Bsr, "l'engagement de la responsabilité de l'ordonnateur" dans le cas de silence dans le recouvrement correspond à quel type de responsabilité?

Cour de discipline budgétaire le cas échéant.

Concrètement il doit "payer"? Des retours de jugement dans ce sens?

Page 92 de la M9.6 :

2.2.4.8.2 L’admission en non valeur
L'admission en non-valeur peut être demandée par l’agent comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures d’exécution forcée) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des mesures d’exécution forcée définis éventuellement par le conseil d’administration, etc…).

Quand un EPLE n'a plus d'argent l'ANV n'est pas faisable...Je souhaite mettre en avant la responsabilité de l'ordonnateur pour qu'il comprenne qu'il doit arrêter de gérer la dp de cette façon...

Courriers à l'ordonnateur et si besoin rapport de l'AC dans le cadre de l'analyse financière.

Il s'en moque, je veux lui faire peur avec sa responsabilité mais je ne trouve rien...

Le rôle de l'AC est de recouvrer et de dégager sa responsabilité si il en est empêché. Il n'a pas à faire de contrôle de gestion ou d'opportunité. Il rend compte chaque année dans son rapport de son analyse financière et des risques pour l'établissement. Rien de moins mais rien de plus, car ce n'est pas son ego qui compte.

mais ceci n'est pas suffisant pour dégager le comptable..

ego a écrit:

Il s'en moque, je veux lui faire peur avec sa responsabilité mais je ne trouve rien...

Il a parfaitement raison, un chef d'établissement est totalement irresponsable de l'ensemble des conséquences financières de tout ce qu'il pourrait bien semer comme m. dans son EPLE. La CDBF évoquée par Virus Impossible est une vaste blague, dont le plus gros du travail consiste à taper sur les doigts des comptables qui se sont mis à jouer les ordos. Il n'y a quasiment jamais de condamnation d'aucun ordonnateur, alors c'est pas les petits sous de la cantine qui ne rentrent pas qui motiveront la Justice à se mettre au travail.

Il n'y a pas d'autre solution que de lui coller la honte devant son CA, à mon avis. Et de le harceler méchant, en lui envoyant des courriers individuellement pour chaque dossier, jusqu'à ce que petit à petit il se fasse à l'idée, parce qu'au début il se croira forcément obligé de te laisser tout de même poursuivre un ou deux parents partiulièrement désagréables.

Ensuite, il faut demander à la CT et au rectorat, dans le cadre du contrôle du budget, de le régler et d'y inscrire des provisions pour impayés d'office. Et hop, a'pu vidéoprojecteurs, et c'est alors que les véritables ennuis pour le chef commencent.

Je me permets toutefois de dire que les problèmes de recouvrement sont d'abord la conséquence de l'à-peu-près dans le travail de la recette. Il est nécessaire que tu exerces une forte pression sur le gestionnaire pour que les choses soient faites suivant les quelques idées ci-dessous :

- il faut émettre les factures en tout début de trimestre. Immédiatement en janvier et en avril, et pour la rentrée dès le 15 septembre. Les factures ne seront pas toutes justes ? Aucune importance, les familles qui râlent, on aura établi le contact et on les aura habitué à notre existence
- les factures doivent être imprimées sur papier de couleur ("comment ça vous n'avez pas reçu mon papier rose ?"), placées dans des enveloppes C5 (demi-format) plutôt que des tiers-format (DL), c'est plus facile pour le pliage et surtout ça ne se perd pas aussi facilement
- les relances sont à envoyer sur papier rouge vif qui fait mal aux yeux, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur les factures : quand on indique une date, on la respecte.
- les autorisations de poursuite sont donc présentées extrêmement tôt à l'ordonnateur. Et ça l'aidera à prendre la seule bonne décision.

Pour le reste, Espac'EPLE travaille à la perspective pour les comptables de pratiquer l'opposition à tiers détenteur. Ca serait une mauvaie nouvelle pour les huissiers, mais une excellente pour les gens dans ta situation !

L'intendant zonard a écrit:

Citation :

Pour le reste, Espac'EPLE travaille à la perspective pour les comptables de pratiquer l'opposition à tiers détenteur. Ca serait une mauvaie nouvelle pour les huissiers, mais une excellente pour les gens dans ta situation !

Sauf, Improbable Zébre, si l'ordo refuse les poursuites comme dans le cas présent (ce me semble).

Vasque Inondée a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Citation :

Pour le reste, Espac'EPLE travaille à la perspective pour les comptables de pratiquer l'opposition à tiers détenteur. Ca serait une mauvaie nouvelle pour les huissiers, mais une excellente pour les gens dans ta situation !

Sauf, Improbable Zébre, si l'ordo refuse les poursuites comme dans le cas présent (ce me semble).

Mmmhhh, j'ai été voir dans l'instruction M0 sur le recouvrement, et effectivement page 51, ces pusillanimes écrivent qu'il faut l'autorisation de l'ordonnateur. L'intérêt de l'OTD, c'est qu'il n'y a pas de frais supplémentaires, ni pour le débiteur ni pour l'EPLE. Dans l'hypothèse où mes espoirs sur la saisie seraient confirmés, je ferais croire aux ordos qu'ils n'ont que le choix entre l'OTD et l'huissier. Tout est dans le non-dit...

Vénérable Intendant a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Citation :

Pour le reste, Espac'EPLE travaille à la perspective pour les comptables de pratiquer l'opposition à tiers détenteur. Ca serait une mauvaise nouvelle pour les huissiers, mais une excellente pour les gens dans ta situation !

Sauf, Improbable Zébre, si l'ordo refuse les poursuites comme dans le cas présent (ce me semble).

Il me semble également et c'est pourquoi j'ai cité le passage en ANV concerné. Je crois ego qui dit que l'EPLE n'a plus d'argent mais qu'une ANV ne puisse être passée sur DO, ou au pire par PFR, me surprend. Il faudrait savoir pour combien d'ANV il y en aurait, ça doit être abyssal comme trou

Et puis là je pose une question comptable qui va paraître idiote aux AC (désolée) : pour un AC coincé par un ordonnateur peu scrupuleux et des moyens contraints, n'y a-t-il pas possibilité de passer quand même l'ANV, quitte à générer un résultat déficitaire sur le SRH qui sera repris comme tel au moment de la ventilation du résultat ? Bon, j'imagine que la limite de l'exercice c'est d'une part le mandat que l'ordonnateur ne va pas émettre, et d'autre part les crédits ouverts insuffisants et l'impossibilité de les augmenter par mauvaise volonté de l'ordo et/ou insuffisance de fonds de roulement. Mais clairement, quels sont les moyens d'action de l'AC en l'espèce, que l'ordonnateur soit d'accord ou non ?

D'après la question initiale d'ego et ses réponses, je crois comprendre qu'il n'y aurait aucun recours mais également aucun moyen pour l'AC de dégager sa responsabilité dans cette situation ubuesque. J'ai du mal à y croire, même si je me dis que les AC n'en sont plus à ça près en ce qui concerne leur RPP

Alomero a écrit:

pour un AC coincé par un ordonnateur peu scrupuleux et des moyens contraints, n'y a-t-il pas possibilité de passer quand même l'ANV, quitte à générer un résultat déficitaire sur le SRH qui sera repris comme tel au moment de la ventilation du résultat ? Bon, j'imagine que la limite de l'exercice c'est d'une part le mandat que l'ordonnateur ne va pas émettre, et d'autre part les crédits ouverts insuffisants et l'impossibilité de les augmenter par mauvaise volonté de l'ordo et/ou insuffisance de fonds de roulement. Mais clairement, quels sont les moyens d'action de l'AC en l'espèce, que l'ordonnateur soit d'accord ou non ?

Sans l'ordonnateur, le comptable ne peut prendre aucune initiative. Il n'a même pas le droit de faire passer des sommes du 411 au 416, puisque, c'est l'ordo qui le dit, "tout va bien". Donc le comptable ne peut rien faire et ne fait rien.

Alomero a écrit:

je crois comprendre qu'il n'y aurait aucun recours mais également aucun moyen pour l'AC de dégager sa responsabilité dans cette situation ubuesque.

Le comptable doit ouvrir le parapluie administratif, et prendre note de ses écrits à l'ordonnateur, faire des envois en pli recommandé s'il n'obtient pas de réponse écrite. La convention de groupement comptable est une amorce de solution, en ce qu'elle contractualise certaines choses, peut prévoir justement que l'ordonnateur s'engage à répondre positivement ou non mais par écrit aux demandes d'autorisation de poursuites, et prévoit, in cauda venenum, le recours auprès du recteur en cas de litige dans l'application de la convention.

C'est nul. J'ai horreur des AC qui veulent se mêler de la compta bud (comme s'ils n'avaient pas assez de boulot et de responsabilités), mais ça c'est un non sens de plus dont ils font les frais, comme d'habitude.

Alomero a écrit:

C'est nul. J'ai horreur des AC qui veulent se mêler de la compta bud (comme s'ils n'avaient pas assez de boulot et de responsabilités), mais ça c'est un non sens de plus dont ils font les frais, comme d'habitude.

Si le comptable est prudent, il n'aura pas à en faire les frais, en termes de RPP j'entends. Évidemment, ça lui fait du sale boulot en plus, ça le fait passer pour un assassin de la paix des familles, un ennemi des petits nenfants qu'ont faim, et en prime pour un odieux personnage qui se permet de laisser entendre qu'une fois un jour un CE n'aurait pas eu absolument raison en tout, ce qui mérite d'être pendu haut et court, on est bien d'accord.

Le problème dans cette matière n'est pas un problème des comptables, mais du contribuable. Il n'est pas spécifique aux EPLE, mais à l'ensemble des comptes publics : les ordonnateurs sont irresponsables, jamais rien ni personne ne les arrête, tout au plus de temps en temps fait-on cesser les agissements des pires mafieux d'entre eux sur la base d'infractions pénales, avec de généreuses condamnations à l'inégibilité pas trop longues pour pouvoir se représenter la fois d'après, un peu de sursis, voire des commencements de bouts d'amende pouvant dans le meilleur des cas atteindre 10 % de l'argent public soustrait. Mais l'incompétence, la négligence, et à petites doses la concussion et la corruption, sont parfaitement tolérées par le système.

Je ne sais pas comment nos recteurs font pour regarder en face les gens des collectivités territoriales, dont certains CE (et certains gestionnaires tout autant) gaspillent le fric à qui mieux-mieux. Je suppose qu'ils se donnent une contenance parce qu'ils sont informés des petites choses pas très jolies qu'ont fait ces gens pour pouvoir être élus... Le pouvoir corrompt, mais avec une quinzaine d'années d'expérience, je pense pouvoir dire que le pouvoir de rejeter ou prendre en charge des mandats ne corrompt pas.

C'est d'ailleurs l'interprétation que je fais de l'hallucinant débet à l'encontre du malheureux comptable ayant réglé son arbitrage "maison" à M. Nanard, l'autre : le juge se dit que les comptables publics, eux, sont des gens corrects, et qu'en les énervant un petit peu, on pourrait peut-être obtenir que l'État se protège un peu mieux contre les traficotages des gens à qui l'on a confié les clés.

La signature du bordereau des droits constatés par l'ordonnateur fait naître la reconnaissance de la dette. De ce fait, le titre exécutoire transmis à l'huissier par l'AC peut s'accompagner du bordereau des droits constatés signé sans que le titre exécutoire soit visé par le chef...

en l'occurrence, l'autorisation de poursuivre ne conditionne pas la validité de la créance mais l'acte de poursuite en lui-même, ce qui n'est pas du tout la même chose, la première n'emportant pas nécessairement en droit la seconde... donc, non, on ne peut pas s'en passer.

Bien essayé quand même...

L'huissier que je sollicite se contente du bordereau...

Peut-être. Il n'empêche que poursuivre sans autorisation de l'ordo me paraît pour le moins risqué si on tombe sur une famille un peu procédurière... déjà, même entreprises dans les règles, les poursuites sont contestées en justice, alors là...