BASHAR
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 | Sujet: Nouvelles dispositions Code du Travail et Assurance decennale  Ven 18 Juil 2014 - 9:08 | |
| Eh ben va falloir en vérifier des choses !
De nouvelles obligations pour les acheteurs publics en matière de législation sociale et d’assurance décennale
Issue d’une proposition du député Gilles Savary , la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est parue au Journal Officiel du 11 juillet 2014. Plusieurs de ses dispositions concernent, directement ou indirectement, les acheteurs publics : - ses articles 1er, 4 et 5 instaurent dans le code du travail un dispositif de vigilance en matière de détachement de travailleurs (nouvel art. L. 1262-4-1) et des mécanismes d’alerte et de solidarité financière en matière d’hébergement collectif (nouvel art. L. 4231-1), de respect d'un noyau dur de la législation sociale (nouvel art. L. 8281-1) et de salaire minimum (nouvel art. L. 3245-2). Inspirées de celles qui existent déjà en matière de travail dissimulé ou d’emploi d’étrangers sans titre, ces nouvelles obligations s’appliquent aux maîtres d’ouvrage publics, vis-à-vis de leurs cocontractants ainsi que de leurs sous-traitants, directs ou indirects. Leur entrée en vigueur nécessite la publication de textes réglementaires ;
- son article 14 complète le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances, en imposant que « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité [décennale]». En application de l’article L. 243-2 du même code, cette justification devra prendre la forme d’une attestation d’assurance décennale, dont les mentions minimales seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Elle devra être produite par l’opérateur économique, à la demande du pouvoir adjudicateur.
Tiré de la lettre de la DAF
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abdou014
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Date d'inscription : 04/07/2019
| | Sujet: Re: Nouvelles dispositions Code du Travail et Assurance decennale Jeu 4 Juil 2019 - 16:17 | |
| Merci beaucoup je vous laisse une lien pour plus d'informations Assurance décennale  | |
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