Le juge de l'exécution annule une créance élève passée au 416 et prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Vous corrigez comment?
Admission en non-valeur (mais le CA n'a pas le pouvoir de voté contre) et donc chapitre D ou annulation de recette (R.421-66) car l'ordonnateur liquide les recettes sur les bases fixées par... les décisions de justice et donc chapitre R2/L2?

Que faire ou dire ( si on est présent au jugement ) si la décision entraîne une charge supplémentaire? CAD, dans le cas où l'annulation de la créance entraîne des frais d'huissiers! L'huissier doit facturer ses frais aux familles, mais devant une annulation par le juge, les frais restent à la charge de l'établissement(?) ou si le total dû comprenant les frais est présenté à la procédure de rétablissement, l'huissier perd-t-il ses frais?

Voici quelques questions que je vous propose.


Merci à tous de bien vouloir mettre vos neurones à contribution pour m'aider.

A mon sens, ça n'annule pas la créance.
Ca le décharge de l'obligation de payer (l'huissier ne peut plus saisir les biens), mais il doit à nouveau payer s'il revient "à meilleure fortune".
Enfin je crois.

Je me suis sans doute mal exprimé dans ma présentation des faits.

Le juge de l'exécution annule définitivement la créance. Il n'y a pas de retour possible "en meilleur fortune".

La procédure efface toutes les dettes non professionnelles (rappelé dans les motifs de la décision) et le juge indigne plus particulièrement les dettes des créanciers relevés lors de la procédure de sur-endettement.

Donc plus de créance!

Je ne suis pas sûr qu'un juge de juridiction civile puisse annuler définitivement une créance publique.

Enfin admettons cependant, Dans ce cas, tu peux faire voter une admission en non-valeur au CA. Mais ce n'est pas une obligation.

Si le CA rejette, eh bien la créance peut rester ad vitam au 416.

c'est justement la raison de mon interrogation:
La nouveauté dans cette procédure de rétablissement personnel est que toutes les créances sont annulées, y compris celle des administrations!

dans l'instruction 05-050-M0 du 13/12/2005 il est fait référence à cette procédure - avec l'exception des créances alimentaires - mais depuis que nos créances de cantine ont perdu ce caractère nous nous retrouvons dans la même situation qu'un simple quidam!

Je viens d'avoir le service juridique de mon rectorat, qui me signale que la procédure est une simple annulation de recette - mais je m'interroge encore toujours à cause de cette instruction qui prône l'admission en non-valeur "sui generis" donc sans possible reprises des poursuites.

titof79 a écrit:

Je me suis sans doute mal exprimé dans ma présentation des faits.

Le juge de l'exécution annule définitivement la créance. Il n'y a pas de retour possible "en meilleur fortune".

La procédure efface toutes les dettes non professionnelles (rappelé dans les motifs de la décision) et le juge indigne plus particulièrement les dettes des créanciers relevés lors de la procédure de sur-endettement.

Donc plus de créance!

Ces propos n'engagent que toi

Procédure de rétablissement personnel = annulation de la créance. J'ai fait voter une ANV en CA. Puis j'ai fait voter un prélèvement pour financer la créance et les frais d'huissier.

En l'occurrence, la dépense est justifiée par la décision de justice qui s'impose au CA. Donc mandat au D6583 avec copie du jugement en PJ.
Par contre, si aucune ouverture de crédit ne permet l'imputation, il faut l'ouvrir par DM 3, et le cas échéant prévoir aussi les crédits pour les frais d'huissier (si le juge en a également dispensé le débiteur).

merci à tous pour vos précieux conseils.

l'ANV semble être la solution pour prendre en compte une décision extérieure d'annulation de créance. L'effacement nécessite d'être présenté en CA, qui est tenu de le constater. voir instruction codificatrice n°05-050-M0 du 13/12/2005 titre 6 chapitre 2 point 3.5 portée de l'effacement des créances.

Pas lu l'instruction mais la solution de l'anv ne me parait pas la bonne. Car, dans l'absolu, elle n'annule pas la créance et rend toujours possible le recouvrement.
Pour moi, c'est bien une annulation de la recette correspondante qui s'assimilerait à de la remise gracieuse. Le comptable est alors définitivement déchargé du recouvrement.

Je suis d'accord qu'en pratique, cela ne change pas grand chose. Mais je garde un coté puriste.

Et je passerais un mandat au 67182