, c'était le cas à mon époque).

Je n'ai pas les termes exacts en tête mais il me semble que la remise gracieuse est accordée, sur demande, en cas de gêne financière. Le surendettement est bien un état de gêne et donc peut justifier une demande de remise gracieuse.

Pour l'ANV, c'est plus le constat, par l'agent comptable ou l'un de ses mandataires (huissier par exemple) de l'impossibilité de recouvrer la somme. Il n'y a pas de démarche volontaire du redevable.

Voilà la différence que je ferais. Dans le cas du surendettement, on peut considérer que le plan amiable est une forme de demande (tout dépend de la formulation du plan) puisqu'il y a eu démarche volontaire du surendetté. Ainsi, sans même avoir une demande formelle, cela peut justifier la remise gracieuse. A l'époque, certaines commissions s'étaient mises d'accord avec les services du Trésor (qui transféraient à l'ordonnateur) pour traiter ces cas sous forme de remise. Il nous suffisait d'indiquer demande de remise gracieuse et l'accord nous revenait. Mais je ne saurais dire si ces pratiques ont perduré.

Sinon, sur un plan comptable, la réception d'un avis de recevabilité envoyé par la commission de surendettement est une pièce suffisante pour basculer la somme au 416 et constituer une provision (en fonction de la situation financière du surendetté qui est normalement jointe à l'avis).

Tiens, ça me fait penser que je n'ai jamais vu de personnes affectées au recouvrement dans les EPLE. Souvent au recettes, mais pas de fonction dédiée.

Je l'ai mis en place par deux fois. Bon, faut avoir l'organisation pour et le personnel. C'est en tout cas un réel avantage: professionnalisation de la fonction, efficacité, rendement. Tout pour plaire. Surtout, cela facilite les relations avec les huissiers de justice. Je n'avais pas trouvé d'inconvénient à la formule.

Y a pas à dire : je me professionalise ..., quant au personnel dédié , on nous a sucré 1/2 poste alors ... , mais bon on y arrive , on y arrive (et je vous dis pas d'où on part) : objectif mettre en place des procédures qui permettront d'accélerer le traitement des dossiers : remise gracieuse , seuil à faire voter en CA , dossier clé en mains pour les débiteurs ( contact AS , dossier fonds social ...) , je me demande même tout en rédigeant ce post si je ne suis pas un trop ambitieuse , vu ce qu'il me reste à traiter "à côté "... ainsi que l'équipe intendance.

Pour ce qui est des meilleures relations avec les huissiers : Chez moi les huissiers doivent me détester vu que je n'arrête pas de leur envoyer de méchants courriers en leur disant pour la ènième fois que: non , on ne compense pas les frais avec les acomptes reçus des débiteurs , j'ai même rédigé le courrier à l'attention de la chambre départementale des huissiers qui s'est mollement fendue d'une missive approuvant mon point de vue ...bon on est dans l'EN : pédagogie : répétition ...

Isaac Newton a écrit:

Bon, faut avoir l'organisation pour et le personnel. (...) Je n'avais pas trouvé d'inconvénient à la formule.

Me doute qu'une agence à 3 ou 4 personnes peut difficilement le faire. L'inconvénient tant cette individualisation est la lassitude du personnel en charge du recouvrement ou sa trop grande importance. Le recouvrement de prime abord, c'est comme l'acceuil, c'est pas sexy sur le papier est c'est difficilement vendable en terme de carrière (même si au bout d'un moment c'est pas vraiment ce qu'on a fait qui compte mais comment on l'a fait et ce qu'on en a retiré). Donc, chez nous, soit le turn over est rapide, soit la personne se prend au jeu (c'est vraiment agréable à faire, en fait) et reste longtemps, très longtemps. La tentation c'est de la laisser faire et d'oublier la polyvalence et le contrôle.

Indéniablement c'est un gain, de mon point de vue.

J-M a écrit:

Donc, chez nous, soit le turn over est rapide, soit la personne se prend au jeu (c'est vraiment agréable à faire, en fait) et reste longtemps, très longtemps

 Je ne partage pas ce point de vue , je ne trouve pas cela particulièrement agréable et comprend parfaitement le turn over : surtout dans une région où la pauvreté va croissante .

De plus j'imagine qu'à la DGFIP vous disposez d'un logiciel permettant l'automatisation des rappels , si GFC permet l'édition des relances , avis avant poursuites etc ... il n'y pas de rappels automatiques ( via un popup ! comme pour les prélèvements automatiques) , c'est dommage et ça aiderait grandement au suivi des relances ( gageons que GFC WEB permettra d'avancer positivement sur ce point)