Nous avons lancé un MAPA assez formalisé pour un parc photocopieurs , tout a été fait dans les règles je penses.... publicité,  enregistrement des offres , certificats demandés aux candidats , réponse dans les temps aux questions qu'ils nous ont posé, rapport bien sûr d'analyse des offres , présentation en CA car c'est un MAPA sur 3 ans  par année scolaire, envoi en recommandé du corps du MAPA au Rectorat , Mais où je commence à m'énerver c'est que maintenant il  me réclame l'ensemble complet des documents y compris les offres remises par les candidats non retenus, pour ma par j'appelle cela du contrôle d'opportunité et je me demande si je ne vais pas les inviter à chaque ouverture de MAPA et il y en a quelques uns......
Qu'en pensez-vous? Comment réagissent vos contrôles de légalité?
Merci d'avance pour vos réponses.

abus de pouvoir.
ou le marché est légal ou il ne l'est pas. si le contrôle estime qu'il ne l'est pas il explique pourquoi et il le défère au juge (acte à caractère financier, ne peut être QUE validé ou déféré, en aucun cas annulé)
pour qu'un marché soit administrativement légal il faut et il suffit que l'acte autorisant sa signature soit exécutoire (acte à "15 jours") puis que le marché, valant acte/décision du CE, soit transmis (exécutoire le lendemain de la transmission)
le contrôle ne peut avoir lieu que sur la partie administrative, le MAPA relevant de l'organisation interne de l'EPLE et du juge ad hoc si un candidat le saisit.

Un contrôle de légalité sur les MAPA

cannelle a écrit:

envoi en recommandé du corps du MAPA au Rectorat ,.

    Depuis quand on envoie nos MAPA au rectorat ?

cannelle a écrit:

Mais où je commence à m'énerver c'est que maintenant il  me réclame l'ensemble complet des documents y compris les offres remises par les candidats non retenus, pour ma par j'appelle cela du contrôle d'opportunité

V.M.B a écrit:

abus de pouvoir.

R 421-54 et R 421-56 du Code de l'Éducation :
«Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.»

Les délibs des MAPA sont à transmettre en l'absence de délégation.

entre avoir accès et avoir pouvoir de déférer ou d'annuler il y a une sacré marge!

je crois savoir qu'à Versailles le rectorat demande que soit transmis les documents pour valider les MAPA
c'est n'importe quoi , mais c'est comme ça...

on en déduiera que les SAENES ou même les adjoints administratifs qui effectuent le contrôle au sein des rectorats seraient fort calés en Marchés Publics, parfaitement formés aux arcanes du CMP et disposeraient de l'expérience spécifique aux EPLE à cet égard (on devrait pouvoir les tester sur la conception et la mise en place d'un marché alimentaire par exemple). Ceci leur permettant de se substituer au pouvoir exécutif de l'EPLE: le CE sur autorisation du pouvoir "législatif" (le CA)

si les cat B et C des rectorats viennent faire la loi et le contrôle d'opportunité dans nos bahuts il y a comme un pb! Ce n'est pas de leur faute mais leurs chefs ont des idées bizarres (et pour tout dire carrément ch.antes!)

Bozinchu a écrit:

je crois savoir qu'à Versailles le rectorat demande que soit transmis les documents pour valider les MAPA
c'est n'importe quoi , mais c'est comme ça...

Nous sommes bien d'accord que tout bon de commande est un marché et qu'en dessous de 200 000 € ce sont tous des MAPA. Donc TOUS les bons de commandes doivent être transmis. CQFD.

CQFD : Donc il faut qu'ils fassent un MAPA pour pouvoir avoir les locaux de stockage qui vont bien.

Ils vont être surpris...

Un marché revêt la qualité de marché public dès le 1er euro !

Et de 0.01 € à 0.99 € ?

tout pareil
mais on parle de grosses sommes on est pas mesquin avec les centimes  

Y'a plus de centimes, on arrondit. Article 28 de la loi 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984