Bonsoir, existe-t-il un jugement engageant la responsabilité de l'ordonnateur pour des créances de DP, quand celui-ci a dépassé le mois de silence suite à la réception de l'autorisation de poursuite?

De la cour de discipline budgétaire ? Je ne sais pas, j'en doute. Mais que se passe t'il si l'ordonnateur garde le silence suite à envoi d'une autorisation de poursuite :
... si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.
Le comptable expliquera donc au CA les conséquences pour l'établissement de ne pas poursuivre le recouvrement et d'une ANV, il en fera état au cofi.... 

Merci, mais je trouve assez "risqué" sur le principe de la systématisation...Car si l'EPLE est limité en FDR la possibilité d'une ANV sera impossible. Je souhaite mettre l'ordo devant ces responsabilités...

si tu souhaites mettre l'ordo en face de ses responsabilité, justement tu lui présentes l'article R1617-24 du code générale des collectivités territoriales (énoncé présenté par Volcan) et que donc sans réponse, tu te trouves en tant qu'agent comptable obligé d'appliquer la réglementation et qu'il faut qu'il sache que ça implique que c'est l'établissement qui devra l'assumer financièrement ... ça va peut-être l'aider à poursuivre .....