pb bourse

Bonjour,

Un élève a été placé en famille d'accueil depuis la rentrée or sa famille a touché les bourses du 1er trimestre.
Pour le 2 trim la situation a été rectifiée sur demande du comptable (après découverte fortuite de la situation).
Le comptable doit-il entreprendre des démarches afin  de récupérer ces sommes. 
Sa responsabilité est elle engagée.

Il conviendrait de voir clairement la situation de l'élève avec le Conseil Général.
tous les cas de figures et de prise en charge existent.

il est possible que les parents puissent encore être bénéficiaires.... ou pas....

En collège, c'est le principal qui dresse la liste des boursiers. Je ne pense pas que l'AC puisse avoir regard sur les bénéficiaires.

Non, la famille ne pouvait pas être bénéficiaire des bourses au premier trimestre :

"Article D531-4 du Code de l'Education
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève"

Or au premier trimestre, la famille n'avait plus la charge effective et permanente de l'élève. On est même à la limite de la fausse déclaration.


La circulaire 2013-108 du 17-7-2013 précise :

"I.2 Dispositions concernant les situations de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance
Les enfants et adolescents qui font l'objet d'un placement auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance relèvent de la prise en charge financière, par le conseil général, des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur (article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles).[.....] Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de collège si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle aux parents."

Colombane a écrit:

En collège, c'est le principal qui dresse la liste des boursiers. Je ne pense pas que l'AC puisse avoir regard sur les bénéficiaires.

On peut supposer que les deux travaillent de concert, le CE signale une situation à l'AC.

Bonjour,

L’élève est en lycée.

il a fallu insister pour avoir de la part du CG cette indication.
Le SAB a modifié sur notre demande pour le 2e trimestre.

Mais je m'interroge sur la possibilité du comptable d'être mis en difficulté pour avoir payé le 1er trim.

Pour ce qui concerne les CE de Clg, le dialogue euh..

Pour moi la responsabilité du comptable ne peut être engagée. Il appartient au seul ordonnateur de vérifier le bénéficiaire de la bourse. Le comptable n'a pas les moyens de le faire et la liste des PJ du décret de 2007 prévoit simplement une liste visée ou des papiers d'attributions, pas les jugements des tribunaux, état civil ou autres. Si l'ordo dit que X est le bénéficiaire de la bourse et que le mandat est établit à X, c'est bon pour le comptable. Par contre si la liste ou l'attribution jointe mentionne Y comme bénéficiaire et que le mandat mentionne X, le comptable doit suspendre le paiement pour incohérence des PJ et demander des explications à l'ordo.

Seconde partie de la question. Pour engager une procédure de recouvrement, le comptable doit disposer d'un titre. Si un mandat a été payé indument à X, c'est un OREV sur l'exercice ou un OR sur exercice antérieur.
A partir du moment où il y a un titre, le comptable agit. Sans titre ben je vois pas trop....

Bonjour,

merci pour les réponses.