Interdiction des escabeaux pour les mineurs

Les médias en vont un titre aujourd'hui, par rapport aux arboriculteurs du Sud.
Après recherche, il s'agit du décret n° 2013-914 et 2013-915 dont mention avait déjà été faite ici

Voici la présentation faite sur le site du Ministère du Travail ici :

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle (apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique, etc.). Le décret substitue à l’actuel dispositif (dérogation annuelle pour chaque jeune en formation accordée par l’inspecteur du travail), une procédure selon laquelle l’employeur ou le chef d’établissement peut être autorisé par décision de l’inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de 3 ans, sous réserve de satisfaire à certaines conditions : avoir procédé à l’évaluation des risques et, à la suite de cette évaluation, avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires, assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux, etc. Le décret précise la procédure à suivre, les conditions de renouvellement de l’autorisation de déroger, les recours en cas de refus ou de retrait d’autorisation de déroger, ainsi que les possibilités de dérogations permanentes pour certains jeunes travailleurs. Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 entre en vigueur le 14 octobre 2013 ; lorsqu’une autorisation individuelle a été accordée par l’inspecteur du travail à l’employeur ou au chef d’établissement dans les conditions précédemment en vigueur, celui-ci est dispensé de solliciter l’autorisation prévue par les dispositions du décret du 11 octobre 2013 jusqu’à la date de l’échéance de la première autorisation.


Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 a pour objet, d’une part, de préciser certaines conditions d’emploi des jeunes de quatorze à seize ans pendant les vacances scolaires et, d’autre part, d’actualiser la liste des travaux interdits aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans (par exemple, les travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale ou ceux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement) ainsi que des travaux interdits susceptibles de dérogation (par exemple, certains travaux en milieu hyperbare ou certains travaux exposant aux rayonnements ionisants). Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 entre en vigueur le 14 octobre 2013.