Juridiquement parlant un comptable malgré la régularité d'une dépense peut t-il s'opposer dans le cadre d'un échange international à certains type de dépenses genre cadeaux de bienvenue etc...

Bonjour,

sauf erreur de ma part, un agent comptable ne peut juger de l'opportunité d'une dépense.

Il ne peut que contrôler la légalité de la dépense (s'il a les pièces justificatives, les bonnes signatures) et s'il bénéficie des crédits nécessaires pour la payer...

Si la dépense est particulière, c'est de la responsabilité de l'ordonnateur.

Un comptable n'a pas à juger de l'opportunité d'une dépense mais de sa régularité et s'agissant d'un cadeau, il devrait exiger l'acte du CA qui autorise ce genre de dépense. Il y a eu il y a peu un rappel de ce qui était arrivé à une comptable qui n'avait pas exigé la présentation de cette pièce obligatoire ce qui lui a occasionné un débet.

Le comptable, s'il juge que les pièces justificatives ne sont pas suffisantes demande toute pièce susceptible de justifier les "cadeaux".

Le comptable ne juge que la régularité de la dépense. Je te renvoie ICI si je ne dis pas de bêtises (article 19 et 20 sur le contrôle du comptable, voir alinéa 1447 M9.6)

Par contre, il me semble que l'ordo peut faire un commandement de payer à l'AC non en cas de litige ?

EDIT : Vous êtres trop rapides les gars.

merci à Lmdv de me donner la réference de la jurisprudence

Si je regarde la M9 6

Je constate que l'agent comptable est limitée par deux regles

1/ il ne peut se faire juge de la légalité des décisions de l'ordonnateur

2/ l' Agent comptable n'exerce qu'un controle sur piéces

je regarde le decret de 2007 et je lis

Aucune disposition reglementaire ne l'autorise, le comptable à refuser le paiement d'un mandat pour le motif que les pièces qui y sont jointes bien qu'établies en la forme régulière par les autorités compétentes conviendraient à un texte législatif ou reglementaire
le payeur ne peut se faire juge de la légalité d'une décision administrative.

CE 5 FEVRIER 1971 Ministre de l'Economie c/ BALME

Je t'invite à regarder çà qui est très bien fait.

LMDV/LG a écrit:

Un comptable n'a pas à juger de l'opportunité d'une dépense mais de sa régularité et s'agissant d'un cadeau, il devrait exiger l'acte du CA qui autorise ce genre de dépense.

C'est pas le budget ?

Je n'ai plus la jurisprudence "cadeau" mais là d'un coup, j'ai un gros doute... Demander au CA d'autoriser une dépense prévue au budget, si l'EPCP (ou plutôt son nouvel avatar) est accepté, ça me paraît bizarre...

Retrouvé nos longs débats... A lire à tête reposée.

Je m'aperçois que mon opinion évolue un peu. L'acte du CA ne pourra servir qu'à rassurer le comptable et éviter que les CRC leur impose de nouvelles obligations... Mais fondamentalement, inutile dans l'état actuel de la règlementation.

je lis arret cour des comptes commune de nice et commune de marseille octobre 1993

le comptable doit se borner à la régularité formelle des pièces transmises , ce controle ne peut etre étendu à une vérification de l'interet public de la dépense.

NE pas payer dans le cadre d'un échange; appelons cela ainsi un présent n'est ce pas envisager le comptable comme une personne vérifiant l'interet public de ladite dépense.

lievre a écrit:

NE pas payer dans le cadre d'un échange; appelons cela ainsi un présent n'est ce pas envisager le comptable comme une personne vérifiant l'interet public de ladite dépense.

C'est un cadeau d'une personne publique ? Vous avez conclu une convention dans le cadre de cet échange international ? De quel genre de cadeaux s'agit-il ?

Tu as certainement une ligne réception dans ton budget, je pense que cela peut se fourrer là dedans, quelqu'un pour me contredire ?

Ta jurisprudence n'apporte rien puisque tu ne nous donnes pas assez d'éléments.

Simplement budget voyage voté par le CA avec création de régie ( voyage à l'étranger)
budget avec une ligne divers consacré aux frais de reception.
voyage terminé, controle de la régie par l'agent comptable avec tous les tickets de caisse ( controle de la régularité de la dépense)
une partie de cette dépense consacré à quelques cadeaux de bienvenue.
le comptable controle la régularité des dépenses mais non le caractère de l'interet general de la depense.

lievre a écrit:

Simplement budget voyage voté par le CA avec création de régie ( voyage à l'étranger)
budget avec une ligne divers consacré aux frais de reception.
voyage terminé, controle de la régie par l'agent comptable avec tous les tickets de caisse ( controle de la régularité de la dépense)
une partie de cette dépense consacré à quelques cadeaux de bienvenue.
le comptable controle la régularité des dépenses mais non le caractère de l'interet general de la depense.

A ce moment là, il faut regarder ce qu'il est écrit dans le document de régie d'avances temporaire que la personne en charge du voyage (et donc des deniers lors du dit voyage) a dû signer.

S'il y a une ligne réceptions, pour moi je ne vois pas de problème.

Sinon ca risque d'être plus compliqué.

C'est vrai, il faut ouvrir la ligne...   

Bonjour,

Le probleme de "juger" si une dépense est autorisée ou non est pas toujours simple.
Est-ce du controle d'opportunité?
Par exemple un AC doit-il refuser de payer des amendes, des fleurs pour un départ en retraite, un cadeau pour (eleve, prof, CE, gestionnaire....AC)?
et plein d'autres choses qui relevent de la specialisation mais aussi de l'opportunité de la dépenses.

Qu'en pensez vous?
Pour moi tout ce que j'ai liste c'est niet !!!! mais

Pour les amendes, je crois que c'est précisé dans la M9.6:
22982. Compte 671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice telles
que dons, subventions accordées, pénalités et amendes fiscales ou pénales, créances devenues
irrécouvrables. Il enregistre par ailleurs les charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres
de recettes des exercices antérieurs.
Je demanderais avec la copie de la carte grise pour voir si elle est au nom de l'établissement. Pour les fleurs, il suffit que l'ordo précise que c'est pour une réception et mandate au 6257 pour que l'AC puisse payer sans souci. Pour les cadeaux, la PJ à joindre est la délib du CA.

A mon avis, ce n'est pas tant refuser de payer qu'il faut faire que s'assurer que la réglementation est respectée.

Il y a un débet d'un comptable qui a payé la facture d'un cadeau (un tableau de mémoire) de départ à un chef d'établissement.
Je cherche dans mes archives...

Je m'étais pourtant promis de ne plus ramener ma fraise...

Pour les amendes c'est ça : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34299.pdf
Pour les cadeaux c'est notamment ça : http://gestionnaire03.fr/page847.html#J3-cadeau

Ah voui, pour les amendes aussi il y a le CA. Merci pour le rappel.

Ca ne viendrait même pas à l'idée d'un agent de faire payer ses excès de vitesse par l'EPL.

Ils sont systématiquement redirigés vers l'agent conducteur fautif, d'autant plus que les radars automatiques fonctionnent à merveille : le budget "amendes" serait colossal. 

L'agent ne peut invoquer le fait qu'il ait un peu trop appuyé sur le champignon pour X raison. C'était à lui de prendre ses précautions. Ca me rappelle un vieil adage "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes).



Enfin, il me semble que récemment un préfet a été limogé pour de telles pratiques : faut dire qu'il était justement chargé de faire rentrer les amendes. C'est ballot...

donc et toujours en latin: qui apuyit champignonum fortum payit amendam!

et pour conclure :

errare humanum est, perseverare diabolicum !