contestation.

bj,
Suite à mon marché public,une société écartée du marché me demande de connaitre les raisons qui lui on value sont retrait ainsi que le nom du prestataire qui à vaincu...
dois je repondre,
Que dois je repondre?

Question récurente.
Extrait du site :

Pour les mêmes raisons de transparence et d'égalité de traitement, les candidats dont la candidature ou l'offre a été écartée doivent en être informés. Un délai de 10 jours est prévu par l'article 80 du code entre l’information des candidats rejetés et la signature du marché ; il ne s'applique pas en principe aux marchés passés en procédure adaptée, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé administratif pour les « gros MAPA ». A noter cependant que selon l’article 83 du code 2006 : “Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre”.Si un candidat rejeté le demande, on doit donc lui communiquer les éléments du rejet. Mais quels éléments ? La DAF a indiqué dans “les actualités “ : la communication du motif de rejet d'une offre ou d'une candidature est une obligation qui figure à l'article 83 du CMP 2006. En revanche, conformément à l'article 80 du code, il est interdit de communiquer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, seraient contraires à l'intérêt public ou nuiraient à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Les avis publiés par la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) facilitent la distinction entre documents communicables ou non.
Extrait d’un de ces avis :
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ;
- le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché.

En règle générale donc, le montant du marché est communicable, mais pas le détail technique et financier des offres. Mais dans un premier temps, je me contente souvent pour un "petit" MAPA d'indiquer au demandeur le rang de classement de son offre rejetée aprés application des critéres figurant dans l'appel d'offre (notamment dans le cadre de contrat d'entretien répétitifs) ainsi que le nom de la société lauréate ; éventuellement des raisons du choix négatif concernant l'offre (par exemple non respect du cahier des charges.

Bonjour à tous et meilleurs voeux à tous les forumistes,
Dans le cadre d'un marché de fourniture de pain (environ 7000 € TTC/an), je suis confronté au problème suivant :
- le marché précédent était du 01/09/07 au 31/08/08
- entre le 01/09/08 et le 31/12/08, nous avons fonctionné sans MAPA (je sais, c'est pas bien)
Mi décembre, un avis d'appel public à la concurrence a été lancé et le titulaire du marché depuis de nombreuses années n'a pas été retenu ; il m'a informé qu'il utiliserait toutes les voies de recours possibles et notamment les deux suivantes :
- du 01/09/08 et le 31/12/08, il considère que nous étions dans le cadre d'une tacite reconduction puis qu'il était le titulaire du marché précédent (ni la notification 2007 ni le cahier des charges ne prévoyait de reconduction tacite et je précise qu'il a été informé oralement puis par écrit que nous relancions un marché sans qu'il ne manifeste à aucun moment cette question de la tacite reconduction)
- par ailleurs, il a été informé tardivement du fait qu'il n'était pas retenu (après le 01/01/09 : je sais ce n'est VRAIMENT pas bien mais parfois la loi de l'emm...T maximum n'est pas un vain mot !) et souhaite utiliser cette erreur pour annuler le marché ...
Qu'en pensez vous (au-delà du fait que nous ne sommes pas bons en marchés publics )?

mapa_aie a écrit:

Bonjour à tous et meilleurs voeux à tous les forumistes,
Dans le cadre d'un marché de fourniture de pain (environ 7000 € TTC/an), je suis confronté au problème suivant :
- le marché précédent était du 01/09/07 au 31/08/08
- entre le 01/09/08 et le 31/12/08, nous avons fonctionné sans MAPA (je sais, c'est pas bien)
Mi décembre, un avis d'appel public à la concurrence a été lancé et le titulaire du marché depuis de nombreuses années n'a pas été retenu ; il m'a informé qu'il utiliserait toutes les voies de recours possibles et notamment les deux suivantes :
- du 01/09/08 et le 31/12/08, il considère que nous étions dans le cadre d'une tacite reconduction puis qu'il était le titulaire du marché précédent (ni la notification 2007 ni le cahier des charges ne prévoyait de reconduction tacite et je précise qu'il a été informé oralement puis par écrit que nous relancions un marché sans qu'il ne manifeste à aucun moment cette question de la tacite reconduction)
- par ailleurs, il a été informé tardivement du fait qu'il n'était pas retenu (après le 01/01/09 : je sais ce n'est VRAIMENT pas bien mais parfois la loi de l'emm...T maximum n'est pas un vain mot !) et souhaite utiliser cette erreur pour annuler le marché ...
Qu'en pensez vous (au-delà du fait que nous ne sommes pas bons en marchés publics )?

Pas de souci, c'est du pipeau ses menaces. Il n'y a pas de tacite reconduction qui tienne. Le marché se terminait le 31/08 et faute de clause de reconduction, il s'agissait de simples commande hors marché.
Le défaut d'information du candidat non retenu est une erreur mais s'agissant d'un MAPA de 7000 €, il n'y a pas là matière à annulation.

Laisse le râler tout son saoul et soit tranquille. N'importe quel juriste débutant indiquera à ton boulanger qu'il n'y a pas matière à contentieux.
D'ailleurs, s'il était intelligent il saurait que désormais le seuil est passé à 20 000 € et que s'il veut avoir une chance de travailler avec toi à l'avenir....

Vieil intendant a écrit:

Pas de souci, c'est du pipeau ses menaces. Il n'y a pas de tacite reconduction qui tienne. Le marché se terminait le 31/08 et faute de clause de reconduction, il s'agissait de simples commande hors marché.
Le défaut d'information du candidat non retenu est une erreur mais s'agissant d'un MAPA de 7000 €, il n'y a pas là matière à annulation.

Laisse le râler tout son saoul et soit tranquille. N'importe quel juriste débutant indiquera à ton boulanger qu'il n'y a pas matière à contentieux.
D'ailleurs, s'il était intelligent il saurait que désormais le seuil est passé à 20 000 € et que s'il veut avoir une chance de travailler avec toi à l'avenir....

D'accord avec toi mais pas pour la dernière ligne, la modification des seuils ne joue que pour l'avenir voir ICI, article 2

XIII a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Pas de souci, c'est du pipeau ses menaces. Il n'y a pas de tacite reconduction qui tienne. Le marché se terminait le 31/08 et faute de clause de reconduction, il s'agissait de simples commande hors marché.
Le défaut d'information du candidat non retenu est une erreur mais s'agissant d'un MAPA de 7000 €, il n'y a pas là matière à annulation.

Laisse le râler tout son saoul et soit tranquille. N'importe quel juriste débutant indiquera à ton boulanger qu'il n'y a pas matière à contentieux.
D'ailleurs, s'il était intelligent il saurait que désormais le seuil est passé à 20 000 € et que s'il veut avoir une chance de travailler avec toi à l'avenir....

D'accord avec toi mais pas pour la dernière ligne, la modification des seuils ne joue que pour l'avenir voir ICI, article 2

Je veux dire, XIII à la XII, que pour le prochain marché il n'y aura pas forcément besoin d'un appel d'offre pour choisir le fournisseur de pains pour 7 000 €.

Vieil intendant a écrit:

XIII a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Pas de souci, c'est du pipeau ses menaces. Il n'y a pas de tacite reconduction qui tienne. Le marché se terminait le 31/08 et faute de clause de reconduction, il s'agissait de simples commande hors marché.
Le défaut d'information du candidat non retenu est une erreur mais s'agissant d'un MAPA de 7000 €, il n'y a pas là matière à annulation.

Laisse le râler tout son saoul et soit tranquille. N'importe quel juriste débutant indiquera à ton boulanger qu'il n'y a pas matière à contentieux.
D'ailleurs, s'il était intelligent il saurait que désormais le seuil est passé à 20 000 € et que s'il veut avoir une chance de travailler avec toi à l'avenir....

D'accord avec toi mais pas pour la dernière ligne, la modification des seuils ne joue que pour l'avenir voir ICI, article 2

Je veux dire, XIII à la XII, que pour le prochain marché il n'y aura pas forcément besoin d'un appel d'offre pour choisir le fournisseur de pains pour 7 000 €.

Total respect le Ieuve !!!

Merci VI ! Cela me réconforte (même si je sais bien qu'à terme "nous sommes tous morts ou foutus, je ne sais plus !) et surtout cela me donne des arguments.
Et avec mes excuses pour ne pas avoir posté au bon endroit.

mapa_aie a écrit:

Merci VI ! Cela me réconforte (même si je sais bien qu'à terme "nous sommes tous morts ou foutus, je ne sais plus !) et surtout cela me donne des arguments.
Et avec mes excuses pour ne pas avoir posté au bon endroit.

Je confirme à terme nous sommes foutus... accessoirement nous serons tous morts aussi.... d'ailleurs ils y en a qui le sont déjà sans le savoir.