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 non dénonciation d'un contrat arrivant à échéance

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AuteurMessage
Juju
Invité




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MessageSujet: non dénonciation d'un contrat arrivant à échéance   non dénonciation d'un contrat arrivant à échéance Icon_minitimeMer 16 Juil 2014 - 17:15

Bonjour,

Lorsqu'un contrat de prestation de services arrive à échéance, doit-on respecter le préavis de dénonciation ou est-ce que le fait de remettre en concurrence suffit?
De plus, la clause de reconduction expresse n'a pas été appliquée, est-ce que cela rend caduque le contrat?

Merci
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volcan
Modérateur
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volcan


Nombre de messages : 20800
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: non dénonciation d'un contrat arrivant à échéance   non dénonciation d'un contrat arrivant à échéance Icon_minitimeMer 16 Juil 2014 - 17:30

Lorsqu'un contrat prévoit une clause de reconduction expresse, à défaut de cette reconduction le contrat cesse automatiquement. C'est un point important pour les comptables qui doivent exiger en plus du contrat la lettre de reconduction pour pouvoir payer les factures concernées.

Bien évidemment une mise en concurrence est sans effet sur la poursuite ou non d'un contrat existant.
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non dénonciation d'un contrat arrivant à échéance
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