V.M.B a écrit:

chère Calamité : l'ambiguité vient du fait que les avantages en nature ne s'analysent pas de la même manière en compta et au fiscal.
en compta si il y a chauffage collectif et notification différenciée entre collectif ou non alors tu ne tiens pas compte du chauffage dans ton calcul pour dépassement éventuel.
MAIS: AU FISCAL tu as obligation de réintégrer cet avantage en nature pour les impôts, donc soit forfait radiateur (on peut utilement se référer à un vieux post que j'avais fait pour obtenir des forfaits moins élévés er validés par les Impôts), soit la CT donne la clé de calcul (par exemple x,xx €/m2)
 
c'est le mélange des genres qui fout le bousin.

Merci. Effectivement, le mélange des genres m'a perturbé.
Une des gestionnaires m'a envoyé une copie d'un texte publié au JO du sénat en date du 12/09/91 (page 1964) qui traite du sujet et indique qu'en cas de chauffage collectif, il ne doit pas être tenu compte du montant du  chauffage dans le calcul des prestations.

J'ai moi aussi reçu via le domaine le tarif fixé pour un certain nombre de prestations telles que le tarif de l'eau fixé à 3.39€/m3
C'est pourquoi je l'utilise pour établir une estimation sincère des concommations effectuées par les conventions d'occupation à titre précaire.
Mais je n'ai pas de note de mon rectorat sur les forfaits en m3 à appliquer aux occupants, les seuls que j'ai eu étaient contenus dans la circulaire de 1974, abrogée aujourd'hui.
Il y a une autre référence en la matière ?

Calamity Jane a écrit:

Ropinson a écrit:

Prestations accessoires et avantages en nature sont bien 2 calculs différents pour moi.
Je ne vois pas comment on peut dépasser le montant des prestations accessoires en matière de chauffage quand c'est uniquement dû à l'application d'un forfait radiateur arbitraire. Et que d'ailleurs la collectivité applique bien un double forfait prenant en compte l'absence de compteur gaz.
Par contre pour les avantages en nature je comprends toujours pas sur quelle base  vous vous reposez pour réintégrer le forfait radiateur.
Il y a un texte applicable ? non abrogé ?

Le forfait radiateur est fixé chaque année par le rectorat. Cette année, le montant est fixé à 297,00 € par radiateur; les radiateurs de cuisine et de salle de bain comptant pour 1/4! le forfait eau (nombre de m3) est également fixé par le rectorat en fonction du nombre d'occupants et prend en compte également le fait que la salle de bains soit dotée d'une baignoire ou d'une douche

Je viens d'avoir France Domaine au téléphone. Les barèmes cités ne s'appliquent pas aux EPLE. La dame très gentille m'a expliqué que c'était une loi de 1948 qui s'appliquaient pour les logements loués par France domaine, qu'il en restaient très peu et qu'en 2015 il n'y en aurait plus du tout.
Elle m'a dit de faire une moyenne par rapport aux factures d'EDF et d'eau et de multiplier le prix obentu par le nbre de KMH et le nombre de m3 d'au utilisés.

France Domaine m'a écrit autre chose. Et les arrêtés de certaines CT disent encore autre chose.
J'aimerais bien qu'on arrive à avoir un texte clair, et un vrai, pas juste un mail, un coup de fil ou une validation lors d'un audit TG. Les logements, c'est quand même un sacré bouzin^©.

bonjour,

nouvellement arrivee, on me demande de faire le tableau des prestations accessoires. Si je reprend le tableau fait par mon predecesseur, je ne le comprends pas. J'ai calcule l'eau et je trouve 2.65 euros, pour le gaz il a utilise un coff pour transformer le releve de compteur en kwh que je ne retrouve nulle part (j'ai une citerne). Pour calculer l'unitaire, du coup, j'ai pris toutes les factures de l'annee. J'ai pris le montant TTC paye, j'ai utilise les litres livres que j'ai multiplie par 12,78 et j'ai divise le montant par ce calcul.
Par contre contrairement a mon predecesseur je trouve un unitaire à 0.062 alors que lui avait trouve 0.045. Suis je dans le vrai ou pas?

Merci

J'ai distribué aux personnels logés le montant des prestations accessoires déclarées au rectorat. Le CE adjoint au collège n'est pas d'accord sur le forfait radiateur (4,5 radiateurs à 297,00 €) au motif que dans son appart il y aurait 2 radiateurs qui ne chauffent pas.
Je fais quoi?

La réponse figure dans la question : c'est un forfait.

Oui, c'est un forfait. C'est comme la redevance télévisuelle : que l'on regarde des niaiseries 6 heures par jour ou une fois par an, c'est le même tarif.

Calamity Jane a écrit:

Je fais quoi?

Tu fais réparer ses 2 radiateurs.

A ce propos, un document récapitulatif ne doit-il pas être remis à l'occupant logé en NAS, pour information ?

perso, si j'étais logé, je ne me verrais pas payer des prestations accessoires si ne m'était pas remis un document récapitulatif détaillant le mode de calcul des prestations que l'on me demande de verser (genre facture)

En même temps, en tant que gestionnaire, je ne me serais pas plus vu de demander des prestations accessoires aux logés sans leur fournir ce même document.

Mais bon, ça doit être mon côté vieille France...

Y'a un OR donc il faut bien un document pour le justifier. Je ne vois rien de mieux qu'une belle facture en bonne et due forme (ou mémoire pour les puristes). Or, qui dit facture (ou mémoire pour les puristes) dit mentions obligatoires dont les détails qui permettent de calculer le montant demandé.

CQFD.

Bien évidemment qu'on fait une facture en cas de dépassement. Et on donne chaque année à tout le monde un état des consommations, même si le montant alloué est loin d'être atteint. Je ne sais pas si c'est obligatoire mais je trouve cela normal.

Vi un forfait...
Dont la source se trouve dans une circulaire abrogée.
Histoire de relancer le débat, j'ai reçu il y a peu la notice sur les avantages en nature qui est jointe au formulaire de déclaration.

1: l'évaluation forfaitaire :
2: l'évaluation d'après la valeur locative brute servant à l'établissement de la taxe d'habitation :
"En conséquence, lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu, soit parcequ'il n'existe aucun compteur individuel, soit parcequ'il n'existe aucune possibilité d'évaluation de sa valeur, le système forfaitaire doit être retenu."

Moi à aucun moment j'y vois une allusion au forfait radiateur puisque le texte cite également électricité et eau.
Quelqu'un a-t-il vu un texte règlementaire récent faire allusion à ces forfaits radiateurs/eau/elec svp ?

volcan a écrit:

La réponse figure dans la question : c'est un forfait.

Prestations en nature calculées par l'EPLE et avantages en nature calculés pour les impôts sont deux choses différentes et deux calculs qui peuvent être différents.

Comment comprenez-vous la phrase suivante en cas de chauffage collectif pour des concessions pas NAS : le principe de gratuite totale prévaut. 
Toutefois une évaluation est nécessaire afin de déterminer le montant de l'avantage en nature à déclarer. 
Je comprends l'évaluation à effectuer pour la déclaration dans les revenus imposables. Néanmoins, dans mon calcul des prestations accessoires pour vérifier si le forfait alloué est suffisant ou non (prise en compte du forfait avec chauffage collectif) je dois bien calculer le montant nombre de radiateurs x par la,valeur du forfait radiateur (297€ en 2013) ???

Pas vu cette phrase, mais dite ainsi, il semblerait que non. Mais je veux bien savoir d'où sort cette phrase et quelle en sont les références légales.

Sinon, moi aussi j'ai une question tordue: un chauffage est bien collectif dès qu'il concerne au moins deux logements et qu'il n'y a pas de compteur individualisé pour chacun de ces logements?

Vu dans la mettre d'information financière numero 3 de l'académie de Créteil avril 2000.

par clarisse le Dim 09 Fév 2014, 20:09
Vu dans la mettre d'information financière numero 3 de l'académie de Créteil avril 2000.


Pourquoi appliquer dans ce cas ?
la circulaire DAF du 15.02.2007 applicable à compter du 1° janvier 2007 est passée par là...

par Bistu le Sam 08 Fév 2014, 11:30
Prestations en nature calculées par l'EPLE et avantages en nature calculés pour les impôts sont deux choses différentes et deux calculs qui peuvent être différents.

D'accord à 100% mais dans les 2 calculs je ne vois pas pourquoi utiliser ces forfaits radiateurs, ces nombres forfaitaires de m3 d'eau etc...

Merci Clarisse et Ropinson.

Question : un AC est-il en droit de demander les index des différents compteurs des logements de fonction d'un ER ?

Merci de vos réponses.  Deux jeux "ETAT PRESTATIONS EN NATURE" m'ont été transmis d'un ER. Un premier jeu, sur lequel 2 agents dépassaient les droits ouverts,  ce jeu correspondait aux relevés de compteurs manuels de l'agent technique. Une semaine plus tard, un deuxième jeu apparaît sur lequel plus personne ne dépasse.
Le CE de l'ER conteste mon droit à demander des explications et même à demander les nouveaux relevés fondant les nouveaux calculs. Pourtant, je m'appuie sur la M9.6 qui dit "Aussi, l'agent comptable est-il fondé à exiger toutes pièces qu'il considère nécessaires pour exercer ses contrôles".
Les relevés d'index me semble un minimum d'exigence pour vérifier les quantités consommées.