Bonjour,

J'ai deux tickets de 2,70 € qui correspondent à des frais de péage avec le véhicule de service. Je pensais qu'une DAO du régisseur avec le bordereau périodique signé par le chef d'établissement + les tickets pouvait suffire. Mais mon agent comptable veut un document qui corresponde aux pièces utiles pour rembourser des frais de déplacement. Sauf qu'il ne s'agit pas de rembourser une personne pour ses propres frais de déplacement avec son véhicule personnel mais de régulariser une dépense faite sur la régie avec le véhicule de service.

Comme nos opinions divergent, il m'a donc demandé de surseoir à l'écriture, mais trop tard car je ne pensais pas que la validation poserait problème vu que je l'avais juste interrogé au départ pour connaître le compte d'imputation. Qui pourrait nous renseigner sur les pièces à joindre au mandat et le compte d'imputation s'il vous plaît?

Sachant qu'une minute de mon temps vaut bien plus de 2.70 €, je m'abstiens de répondre à cette question, histoire de ne pas creuser un peu plus le déficit public.  

Le véhicule ne s'est pas conduit tout seul, il y a bien quelqu'un au volant qui était donc en mission pour le compte de l'établissement.
Je ne rembourse le péage que si j'ai un ordre de mission + un état de frais + l'acte du CA avec les modalités de prise en charge des dépenses annexes indiquant explicitement la prise en charge du péage (et les autres pièces en cas d'utilisation du véhicule personnel). A défaut d'acte, pas de prise en charge, l'arrêté du 20 décembre 2013 exclut expressément les dépenses de parking ou de péage. Et on joint tout ça au bordereau de menues dépenses. Je me fous de savoir que c'est pénible, que ça fait du papier, il n'y a AUCUNE concession pour les frais de déplacement.

Je n'ai pas eu le cas récemment, ce n'est pas moi ton AC, Autoroute   

Bon, tant pis, je vais creuser les déficits...

Winnie, Cher Ourson, il me semble que ce qui est exclu par l'arrêté du 20 décembre, ce sont les frais de péage et de parking dans le cas d'une utilisation du véhicule personnel. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Exemple, je paye au titre d'un Greta des factures mensuelles d'une société d'autoroute dans le cadre du Télépéage auquel le Greta est abonné pour ses véhicules de service. La PJ, c'est la facture. Pourquoi faire une distinction avec un ticket de péage prise en charge par une régie ?

Je suis en désaccord avec mes deux prestigieux collègues.   
Je reviens expliquer pourquoi.

Il est quand même fortiche pour le teasing, le volcan.  


Cela reste quand même un gâchis de moyens et de compétences à 2.70 € la question...

1) L'arrêté de 2013 indique :
Ils sont alors indemnisés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.
L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré.
L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour l'exercice de ses fonctions, pour convenances personnelles, doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est alors indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Il ne peut, dans ce cas, prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
Ce que je comprends de la manière suivante. Lorsque le déplacement est incompatible avec les transports en commun (pas de gare, horaires inadaptés, etc...) l'agent peut utiliser son véhicule perso et être indemnisé sur la base des indemnités kilo, y compris frais de péage et de parking si l'ordre de mission le prévoit. A noter que l'OM peut prévoir aussi dans ce cas un remboursement au tarif SNCF.
Si le transport en commun est compatible avec le déplacement mais que pour des raisons de convenance perso, l'agent préfère utiliser son véhicule, on peut l'y autoriser, mais dans ce cas il n'aura pas droit au remboursement au tarif des indemnité kilo (seulement tarif SNCF), ni aux frais de péage ou de parking.
2) Considérant qu'il s'agit en l'espèce de frais avancés par un agent dans le cadre d'un déplacement.
Attendu que par conséquent les 5,40 € ont le caractère de demande de remboursement de frais de déplacement.
Considérant que la CRC a déjà pourri des comptables pour des sommes de deux dizaines d'euros ; qu'il ne ressort pas de sa jurisprudence un montant minimum pour mise en débet du comptable.
Il est dit ici par moi qu'il sera fait droit au paiement de la somme sus dite uniquement sur présentation d'une demande de remboursement conforme au décret de 2007, d'un ordre de mission mentionnant la prise en charge des frais de péage et qu'il n'est pas certain que les frais de déplacement figurent parmi les dépenses payables par l'intermédiaire de la régie (à vérifier).
Il est précisé par ailleurs pour l'information des masses laborieuses de province que Newton ne sait pas compter car deux tickets à 2,70 €, ben ça fait 5,40 €.
3) C'est vrai qu'au tarif de mon heure d'expertise, tout ça pour une somme de 5,40 € c'est gâché !

d'accord avec l'éruptif pour l'interprétation de l'arrêté du 20 décembre

pour la question initiale, tout le monde semble avoir perdu de vue que le véhicule en question est celui du service... pour moi, les frais de péage en question ne constituent donc pas des frais de déplacement mais des frais de fonctionnement du service. Je ne paierais sans aucun souci. Comme le souligne le rosbif, il n'est pas rare que des administrations qui ont un abonnement type télépéage et donc paient régulièrement ce type de dépenses.

et puis franchement, tout ce pataquès pour 5,40 €...

Donc, si je suis ta logique, pour un agent qui a une mission sur deux jours et qui prend le véhicule de service, puis demande le remboursement de ses repas et de sa nuitée, tu ne demandes pas d'ordre de mission puisque ce seraient des frais de fonctionnement et non des frais de déplacement. Je parle bien de demande de remboursement, pas de frais pris en charge par bon de commande ou facture (télépéage)
5,40 € c'est rien on est d'accord, mais moi je suis preneur d'un montant en dessous duquel on peut s'affranchir de la règlementation. Mais si j'en crois certaines mises en débet ce montant est faible.

Déjà, merci pour vos réponses à tous. Mais tout ça n'est finalement pas tranché. Mon interprétation est bien celle qui a été reprise par Isaac Newton et Dup' car il ne s'agit pas de dépenses personnelles dans le cadre d'un ordre de mission mais de dépenses de service. Il ne s'agit pas du remboursement d'une personne qui aurait engagé des dépenses personnelles ouvrant droit à remboursement mais de la prise en charge au titre de la régie d'une dépense de l'établissement qui aurait pu être faite par n'importe qui. Je pense que je ne vais pas parvenir à convaincre mon agent comptable puisque parmi vous certains sont de son avis. Alors c'est mon chef qui va être content d'apprendre qu'il va falloir une délibération de CA et un ordre de mission pour 5,70 €. Parce qu'une chose est certaine, cette dépense est une dépense régulière relative au fonctionnement du service et qui doit être retracée dans la régie et la comptabilité budgétaire. Mais je me demande alors comment faire un ordre de mission au nom de l'agent alors que la demande de remboursement ne peut être que la mienne vu que c'est de ma régie que sort l'argent.

autoroute a écrit:

Alors c'est mon chef qui va être content d'apprendre qu'il va falloir une délibération de CA et un ordre de mission pour 5,70 €. Parce qu'une chose est certaine, cette dépense est une dépense régulière relative au fonctionnement du service et qui doit être retracée dans la régie et la comptabilité budgétaire. Mais je me demande alors comment faire un ordre de mission au nom de l'agent alors que la demande de remboursement ne peut être que la mienne vu que c'est de ma régie que sort l'argent.

Il n'y a pas besoin d'un acte du CA, simplement que la prise en charge des frais de péage figure sur l'ordre de mission (le décret de 2006 autorisant cette prise en charge).
Par ailleurs, si l'ordonnateur estime que c'est lui qui a raison (pourquoi pas après tout puisqu'il s'agit d'une interprétation de la règlementation sujette à débat) il faut qu'il réquisitionne le comptable. C'est une procédure normale.


De manière plus générale, il convient de préciser à ceux qui trouveraient ridicule de se prendre la tête pour 5 euros, que le but du forum est d'apporter des réponses, des éléments de réflexion sur les procédures et la règlementation ; et que dans cette optique, que la somme soit de 5 € ou de 500 est secondaire. Chacun étant ensuite libre de sa pratique si il estime que le montant ne nécessite pas une prise de tête.

autoroute a écrit:

il ne s'agit pas de dépenses personnelles dans le cadre d'un ordre de mission mais de dépenses de service.

C'est là que je ne comprends plus. Il y a bien un ordre de mission pour l'agent qui conduit le véhicule de service. C'est quand même obligatoire, ça. Et qui dit ordre de mission dit déplacement lié au service. Le conducteur ne prend pas non plus le véhicule pour aller chercher ses Gitanes au tabac du coin.

Concernant l'exclusion des dépenses de péage et de parking, je n'avais pas relevé la nuance du véhicule personnel. Merci à la rock-star  

@ Volcan : Il y a quand même une sacré différence entre rembourser le péage et rembourser l'hôtel ou les repas! Dans le premier cas, on est dans une utilisation normale du véhicule de service, dans les autres, la dépense est d'une toute autre nature. Ou alors, soyons logiques jusqu'au bout : demandons un OM pour chaque plein d'essence!

@ Winnie : peu importe que l'OM fut obligatoire pour conduire un véhicule, même de service; à partir du moment où la dépense constitue une dépense de service, l'OM ne fait pas partie des PJ exigibles par le comptable.

Bon, l'agent va porter des copies à l'Inspection académique avec le véhicule de service. C'est une utilisation normale du véhicule, tu en conviendras. Il prend l'autoroute et comme il est en mission (ou service  ?) entre 11 H et 14 H il va au resto. Tu lui payes donc l'indemnité de repas sans OM et demande de remboursement de sa part comme pour le péage. Parce s'il prend le véhicule de service et l'autoroute (c'est donc pas pour une simple course en ville) ce n'est quand même pas la prise ou non de repas qui fera le caractère de frais de déplacement plutôt que de ce que tu appelles frais de service, pas plus que le montant des frais de péage.
Pour toi c'est l'utilisation du véhicule de service qui fonde la nature de la dépense ; pour moi c'est le déplacement. Après chacun voit.


Et pour les pleins d'essence, on a un compte en local et je paye sur factures. Et oui, si j'ai une demande de remboursement d'un personnel pour un plein d'essence avec un PJ d'une station dans une autre ville je demande, j'exige même, un ordre de mission.

Certains me trouveront chiant, limite ridicule. A ceux-là je conseille la lecture de la jurisprudence ci-dessous (ancienne mais révélatrice) qui montre que l'on peut trouver pire que moi comme "pénible" et tatillon.

Une jurisprudence édifiante sur la responsabilité des comptables et leurs contrôles.
Extraits :
Considérant que par l'arrêt attaqué du 25 octobre 2001 la Cour des comptes a confirmé le jugement du 8 septembre 1999 par lequel, la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, statuant à titre définitif, a constitué M. X., ancien agent comptable de ta... commune d'Angers (Marne-et-Loire), débiteur au titre des exercices 1992 à 1995 des sommes de 23 661,26 F (3 607,14 euros), 202 269,07 F (30 835,72 euros) et 10 555,34 F (1 609,15 euros) augmentées des intérêts légaux, au motif qu'il, avait payé divers mandats, émis en règlement de factures de carburant établies sur la base de marchés de fournitures passés entre la commune et trois sociétés et correspondant à des prélèvements de carburant pour des véhicules n'appartenant pas à la collectivité ;
(…)
Considérant, d'une part, que si l'annexe C à la nomenclature du décret du 13 janvier 1983 ne prévoit pas la mention, sur les factures de carburant du numéro d'immatriculation des véhicules servis, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ces informations figuraient effectivement sur les facture litigieuses ; que, d'autre part, les comptables sont tenus, en application de l'instruction comptable Ml2 et de l'instruction comptable du 17 juin 1985 sur la mise en état des comptes locaux, de tenir une fiche d'immobilisation pour chaque bien meuble important et notamment le matériel de transport ; qu'ainsi, M. X. était en mesure de s'assurer que les véhicules servis en carburant appartenaient bien à la commune d'Angers ; qu'il suit de là que la Cour des comptes a pu, sans erreur de droit, juger que le comptable de la commune d'Angers disposait des éléments justifiant qu'il refusât le paiement des factures litigieuses, au motif qu'elles correspondaient à des véhicules dont l'approvisionnement en carburant n'était pas prévu dans l'objet des marchés municipaux de fournitures ;
Conseil d’Etat - arrêt n° 244405 du 28 juillet 2004.

 

ou est le lien direct entre un repas et l'utilisation du véhicule de service?

Mon agent utilise le véhicule de service, il prend l'autoroute, la dépense est une dépense de fonctionnement d'un moyen que l'administration met à la disposition de l'agent pour remplir sa mission (le véhicule). J'irais même jusqu'à dire qu'il y va de l'intérêt de l'EPLE que l'agent utilise l'autoroute (sinon, mon agent mets 2 heures pour aller à l'IA au lieu d'une heure, et pendant ce temps là, il ne fait pas autre chose et en plus, le véhicule est accaparé plus longtemps!). Le repas n'est pas une dépense de fonctionnement : c'est un frais annexe, détachable, qui n'a pas un lien direct avec l'utilisation du véhicule et qui en plus est au bénéfice exclusif de l'agent. D'où nécessité d'un OM pour le lui rembourser.

Si ce qui te gène, c'est le remboursement, je te rejoints pour te dire que mieux vaudrait que l'établissement paye sur facture au moyen d'un badge ou d'une carte télépéage. En l'occurrence, l'établissement n'a pas l'air d'en avoir

 
Je m'étais pourtant promis d'éviter à l'avenir toute nouvelle discussion stérile avec Dup'ontd.

ben ouais. La réciproque est vraie, mais que veux tu...

Pour 5.40 € je pense que la dépense peut être prise en charge, à moins de prévoir à l'avance l'itinéraire bis destiné à contourner les frais de péage et mettre une boîte noire pour vérification au retour ...

Bonjour,

Tout d'abord, je suis désolée de semer la zizanie parmi vous. Je ne sais pas si vous êtes gestionnaire Dup' mais l'argument des frais d'essence sans OM est exactement celui que j'ai donné hier à mon agent comptable vu que je ne vois pas bien la différence. Car pour les frais d'essence, je n'ai trouvé personne ici qui accepte l'ouverture d'un compte et je pense que si mon agent comptable accepte c'est qu'il est dans le même cas car sinon il m'aurait donné le filon. Donc ici les dépenses sont inférieures à 230 € et justifiées par le bordereau de dépenses régisseur avec ticket à l'appui mais sans immatriculation portée dessus. Désolée Volcan, mais je ne vois toujours pas en quoi tous les arguments relatifs à des remboursements de frais personnels avancés par des agents doivent s'appliquer à la prise en charge des frais de fonctionnement de l'établissement sur la régie. Bon, je dois être bornée, en tout cas merci pour vos avis à tous. Et pour ce qui est d'ouvrir un compte pour les péages, c'est la première fois que nous avons le cas car le fournisseur pour réparer les microscopes n'est pas très loin mais avant il faisait l'enlèvement et plus maintenant. Or le fait de les expédier revenait deux fois plus cher que le fait de porter nous même, et le fait de ne pas passer par l'autoroute deux fois plus long. Donc une carte ou un abonnement pour deux passages tous les deux ans, ce n'est pas approprié. Mais là où je rejoins mon agent comptable et Volcan c'est pour dire que je comprends que la somme importe peu dans le fait de savoir comment régler ce cas.

Bien sûr que la somme importe peu pour l'analyse , mais elle peut aussi permettre de relativiser le débat non ?

*vosdroits.service-public.fr/particuliers/F527.xhtml Fonction publique : remboursement des frais de déplacement
*Les invités ne sont pas autoriser à poster de liens externes ou des emails
On lit :

Utilisation d'un véhicule personnel
Les agents peuvent être autorisés par leur administration à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels quand l'intérêt du service le justifie.
Ils bénéficient alors d’une indemnisation.
Les agents concernés :

• doivent avoir souscrit une assurance comprenant une garantie professionnelle,
  
• sont remboursés, après accord de leur responsable hiérarchique, de leurs frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement,
  
• n’ont droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par leur véhicule,
  
• n'ont pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'ils acquittent pour leur véhicule.
  

En métropole et outre-mer, l'indemnisation s'effectue :

• sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,
  
• ou sur la base d'indemnités kilométriques.
  

Les agents en poste à l'étranger sont indemnisés sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire.
L'agent qui utilise un véhicule personnel, autre que celui pour lequel il a reçu une autorisation, un taxi ou un véhicule de location peut être remboursé, après accord de son responsable hiérarchique, de sa course ou de ses frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement.

L'ordonnateur fait un OM pour la personne qui conduit le véhicule (c'est obligatoire).
La personne qui conduit le véhicule paie le péage (5.40 €, ça devrait pouvoir être possible).
La personne qui conduit le véhicule demande le remboursement.
Le gestionnaire mandate dès réception de la demande.
Le comptable paie.
Tout peut être réglé en 1 semaine.

Bon, la personne qui conduit le véhicule pourrait dire qu'elle n'a pas à avancer l'argent pour accomplir une mission, mais c'est bien ce qui se passe pour toutes les missions, non?

Citation :

Bon, la personne qui conduit le véhicule pourrait dire qu'elle n'a pas à avancer l'argent pour accomplir une mission, mais c'est bien ce qui se passe pour toutes les missions, non?

Il est même possible en anticipant de prévoir une avance de 75% sur les frais de manière à ne pas avancer trop d'argent.
Donc pour 5.70 cela représente une avance confortable de 4.28 € qui aura demandé d'anticiper de deux semaines la mission afin de la mettre en paiement puis un deuxième mandat pour solde des frais soit un coût pour l'administration assez faiblard puisque les salaires des fonctionnaires ne sont pas valorisés dans le fonctionnement des EPLE.
Un OM permanent à l'OP avec encadrement des déplacements autorisés et remboursements des frais prévus pourrait régler ca si simplement en ne produisant ensuite qu'un état de frais !

Le petit oiseau jaune a écrit:

*vosdroits.service-public.fr/particuliers/F527.xhtml Fonction publique : remboursement des frais de déplacement
.....
L'agent qui utilise un véhicule personnel, autre que celui pour lequel il a reçu une autorisation, un taxi ou un véhicule de location peut être remboursé, après accord de son responsable hiérarchique, de sa course ou de ses frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement.

C'est tout simplement un extrait du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, et l'autorisation est matérialisée sur l'ordre de mission.

Nous sommes d'accord parfois l'urgence commande , il faut donc parer au plus presser ... hop on demande à l'agent de se rendre sur place , il prend la route le plus rapide , je ne me vois pas au retour lui refuser le paiement de la dépense de péage alors qu'il suffit de mentionner cet accord . Accord dont on notera par ailleurs qu'il n'est même pas mentionné quelle forme il doit prendre réellement ( un certif de l'ordo suffirait -il ? )

Sans vouloir relancer le débat, si on considère qu'il s'agit de remboursements de frais relatifs à un déplacement, moi j'applique le décret de 2007 sur les PJ de la dépense et plus particulièrement son point 2181 et son annexe A. Si on considère que c'est autre chose, on applique je sais pas trop : peut être le point 425.
A noter que rédiger un OM à partir d'un modèle Word prend 30 secondes soit un temps identique à la rédaction à partir d'un modèle d'un certificat administratif (qui je le rappelle n'est qu'un document explicatif qui n'est pas considéré par une PJ "officielle").

volcan a écrit:

Et pour les pleins d'essence, on a un compte en local et je paye sur factures. Et oui, si j'ai une demande de remboursement d'un personnel pour un plein d'essence avec un PJ d'une station dans une autre ville je demande, j'exige même, un ordre de mission.

Pareil.
Si je mets un véhicule à disposition d'un agent et qu'il n'y a pas de dépenses, il n'y a pas d'état de frais. Mais dès qu'il y a UNE dépense liée à ce déplacement, je veuzéjexige l'état de frais. L'ordre de mission existe déjà, vu qu'on fait des OM annuels avec véhicule de service pour les personnes qui vont au courrier ou à la déchetterie, ainsi que pour le CE, son adjoint et bibi. Il suffit de sortir une copie du tiroir.

autoroute a écrit:

l'argument des frais d'essence sans OM est exactement celui que j'ai donné hier à mon agent comptable vu que je ne vois pas bien la différence.

Le petit oiseau jaune a écrit:

Nous sommes d'accord parfois l'urgence commande , il faut donc parer au plus presser ... hop on demande à l'agent de se rendre sur place , il prend la route le plus rapide , je ne me vois pas au retour lui refuser le paiement de la dépense de péage alors qu'il suffit de mentionner cet accord .

Faire déplacer un agent sans ordre de mission, je trouve que c'est risqué. Personnellement j'ai toujours refusé de prendre un véhicule de service sans OM. Même quand je n'étais pas gestionnaire.

Je n'ai à aucun moment évoquer l'absence d'OM , mais ce n'est pas parce qu'il n'est pas indiqué  en caractère gras : les frais de péage sont prises en charge, qu'il est interdit de rembourser au retour non ? Il faut et il suffit d'un accord du supérieur hiérarchique , non  ? cet accord peut il être matérialisé en dehors de l'OM  ?

*évoqué , désolé pour la faute ...

oiseau jaune a écrit:

Je n'ai à aucun moment évoquer l'absence d'OM , mais ce n'est pas parce qu'il n'est pas indiqué  en caractère gras : les frais de péage sont prises en charge, qu'il est interdit de rembourser au retour non ? Il faut et il suffit d'un accord du supérieur hiérarchique , non  ? cet accord peut il être matérialisé en dehors de l'OM  ?

Si j'ai bien tout compris, en cas d'utilisation du véhicule de service et non du véhicule personnel, c'est bon.