Bonjour,

je voudrais des précisions sur le contrôle à exercer par l'AC / MAPA

pour un MAPA de 20 000 € par exemple, on lit parfois qu'il faut un contrat (OK, le MAPA a été publié, l'ordo doit pouvoir nous transmettre le contrat, l'acte d'engagement ...)
ou un bon de commande : ça veut dire que l'ordo devrait nous transmettre le bon de commande avec la facture ? alors cela ne prouve pas qu'il y a eu mise en concurrence ????

merci

jurisprudence Paulincourt.

de là, on a dit de joindre une pièce contractuelle en sus de la facture. donc contrat ou bon de commande.

un lien, des références pour que je trouve cette jurisprudence ... merci

donc l'ordo commande du matériel pour 20 000 € sans la moindre publicité ni mise en concurrence, il fait passer le bon vieux bon de commande du carnet à souche avec la facture et l'AC paye sans voir sa responsabilité engagée ???????

franchement, ça me dépasse

ben oui car l'AC n'est pas contrôleur de tout et en tout cas pas de la légalité externe! il arrive que les Ordos certifient le caractère exécutoire sous leur seule responsabilité.
l'AC n'étant pas un moraliste paye donc au vu des docs prévus dans le décret ad hoc.

Le comptable n'exerce aucun contrôle sur le respect par l'ordonnateur du code des marchés publics, mais (car il y a un mais important) il exerce son contrôle sur les pièces justificatives réclamées par les textes ou la jurisprudence.
Il y a trois seuils pour la production au comptable de pièces obligatoires différentes : 15 000, 90 000 et 207 000 € HT.
Comme il a été dit, toute facture > à 15 000 HT doit être accompagné du contrat correspondant puisque le CMP indique qu'au-delà de ce seuil le marché est passé sous forme écrite. Bien entendu il est utile de rappeler qu'un bon de commande est un marché écrit et que c'est aussi un contrat dès lors que le fournisseur l'accepte.

l'AC peut réfléchir quand même ... et trouver des trucs illogiques ..

ça te semble logique toi de demander à un ER le bon de commande du carnet à souche quand tu n'as qu'une facture comme PJ pour une dépense de 20 000 € ?

et si l'ER ne passe pas de MAPA pour la viande alors qu'il y en a pour 100 000 annuels, tu demandes tous les bons de commande avec les factures ? tu trouves pas plus logique de demander le MAPA ???
et t'as pas peur d'avoir des soucis dans un cas comme ça ?

Un AC ne réfléchit pas : il applique la réglementation. Bon, toi tu as l'excuse de ne pas la connaître mais croit sur parole VI, car VI est grand et VI est un grand professionnel comme il n'y en a pas plus de trois sur ce forum.
Le comptable ne contrôle pas le respect du code des marchés par l'ordonnateur. Tu peux trouver ça illogique, débile, c'est comme ça. Une fois que tu as intégré ce fait tout te paraitra plus facile à comprendre.
Ce que contrôle le juge en contrôlant le comptable, ce n'est pas de savoir si il a vérifié que l'ordo avait fait un MAPA ou commandé à son copain de bowling, mais la présence des PJ imposée par le décret de 2007.

donc, quand un ER n'est pas en mesure de te fournir un MAPA, tu demandes les bons de commande ??? pour les mettre en PJ et t'as tous les bons de commande de la viande (pour reprendre l'exemple déjà donné) qui partent dans les liasses du COFI ?

et le délit de favoritisme ça concerne pas le gestionnaire ni l'AC ? ça serait bien la première fois que l'ordo pourrait être mis en cause mais pas ces deux là ...

Bonjour,

cette règle vaut également dans le cadre des voyages?

Je t'explique ??. Tu permets que je t'appelle par ton prénom ?? puisque je déduis que ??? est ton nom. Cela dit c'est bizarre ??? comme nom... bon, Isaac Newton, c'est ridicule, mais pas bizarre ; Bozinchu-Bozo c'est rigolo, mais pas bizarre, Grincheux c'est explicite, mais pas bizarre. Tu saisis la nuance ?  
On disait quoi déjà ?
Ah oui. Non un comptable ne sera jamais mis en débet pour non respect par l'ordonnateur du code des marchés, il ne sera jamais accusé de délit de favoritisme. Le gestionnaire oui car c'est lui le responsable administratif du passage des marchés.
Repeat after me  : le comptable ne contrôle pas le respect par l'ordonnateur du CMP. C'est difficile à faire rentrer hein !
Tu trouves ça peut-être illogique, mais c'est comme ça faudra t'y faire.
Revenons à l'histoire des factures > à 15 000 € HT. Le juge des comptes a lu dans le décret de 2007 que toute facture faisant référence à un contrat devait être accompagné du dit contrat. Il a lu par ailleurs dans le code des marchés que tout marché au-delà de 15 000 € HT devait faire l'objet d'un écrit qui pour lui est un contrat. Il a additionné le choux et le concombre, et en a déduit pour emmerder les comptables que si tout marché au-delà de 15 000 € devait faire l'objet d'un contrat, toute facture > à ce montant était basée sur un contrat et que donc comme le décret de 2007 disait qu'une facture faisant référence à un contrat devait être accompagné chez le comptable par le dit contrat, le comptable devait exiger pour toute facture > à 15 000 le contrat qui va avec. C'est bon, tu suis ? C'est un peu complexe, mais le juge est souvent vicieux.
Comme un bon de commande est un contrat, le comptable doit demander avec toute facture > à 15 000 € au minimum copie du bon de commande.
A contrario si le comptable a 10 factures de 14 000 HT pour de la bidoche il n'a pas à demander de contrat ou bon de commande parce que le décret de 2007 n'en demande pas et parce qu'il ne contrôle pas le respect du code.
Ouf. C'est bon ou tu veux que Newton t'explique ça avec des mots simples ?

peky a écrit:

Bonjour,

cette règle vaut également dans le cadre des voyages?

Cette règle vaut pour toute facture  à 15 000 € HT. Mais dans le cas des voyages il est rare qu'il n'y ait pas de contrat avec le voyagiste.

moi en fait mon nom c'est Bond ... James Bond .... mais je préfère ?? ??? ...
et de toute façon je vais changer pour celui de "mission impossible" car ça reflète davantage mon travail au quotidien ...

et donc que doit faire le gestionnaire pour éviter le délit de favoritisme si le CE ne veut pas passer de MAPA ... surtout si les CE lisent sur ce forum qu'ils ne sont pas obligés de fournir un contrat mais qu'un bon de commande suffit (car jusqu'à présent c'était mon argument : MAPA ou certificat administratif ...)

A la lecture de la réponse de monsieur VI je me pose une question, question qui a d'ailleurs probablement eu sa réponse.
Lorsqu'un voyage est organisé par les profs et que son montant est supérieur à 15000 € HT, montant bien sur fractionné en XXXX prestataires, doit on considérer cela comme un marché qui normalement fait l'objet d'une publication et rentre dans le cadre des MAPA ?

Sans vouloir m'immiscer dans la discussion ente VI et ??? je propose aux forumeurs les documents nécessaires au débat :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35388.pdf

Et une analyse :
 Le comptable public ne peut contrôler que la validité d'un paiement et non sa légalité

Il faut distinguer le contrôle de la validité d'une créance et le contrôle de sa légalité. Le premier relève des missions du comptable public, mais pas le second. « Le Conseil d’État confirme que le comptable public ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de la légalité interne des pièces justificatives qui lui sont produites », indique ainsi l'instruction n° 12-011-M0 du 30 mai 2012 destinée à expliquer la jurisprudence Polaincourt du Conseil d’État, en date du 8 février 2012.

Cet arrêt du Conseil d’État avait confirmé que le rôle du comptable public n'était pas de juger de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur, mais également que le comptable n'avait pas à contrôler la légalité du mode de passation d'un marché public. En l'espèce, le comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) de Polaincourt avait été condamné par la Cour des comptes à payer des factures, malgré le non-respect de la procédure de marchés publics.

L'instruction de la direction générale des Finances publiques est donc l'occasion de rappeler le rôle et la responsabilité d'un comptable public. Celui-ci a le pouvoir de contrôler « la régularité de la dépense telle qu’elle lui est produite par l’ordonnateur sans avoir à en apprécier ni la légalité ni l’opportunité ou l’utilité ». Le document rappelle néanmoins que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils effectuent sur les dépenses ». Cela signifie qu'en cas d'irrégularité constatée par le comptable, il lui appartient de suspendre le paiement et de demander les justificatifs nécessaires. Mais dès lors que l'ordonnateur fournit des justificatifs ou des documents indiquant qu'il prend la responsabilité d'un paiement, même irrégulier, le comptable ne peut que s'exécuter.

Volcan tu es toujours un puit de savoir !
Arriver aux pieds de Volcan est mon grâal

ursin a écrit:

A la lecture de la réponse de monsieur VI je me pose une question, question qui a d'ailleurs probablement eu sa réponse.
Lorsqu'un voyage est organisé par les profs et que son montant est supérieur à 15000 € HT, montant bien sur fractionné en XXXX prestataires, doit on considérer cela comme un marché qui normalement fait l'objet d'une publication et rentre dans le cadre des MAPA ?

Puisque c'est une autre question que la discussion VI-??? je réponds.
Déjà entre 1 et 207 000 € HT on parle de MAPA ; après avec les seuils à 15 000 et 90 000, ce sont les procédures qui changent, pas le nom.
Pour moi les voyages sont une catégorie homogène au sens du code des marchés publics. Pour définir le respect des règles du code des marchés il convient d'estimer le montant total des prestations de voyages dans l'année pour définir si il convient de faire un MAPA avec publicité et mise en concurrence (si plus de 15 000) un MAPA au BOAMP (si plus de 90 000) ou un marché formalisé (si plus de 207 000). Bien entendu on allotira ce marché avec un lot pour chaque voyage.
Avoir pour 50 000 € de voyage dans l'année sans avoir fait de publicité et de mise en concurrence est pour moi une illégalité et peut relever du délit de favoritisme. Le comptable ne sera pas inquiété mais un contrôle approfondi sur place ou sur pièces du juge des comptes peut déboucher sur des problèmes pour le gestionnaire et ou l'ordonnateur.

??? ?? ? a écrit:

un lien, des références pour que je trouve cette jurisprudence ... merci

L'important maintenant c'est l'instruction, qui est très claire.

https://gestionnaires.actifforum.com/t22098-retour-sur-le-controle-du-comptable-en-mapa
https://gestionnaires.actifforum.com/t23063-bon-de-commande-superieur-a-15-000-ht-a-transmettre-au-comptable

??? ?? ? a écrit:

et donc que doit faire le gestionnaire pour éviter le délit de favoritisme si le CE ne veut pas passer de MAPA ... surtout si les CE lisent sur ce forum qu'ils ne sont pas obligés de fournir un contrat mais qu'un bon de commande suffit (car jusqu'à présent c'était mon argument : MAPA ou certificat administratif ...)

Le juge recherchera pour condamner pour délit de favoritisme la personne qui avait la responsabilité effective des marchés publics. Ce ne sera donc pas forcément le pouvoir adjudicateur (le chef d'établissement) qui sera condamné, mais ce pourra très bien être le gestionnaire.
Un gestionnaire face à un refus du CE d'appliquer le code des marchés doit donc être en mesure de prouver son désaccord avec cette posture : mail précisant sa position, refus de cosigner le bon de commande.
Il ne faut pas sous-estimer la valeur d'un bon de commande. Un BC c'est un marché public, c'est un contrat. Ce n'est pas la forme qui fait le MAPA mais le respect de la procédure.
On peut faire un beau document marqué "MAPA" et ne l'envoyer qu'à un seul fournisseur, comme demander quatre devis et conclure par un bon de commande. Dans le second cas la publicité et la mise en concurrence sera plus grande que dans le premier, et le second cas respectera donc davantage le CMP même si à l'arrivée on n'a qu'un BC.

J'imagine que le délit de favoritisme s'applique également pour des petits montants (par exemple l'OP qui avait l'habitude de travailler avec un fournisseur bien connu de petit matériel..et qui a reçu au ùoins 100 bons de commande avec ce fournisseur sans mise en concurrence etc. ) ?

merci Boss j'avoue que tout s'embrouillait sur la respons du cptable : merci pour ces précisions / éclaircissement de cette jurisp pas si évidente au premier abord

 t'es vraiment le boss