Harcèlement moral

Un jugement traitant du harcèlement:

http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/54395/2013/6/13/12NC00787/

et la jurisprudence "de base" :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024364411&fastReqId=2023147850&fastPos=1

et la jurisprudence du C. Etat n° 362495 :

Le Conseil d’État a explicité la notion de harcèlement sexuel figurant, depuis la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Pour le Conseil d’État, sont susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement sexuel et de justifier, pour cette raison, le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public :les propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité,non répétés, qui sont tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, qui ne sont pas désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et qui ont pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante.
Si le Conseil d’État a interprété les dispositions de l’article 6 ter dans leur rédaction antérieure à leur modification par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, qui a apporté davantage de précisions sur les éléments constitutifs du harcèlement sexuel, la décision du Conseil d'État fait largement écho à ces nouvelles dispositions.

source : lettre de la justice administrative n° 34

Stress, déprime, épuisement et même suicide sont parfois les conséquences de mauvaises conditions d'emploi, d'une organisation du travail à revoir ou de relations professionnelles dégradées. Les représentants des employeurs publics et des personnels se sont mobilisés le 22 octobre dernier pour enrayer ces phénomènes en progression constante depuis quelques années. Pour cela, ils ont signé un protocole d'accord prévoyant la mise en place d'ici fin 2015 de plans de prévention dans chaque administration. Les collectivités elles aussi sont concernées. Chacune doit, dès cette année, réaliser un diagnostic des facteurs qui favorisent les risques dits "psychosociaux". Pour cela, il leur faudra associer les personnels et leurs représentants. Pour aider l'ensemble des employeurs publics à parvenir à la mise en place de la démarche, le ministère chargé de la Fonction publique propose un "kit". Outre l'accord-cadre d'octobre dernier, on y trouve un guide qui fournit des éléments de définition et de méthode. Il avait été élaboré à la suite de la signature du protocole d'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail. Le ministère propose encore une liste indicative d'indicateurs dont les administrations pourront se servir pour construire leur diagnostic. Les référentiels de formation mis à la disposition par le ministère seront également utiles à tous ceux qui - notamment les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - seront en première ligne pour renforcer la prévention.
On notera aussi la signature par le Premier ministre, le 20 mars dernier, d'une circulaire très générale dans laquelle Jean-Marc Ayrault souligne le devoir de mobilisation de son gouvernement sur le sujet. Les employeurs publics territoriaux obtiendront davantage de précisions sur la préparation et la mise en œuvre des plans locaux de prévention dans une circulaire à venir de la Direction générale des collectivités territoriales.

lien vers le portail fonction publique
la circulaire du 20 mars 2014

source : lettre Localtis du 31 mars 2014

Avec 50 Milliards d'économie et les redéploiement des postes dans la Fonction Publique, c'est pas prés de s'arranger. Mais au moins grâce à l'enquête on saura qu'on a un problème (actuellement on sait pas qu'il y a un problème puisqu'on n'a pas de statistiques    )