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 APPEL DEVANT LA CDC

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AuteurMessage
NTP75
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Nombre de messages : 1
Age : 62
Localisation : Paris
Date d'inscription : 07/01/2014

APPEL DEVANT LA CDC Empty
MessageSujet: APPEL DEVANT LA CDC   APPEL DEVANT LA CDC EmptyMar 7 Jan 2014 - 17:57

Je suis dans l'attente de la notification du jugement CRC par la DGFiP et entends faire appel .
je suis à la recherche d'un modèle : cela doit il être présenté comme une requête au TA ?
Par ailleurs, la notion de a t -elle étée remise en cause  par un arrêt du C.E?
Il faudra bien y arriver !, merci pour des infos de la part de collègues concernés.
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: APPEL DEVANT LA CDC   APPEL DEVANT LA CDC EmptyMar 7 Jan 2014 - 18:07

Cher collègue
je vous conseille de vous retourner vers l'afcm et votre assurance
bon courage
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APPEL DEVANT LA CDC
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