Petit cas pratique :
2 enseignants partent en mission à l'étranger. L'indemnité journalière est intégralement versé s'ils justifient du paiement de l'hôtel.
Cas 1, ils réservent chacun leur chambre et sont remboursés chacun intégralement
Cas 2, ils optent pour une seule et même chambre plus confortable, ont-ils droit à l'indemnité complète chacun, ou un seul y a droit, l'autre ne percevant que 35%, faute d'avoir payé la chambre?

au final la dépense réelle est la même pour les agents, mais cas 1 ils sont intégralement remboursés et cas 2, en sont-ils de leur poche ou la facture peut servir de justif sur les deux états de frais?

Le cas 3, l'établissement paye la facture et on ne rembourse rien aux enseignants, est-il envisageable ?

Winnie a écrit:

Le cas 3, l'établissement paye la facture et on ne rembourse rien aux enseignants, est-il envisageable ?

Non, l'établissement est tenu de payer les frais de tourisme de ses enseignants.
C'est le jeu ma pauvre Lucette.....

Alors cas 2 : à part à faire faire la facture aux deux noms, l'un des deux n'aura pas le remboursement intégral.
Pour que je me couche moins bête, le taux de 35%, c'est dans le texte ou c'est une décision de la structure ?

Le cas s'est posé récemment : 220 € par jour, ça fait lourd et le CE a failli avoir une attaque d'autant plus qu'ils étaient partis à 4 pendant 4 jours.

Un jugement de Salomon a été prononcé, avec l'accord des profs bien sûr, car l'enveloppe des frais de déplacements n'est pas extensible indéfiniment.

Le CE a demandé aux profs de mutualiser leurs dépenses réelles et a fait une moyenne. A partir de ce chiffre, on s'est servi des forfaits existants (et de leur pourcentage : 65%, 35%...) pour s'approcher au maximum de cette moyenne.

Ensuite les profs se sont arrangés entre eux (ceux qui avaient payé plus que la moyenne et ceux qui avaient payé moins).

Je sais c'est empirique et pas très légal mais sans cet accord réciproque, les frais de déplacements seraient encore bloqués, surtout en fin d'année où les crédits sont un peu justes.

Winnie a écrit:

Alors cas 2 : à part à faire faire la facture aux deux noms, l'un des deux n'aura pas le remboursement intégral.
Pour que je me couche moins bête, le taux de 35%, c'est dans le texte ou c'est une décision de la structure ?

35 % correspond aux 2 repas ; 65% à la nuitée; c'est dans le texte (arrêté du 3 juillet 2006)
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Arrêté du 20 septembre 2013

Article 21               
L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions outre-mer ou à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale. Elle prend fin à l'heure de retour à l'une de ces deux résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport public de voyageurs, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
L'indemnité forfaitaire peut être fractionnée dans les conditions suivantes :
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.

message qui date un peu mais précision.
il s'agit en fait de l'arreté du 20 décembre 2013...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204

article 21. la citation est correcte sinon

bonjour
je n'arrive pas à trouver la réponse aux questions suivantes :
peut on verser une avance sur la totalité des jours prévus passés à l'étranger et sur quels justificatifs ?
Cette avance est elle réalisée par mandat, ou par OP (plus régul ultérieure au retour) ?
Merci de vos conseils !

ampelmann a écrit:

bonjour
je n'arrive pas à trouver la réponse aux questions suivantes :

A mon avis vous vous donnez pas trop de mal pour chercher ou alors ça ne sert vraiment à rien que je me prenne la tronche à faire un site pour les collègues.
En allant sur l'index, cliquant sur frais de mission, puis en allant voir sur avances on a tout :
http://gestionnaire03.fr/Avance-Frais-Deplac-060307.pdf

Vous allez finir par me persuader que je perds mon temps et mes loisirs.

Boh... pardon...   
je suis allé sur le site, j'ai cliqué sur frais de déplacements et j'ai trouvé la partie qui concerne les frais de dép en France.
Ensuite j'ai cherché dans les messages du forum, gestion matériel, gestion financière, et c'est comme ca que je suis arrivé sur ce fil.
J'avais pas pensé à chercher dans l'index.
Promis je le referai pu ...   et merci !!!