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 creances contentieuse

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Invité




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MessageSujet: creances contentieuse   creances contentieuse Icon_minitime1Lun 26 Mai 2014 - 22:55

bonsoir, en cas d'admission en non valeur d'une créance contentieuse peut-on mandater avec les fonds sociaux ou faut il obligatoirement faire un prélèvement sur FDR?
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rural th
Invité




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MessageSujet: Re: creances contentieuse   creances contentieuse Icon_minitime1Lun 26 Mai 2014 - 23:00

Citation :
en cas d'admission en non valeur d'une créance contentieuse peut-on mandater avec les fonds sociaux 

Les fonds sociaux sont une aide "alimentaire"  et ne sont pas là pour apurer les créances, donc NON !
Citation :
faut il obligatoirement faire un prélèvement sur FDR?
Non plus, s'il y a des crédits disponibles sur le service concerné 
Admission en non-valeur est différent de prélèvement sur FDR (y a même pas de lien du tout, nada ! nothing !)
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creances contentieuse
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