Directives marchés votées au Parlement européen

Parmi les innovations apportées, la notion « d’offre économiquement la plus avantageuse » est consacrée, incitant ainsi les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à attribuer le marché à l’offre présentant le meilleur rapport « qualité-prix ».
Le principe d’allotissement est également consacré, ce qui impactera essentiellement les marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005.
Par ailleurs, les nouveaux textes intègrent des mécanismes destinés à renforcer l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et prévoient des mesures plus strictes en matière de sous-traitance.
Enfin, ils intègrent des dispositions en faveur de la protection de l’environnement, de l’innovation et de l’insertion des personnes en difficulté.
La prochaine étape de la procédure législative est l’adoption par le Conseil.
La promulgation des textes devrait intervenir courant du premier trimestre 2014.
Communiqué presse

complément d'information tiré de Localtis.fr

Deux ans de procédures, 2.500 amendements, et des négociations difficiles avec les Etats…Tous ces obstacles ont finalement été surmontés par le Parlement européen qui a adopté, mercredi 15 janvier, trois textes sur la passation des marchés publics.
[...]
Simplifier les procédures et privilégier le "mieux-disant"
Ces directives (sur les marchés publics classiques et ceux concernant l'eau, les transports, les services postaux et l'énergie) révisent la législation existante. Elles visent tout d'abord à simplifier les procédures pour les entreprises. Une déclaration solennelle remplace les documents exigés, les annexes sont seulement demandées aux adjudicateurs une fois l'offre retenue, l'électronique deviendra également la norme dans le mode de communication sur les marchés publics.
Généraliser les offres les "mieux-disantes" et non pas celles dont le prix est le plus bas, constitue l'une des autres avancées du texte (voir encadré ci-dessous). "Cette directive apporte de la morale dans la passation des marchés", explique le rapporteur.  Les critères sociaux et environnementaux seront mieux pris en compte : coût du cycle de vie d'un produit, caractère innovant, qualification du personnel chargé d'exécuter le marcher.
Le texte règlemente enfin les pratiques comme la sous-traitance en introduisant plus de transparence. Même si la transposition en droit national reste largement optionnelle.
[...]
Les Etats ont donné leur accord de principe, mais doivent encore formellement valider l'adoption des textes dans les semaines qui viennent. Ils devront ensuite être transposés dans les deux ans.

*******
- La consécration d'un nouveau critère : "l'offre économiquement la plus avantageuse"
L'objectif de la nouvelle législation sur les marchés publics votée le 15 janvier par le Parlement est de garantir et "d'encourager une concurrence équitable et permettre un meilleur rapport qualité-prix, en mettant l'accent sur la qualité et la durabilité des achats et des investissements publics grâce à des considérations environnementales et sociales", a déclaré Marc Tarabella, rapporteur de la directive pour les marchés publics. La qualité devient désormais "l'aspect central" dans les procédures d'attribution mettant ainsi un terme "à la dictature du prix le plus bas", a martelé le rapporteur. Concrètement, les pouvoirs publics pourront prendre en compte davantage de critères (environnementaux, sociaux, coût du cycle de vie, etc.), en plus de celui du prix, pour la passation de leurs marchés.

- Une confirmation : la simplification et l'accès plus facile pour les PME
Les démarches administratives imposées au soumissionnaire pour la proposition de leur offre sont simplifiées grâce au document européen unique de marchés publics. Dorénavant, les candidats devront fournir des auto-déclarations sur leurs capacités techniques, financières et professionnelles. Seul l'attributaire du marché sera dans l'obligation de transmettre les originaux. D'après les estimations de la Commission européenne, ce nouveau mécanisme devrait réduire les formalités administratives de 80%. En France, ce système de déclaration sur l'honneur sera transposé de façon accélérée au cours du 1er semestre 2014, conformément aux souhaits de la Direction des affaires juridiques de Bercy (voir ci-contre notre article du 19 novembre 2013). Cette mesure devrait par ailleurs encourager et faciliter la participation des PME aux procédures de passation des marchés publics. Dans le même état d'esprit, la directive Marchés publics incite les Etats membres à diviser leurs contrats en plusieurs lots, rendant de ce fait l'accès à la commande publique plus facile pour les petites entreprises. Pour la France, le principe de l'allotissement est déjà une obligation inscrite au sein du Code des marchés publics. Toutefois, les marchés conclus en application de l'ordonnance du 6 juin 2005, pour lesquels il n'existait pas encore d'obligation, seront désormais concernés.

autre article :