Bonjour

Quelles sont les conséquences à votre avis pour le GM pour dépassement du délai de transmission du budget? Raisons indépendantes de sa volonté. Plus d'ordo pour signer, absence de délégation du PA,  autorités académiques informées, promesse de nomination d'un ordo par intérim toujours pas intervenue. Blocage complet du fonctionnement financier de l'intendance. Commandes impossibles, bourses, factures non payées... Vacances de Noël imminentes. Epuisement de la SI et de la GM, nerfs à rude épreuve.

Pour la GM, une grosse fatigue, pour le budget un règlement conjoint possible par les autorités de contrôle.

La réponse à cette question ne peut pas être inventée : ce sont les autorités de tutelle qui la donneront, c'est à elles qu'il faut la réclamer. Certaines ne sont pas regardantes sur cette question de délai, par exemple. Notamment si l'Institution a tardé à nommer un ordonnateur intérimaire. Un règlement conjoint paraît une réponse peu adaptée à ce type de menu péché (sa réalisation demande un peu de travail auxdites autorités, elles n'en sont pas fanatiques).

Courrier recommandé à l'AC et aux autorités de tutelle pour faire état de la situation.

@ Sapotille : merci de ne pas cross poster.

le vrai problème ne me semble pas le budget prévisionnel.
Qui, par définition, ne peut exister puisqu'il n'a pas été présenté en l'absence d'ordo.

Mais bien les factures en instances de paiement et les commandes pour fonctionner sur la fin de l'exercice.

Alomero, erreur de manipulation. 

 Ma deuxième crainte est bien l'inexistence du budget dont le CA a été présidé par un PA sans délégation. Il a été accepté par le CA.
L'AC et moi-même avons envoyé un mail au service compétent du rectorat. Ils sont tous au courant de la situation. Ils nous ont seulement promis la nomination de cet ordo par intérim qui tarde à arriver.

Sapotille a écrit:

A a été présidé par un PA sans délégation. Il a été accepté par le CA

 un PA sans délégation, c'est quand même incroyable...

Il me semblait que le Rectorat pouvait justement transférer les pouvoirs d'un CE à son adjoint.

Le Proviseur-Adjoint peut réglementairement présider le CA sans difficulté. Il n'a pas besoin de délégation.

Pas besoin de délégation pour la présidence du CA.

"En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement." R421-13

La délégation n'est indispensable que pour les fonctions d'ordonnateur.

OK, donc il peut signer le PV du CA. Mais qui est donc compétent pour signer le rapport de l'ordo rédigé par la GM toujours en absence d'ordo? Il y a également les délibs

Le PV du CA est un joujou pour parents d'élèves. On se moque de qui le signe, il n'est pas mentionné dans le code de l'éducation. Les délibérations doivent être signées par le président du CA, à savoir le Proviseur-Adjoint.

Est-ce suffisant pour emporter un caractère valable du budget ainsi adopté ? D'aucuns, plus spécialistes (notre ami Dup' par exemple), le préciseront. Mais à notre sens, notre foi, oui.

Toute la difficulté vient en effet de la double casquette chef d'établissement et ordo. J'ai eu le cas dans un ER où ces deux fonctions étaient assumées par deux personnes différentes : un grand moment lorsque le CE avait fait voter en CA des dépenses que l'ordo refusait d'engager.
Le rapport de l'ordo étant une pièce subsidiaire, elle peut partir non signée sans entacher d'irrégularité le budget (budget envoyé d'ailleurs non signé lui-même je le rappelle).

Si je suis votre raisonnement, je suis dans le faux. Je n'ai pas transmis le budget pensant que les délibs devaient obligatoirement être signées par l'ordo? Je sais que le budget ne nécessite plus la signature de l'ordo.  Pourtant, j'ai expliqué la situation à la DACSES et il ne m'a jamais été répondu que rien ne s'opposait à la transmission du budget mais qu'un ordo allait être nommé par intérim. Là je suis mal, je pense avoir commis une grosse erreur car mon budget a été voté depuis le 2 décembre. De toute façon le PV  n'a toujours pas été rédigé et le PA détient toutes les notes en ce sens. Le rapport de l'ordo n'a pas été lu non plus par le PA. La secrétaire ne peut même pas faire les délibs dans ces circonstances. J' ai expliqué au PA ce qui devait se faire, mais il est débordé avec la nouvelle situation.

Tu as dit que le Rectorat était parfaitement au courant de la situation.
Envoie donc ton budget voté avec un courrier poli (ré)expliquant la situation, et active ton PA pour le PV du CA (c'est quand même pas la mer à boire un PV de CA).
Je verrai mal le Rectorat te faire des misères sur les délais relatifs au budget alors-même qu'il n'a toujours pas nommé le PA (ou un autre CE) en intérim sur la fonction d'ordo.
Ce qui importe c'est que le budget ait été voté conformément à la règlementation.

En tous cas tu n'as aucun intérêt à laisser traîner les choses.

Dès lundi envoyez le budget au 3 autorités avec un bordereau (signé du PA, de vous ou de personne, peu importe) et le rapport non signé. Faites ça indépendamment de la rédaction ou de l'envoi du PV du CA et des actes qui pourront attendre quelques jours de plus, mais pas trop car l'acte du vote du budget sert d'AR (au besoin demandez exceptionnellement au rectorat un AR).
Le problème c'est les 30 jours... donc au mieux il sera exécutoire le 16/01.
Le rapport c'est vous qui l'avez rédigé, il n'y a donc pas d'horreurs dedans et rien qui ne porte à conséquence puisque c'est un simple document informatif et ou explicatif.
Cool, tout le monde sait que la personne qui est important dans un bahut c'est le gestionnaire, pas le chef d'établissement ; comme vous êtes là, c'est bon.

Merci de vos réponses.
 Cela me rassure. Dès lundi je fais le nécessaire

Sapotille a écrit:

La secrétaire ne peut même pas faire les délibs dans ces circonstances.

J'ajoute aux propos de Néthou celui-ci : il serait idéal de prendre un modèle de délibération et de rédiger au moins celle par laquelle le budget a été adopté, secrétaire ou pas. Tu étais au CA, tu sais sans doute s'il a été adopté à la majorité des voix ou à l'unanimité. Ensuite il suffit de faire signer le PA au détour d'un couloir et hop ! Les autres délibs peuvent attendre.

Vénérable Intendant a écrit:

Le problème c'est les 30 jours... donc au mieux il sera exécutoire le 16/01.

GFC étant rarement dispo avant le 10 cela n'est pas un gros problème...

Le DACSES (contrôle de légalité?) ne devrait pas être méchant là dessus, surtout si tu les as appelé pour prévenir de la situation.
Je suppose qu'entre le contrôle de légalité et la gestion des per dir il y a un minimum de communication...

Les actes du CA ne sont pas signés par le CE mais par le président de séance. Donc, si c'est le PA, c'est lui qui signe les actes, même sans délégation...