Dans un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle et précise les conditions permettant au pouvoir adjudicateur de résilier unilatéralement un marché aux torts exclusifs du titulaire.

En l'occurrence, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (Capa) avait passé un marché à bons de commande avec une société privée pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. La société n'assurant pas ses obligations contractuelles dans le délai qui lui était imparti, l'acheteur public décide de résilier le marché aux torts exclusifs de cette société. Toutefois, la personne publique prononce cette décision sans émettre de bon de commande à la société titulaire du marché et sans faire mention, dans la mise en demeure qui lui était adressée, d'un délai d'exécution des prestations commandées.
Saisi par la société titulaire, le tribunal administratif de Bastia considère que cette résiliation est irrégulière au motif que le manquement constaté ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier, dans le silence du contrat, la résiliation du marché aux torts exclusifs de son titulaire. Cette décision est confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille, qui ajoute qu'en raison de l'absence de l'émission d'un bon de commande et au regard de l'omission d'un délai d'exécution dans la mise en demeure permettant à la société d'effectuer les prestations dans un délai raisonnable, la personne publique n'était pas en mesure de résilier le marché. La communauté d'agglomération décide alors de saisir le Conseil d'Etat.
La Haute Juridiction devait donc déterminer si le manquement de la société titulaire revêtait un caractère suffisamment grave pour justifier la résiliation à ses torts exclusifs quand bien même la personne publique n'aurait pas émis de bon de commande ni mentionné de délai d'exécution dans la mise en demeure.
Pour répondre à la question qui leur était posée, les juges du Palais Royal rappellent au préalable que "seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire". Dans l'affaire en cause, la société privée n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles dans le délai prévu en restant inactive plus de quatre mois après la notification du marché. La Haute Juridiction estime que ce manquement constitue effectivement une faute suffisamment grave justifiant la résiliation à ses torts exclusifs. Par ailleurs, elle précise que l'absence de bon de commande ou l'omission, dans la mise en demeure qui a été adressée à la société, d'un délai de réalisation des installations, ne fait pas obstacle au prononcé de la décision. En effet, le caractère grave de la faute commise est tel qu'il justifie à lui seul la résiliation aux torts exclusifs de la société titulaire.
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat renforce ainsi le pouvoir de la personne publique pour résilier un marché aux torts exclusifs du titulaire lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles dans le délai prévu.

C. ETAT, n° 365546

source : lettre Localtis du 19 mars 2014

V.M.B a écrit:

merci, c'est fort intéresant cet arrêt du conseil d'état. ça peut servir.

Ouah, celle-là j'en ai fait une capture d'écran !!!!!
un compliment de V.M.B c'est pas tous les jours !!!