NTP75 .
Nombre de messages : 1 Age : 62 Localisation : Paris Date d'inscription : 07/01/2014
| Sujet: APPEL DEVANT LA CDC Mar 7 Jan 2014 - 17:57 | |
| Je suis dans l'attente de la notification du jugement CRC par la DGFiP et entends faire appel . je suis à la recherche d'un modèle : cela doit il être présenté comme une requête au TA ? Par ailleurs, la notion de a t -elle étée remise en cause par un arrêt du C.E? Il faudra bien y arriver !, merci pour des infos de la part de collègues concernés. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: APPEL DEVANT LA CDC Mar 7 Jan 2014 - 18:07 | |
| Cher collègue je vous conseille de vous retourner vers l'afcm et votre assurance bon courage |
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