Contestation des notes

Source : Bêtisier tome V

V.M.B a écrit:

Forfelette a écrit:

Lu en commentaire d'un article de blog rattaché au journal Le Monde:
"Les professeurs ont une mission de service public : les notes d’examen sont des actes administratifs, et doivent donc être publiques. C’est pourquoi, dès les interrogations données en classe, on applique ce principe : on annonce les notes. Cacher les notes, c’est glisser vers la marchandisation de l’enseignement : on aurait un rapport professeur/client particulier."

si c'est vrai ça veut dire que comme tout acte administratif les notes sont déférables au tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification!
qui sont les glandus qui ont pondu une telle khonnerie?

bien sûr que les notes sont des actes administratifs!

Biens sûr qu'elles peuvent être déférées au TA!

Simplement, personne ne le fait. Parce que pour ce genre d'actes, le juge utilise une notion très pratique, qui est celle de l'acte discrétionnaire en gros, à moins d'une erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire, par exemple, un devoir noté 0 alors que le prof a commenté "c'est très bien", le demandeur l'a dans le c... fondement

Pour moi ce sont des mesures d'ordre intérieur.
Je ne parle pas des notes d'examen ou concours.

dans la mesure ou même des notes qui ne font pas partie du contrôle continu peuvent constituer des éléments d'appréciation d'un dossier de candidature, je dirais qu'elles pourraient faire grief.

A apprécier au cas par cas sans doute

Non.
Les notes sont de simples mesures préparatoires, insusceptibles de recours contentieux. La jurisprudence est constante sur ce point. Elles ne peuvent donc être contestées que par voie d’exception, à l'occasion d'un recours dirigé contre une décision qui résulterait de la prise en compte de ces notes (refus d'attribution de diplôme, de promotion, etc.).

Et comme dit précédemment, un tel recours a peu de chances de prospérer, le juge estimant qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'appréciation faite des mérites d'un candidat. Il se contentera donc de contrôler le respect du principe d’égalité en matière de notation et le fait que la note n'est pas attribuée en fonction de considérations autres que les mérites du candidat.