Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées



Les collectivités...., en application de l'article L. 1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.


Les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence :

« a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ;

« b) Si ces fonctions d'accueil, de retauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement.

Bon, pour ma part, je n'ai jamais vu de telles statistiques, d'autant que les fiches de postes en ETP par missions n'ont jamais été demandées aux EPLE.

Et là les problèmes peuvent commencer car toutes les missions qui n'entrent pas dans les compétences transférées ( style accompagnement d'élèves en sorties, aides aux professeurs en informatique...) qui n'auront pas été validées par les collectivités n'auront plus à exister.
Pour les prochaines évaluations et fiches de postes, il va falloir faire un recencement par mission et en équivalent temps plein par agent au cas où. Je vois déjà les comparaisons par établissement. Ah bon, trois agents pour la cantine mais là, il n'y en a que deux...
Et c'est l'Etat qui le demande alors que jusqu'à maintenant, il n'a rien fait.

Vraiment la décentralisation est en marche. Les comparaisons avec les sociétés privées sont là.... d'autant qu'aucun critère fiable d'attribution des postes TOS n'a été défini jusqu'à maintenant par les rectorats.
Hum, à suivre du côté des collectivités
Autre élément du débat, il faut attribuer les mêmes dotations aux établissements privés sous contrat. Car les forfaits d'externat accordés aux établissements privés par les collectivités ont été aussi décentralisés depuis le début de l'année. Donc, ce qui est accordé au public l'est aussi au privé...

Quant au personnel tranféré pour la gestion administrative des TOS, on est loin du compte..Alors, les Présidents décideront....si ce dossier doit être communiqué en urgence ou non.
A moins que les collectivités ne bottent en touche et disent par exemple mais montrez moi donc ces statistiques antérieures afin de les continuer. On fera pareil, on continue...On peut rêver

L'info avait déjà été donnée
https://gestionnaires.actifforum.com/Gestionnaires-d-EPLE-c1/Info-du-jour-f3/Informations-sur-le-SAH-t2955.htm
mais une piqure de rappel est utile pour prouver que la décentralisation du SAH est une réalité.

Merci encore pour l'info car c'est sur le site que je l'ai trouvée mais j'ai trouvé ce document fort intéressant et surtout pour les implications politiques.

luxàl'ouest a écrit:

Merci encore pour l'info car c'est sur le site que je l'ai trouvée mais j'ai trouvé ce document fort intéressant et [b]surtout pour les implications politiques.[/b]

Je dirais plutôt, surtout pour les implications pratiques car d'après vous, qui va répondre aux enquêtes des CT afin qu'elles puissent transmettre des infos à l'Etat ?

C'est nous, c'est nous, c'est nous