BASHAR
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 | Sujet: Directives marchés et concession publiées  Ven 28 Mar 2014 - 16:26 | |
| La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (abrogeant la directive 2004/18/CE) et la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (abrogeant la directive 2004/17/CE) viennent d’être publiées au Journal officiel de l’Union européenne ce 28 mars 2014, comme annoncé.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de cette publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 17 avril 2014.
La France aura alors deux ans pour en assurer la transposition. Un premier décret devrait être publié avant l’été. | |
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BASHAR
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| | Sujet: Re: Directives marchés et concession publiées Sam 29 Mar 2014 - 11:56 | |
| Une petite exégèse ( bon cher modo y a de gros interlignes, mais je sais pas pourquoi ça fait ça...) : Les directives "marchés publics" et "concessions" adoptées le 11 février 2014 par le Conseil de l’Union Européenne après un vote du Parlement Européen viennent d'être publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne ce Vendredi 28 Mars 2014.
Leur transposition en droit français devra intervenir avant mi-2016, vraisemblablement via un nouveau Code des marchés publics.
Voici quelques-unes des principales nouveautés issues de la directive "secteurs classiques" :
- Allotissement :
- Généralisation du principe aux organismes soumis à l'Ordonnance de Juin 2005.
- Possibilité de limiter le nombre de lots attribués à une même entreprise.
- Marchés de services :
- Les dispositions sur les services "allégés" (ex annexe 2B et article 30 du CMP) ne s'appliquent qu'à compter de 750.000€.
- Les services de représentation juridique (contentieux, mais aussi conseil lié au contentieux) sont totalement exclus du champ d'application de la directive.
- Services financiers : les emprunts deviennent explicitement exclus du champ d'application de la Directive.
- Modifications du marché en cours d'exécution :
- Les marchés complémentaires (dès lors qu'une circonstance imprévue est démontrée) quittent la sphère de la procédure négociée sans publication préalable pour intégrer celle des avenants. Il n'est donc plus nécessaire de passer un nouveau marché avec son titulaire mais de passer un simple avenant, toujours dans la limite des 50% de la valeur du marché initial.
- La passation des avenants est encadrée par de nouveaux seuils :
- La valeur de la modification doit être inférieure à 10% de la valeur du marché initial pour les marchés de services et de fournitures.
- La valeur de la modification doit être inférieure à 15% de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux.
- L'obligation de dématérialisation : elle est généralisée à l'ensemble des candidatures et des offres (et non plus uniquement pour les marchés informatiques supérieurs à 90.000€) à compter de 2018. Par ailleurs, dans le but de réduire les délais de paiement et d'améliorer la trésorerie des entreprises, une ordonnance visant la dématérialisation complète des factures est en cours de préparation. Elle devrait être appliquée progressivement entre 2017 et 2020.
Comme déjà annoncé, une partie des dispositions de la directive sera transposée de manière anticipée : un projet de décret a été mis en ligne par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère en charge des finances le 13 Mars et est soumis à consultation publique jusqu’au 11 Avril. La publication de ce décret est annoncée pour Juillet 2014 avec une entrée en vigueur au 1er Octobre 2014.
Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions issues de ce projet de Décret de transposition anticipée :
3 thématiques principales sont traitées :
- Le plafonnement du chiffre d’affaires exigible par les acheteurs : le chiffre d'affaires annuel minimal imposé par l'acheteur ne peut plus être supérieur au double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures.
- La simplification des dossiers de candidature
- Généralisation de la déclaration sur l’honneur au stade des candidatures : désormais, le candidat devra seulement fournir un document unique de marché européen (DUME) dont le modèle sera fixé par arrêté d'ici Juillet. Les pièces exigées (les mêmes qu'actuellement) seront uniquement fournies par l'attributaire, avant l’attribution du marché.
- Interdiction de demander des documents justificatifs lorsque l’acheteur public peut les obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement. Leur utilisation permettra à l’acheteur public de disposer d’informations récentes, notamment sur la situation financière des candidats, et allègera la charge administrative des entreprises. Néanmoins, ce nouveau procédé suppose que les candidats fournissent, dans leur DUME, l’ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques.
- Exonération de l’obligation de fournir des documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure. Le projet de décret incite les acheteurs public à appliquer le principe « Dites-le nous une fois » issu des nouvelles directives. Elles prévoient en effet que les entreprises ne soient pas tenues de présenter des documents justificatifs lorsque l’acheteur public a déjà obtenu ces documents dans le cadre de procédures antérieures, s’ils demeurent valables.
- L’instauration de la procédure du partenariat d’innovation pour favoriser le développement de l'innovation dans les marchés publics : il s'agit de la possibilité de passer un marché unique pour la recherche, le développement et les premiers achats d’un produit. Il a pour objectif de développer puis d’acquérir un service, des fournitures ou des travaux innovants satisfaisant une performance requise sans dépasser un coût défini par le pouvoir adjudicateur et les candidats.
Le caractère nouveau se limite à de nouveaux procédés de production ou de construction, une nouvelle méthode de commercialisation, une nouvelle méthode organisationnelle, l’organisation du lieu de travail, ou les relations extérieures de l’entreprise. La procédure du partenariat d’innovation est une procédure négociée restreinte à phases.
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BASHAR
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| | Sujet: Des fiches de la Commission Européenne pour apporter des précisions Mar 24 Juin 2014 - 18:06 | |
| Suite à la publication des nouvelles directives relatives aux marchés publics, la Commission Européenne a décidé de favoriser leur compréhension en mettant à disposition une brochure synthétisant les nouvelles règles plus simples et plus flexibles sur les marchés publics, ainsi qu'une série de fiches abordant des thèmes précis. Ces fiches n’ont pas de valeur normative ou contraignante mais ont pour objet d’informer le grand public.
En voici les thèmes :
- Aperçu général
- Simplification pour les soumissionnaires
- Simplification pour les acheteurs publics
- Informatisation de la commande publique
- Coopération public-public
- Nouveautés dans l’acquisition des services
- Aspects environnementaux
- Aspects sociaux des nouvelles règles
- Innovation
- Transparence et anti-corruption
- Nouveautés secteurs spéciaux
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