Bonjour,

une question après réception d'un mandat,

j'ai un acte qui recense les contrats pluriannuels d'un établissement, mais le modèle choisi sur DEmact est un acte non transmissible. Je ne suis pas juge de la légalité mais je contrôle la régularité, donc à part le signaler à l'ordonnateur, je prends en charge ? correct ?

J'aurais tendance à penser que l'acte n'est pas exécutoire et donc le contrat a été signé par une personne non habilitée. Rejet pour moi.

Je confirme les propos d'Alomero. L'acte joint n'est pas exécutoire. Donc rejet pour incompétence de l'auteur de l'acte.

Idem
C'est acte n'est pas opposable.

Acte transmissible a regulariser peut etre mais l ancienne delegation etait valable juridiquement . Par habitude on conseille de la faire revoter ce truc chaque annee donc pas de motif a bloquer un bahut pour cela par contre a mon sens en attendant un nouvel acte qui peut etre fait en 15 secs et valide en 5 jours par les services juridiques. Qd on vote au ca on ne precise pas si l acte est transmissible ou non.

La signature du mandat ne veut-elle certification du caractère exécutoire des PJ ?

Non, certificat de service fait seulement.

ATCQ a écrit:

La signature du mandat ne veut-elle certification du caractère exécutoire des PJ ?

Si.


Extrait de Gestionnaire03 :

I.3 - La justification  du service  fait et la certification du caractère exécutoire des pièces justificatives.

Il est également utile de rappeler les dispositions de l’article D.1617-23 de ce même CGCT qui indique que « la signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».

Le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 a supprimé l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait. Cependant si le comptable dispose d’éléments induisant un doute sérieux sur la réalité du service fait, il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante. Dans ce cas, il revient alors à l’ordonnateur soit d’apporter tout élément de nature à dissiper ce doute, soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait. A noter que, conformément à l'article D.1617-20 du CGCT, dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur « il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant ». Cependant que même si l’ordonnateur a certifié sous sa responsabilité le service fait, le comptable doit encore suspendre la dépense lorsqu’il a pu établir au travers d’éléments matériels et formels en sa possession que cette certification était inexacte. À contrario si l’ordonnateur refuse de certifier le service fait le comptable doit alors considérer qu’il y a absence totale de justification du service fait, et donc refuser de déférer à l’ordre de réquisition.

La signature du bordereau de mandats entraîne aussi la certification du caractère exécutoire des pièces jointes aux mandats. Dans ce domaine il ne s’agit pas non plus de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur et exigées par la nomenclature mais de simplifier la forme de la certification. Le contrôle du comptable est maintenu et s’il peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, il doit alors suspendre le paiement de la dépense correspondante.


Et il me semble voir ce que tu veux dire, ATCQ, et je suis d'accord. Je demandais l'acte en PJ mais pas les AR des autorités de contrôle.

Article D1617-23 du CGCT, 2e alinéa

"La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées".

Petite question de béotien : fournir à l'AC le contrat signé par l'ordo, cela semble normal et conforme à un contrôle de régularité. Mais exiger en plus l'acte du ca autorisant l'ordo à signer ledit contrat, ne dépasse-t-on pas une vérification du caractère exécutoire (la fourniture du contrat signé n'est donc pas suffisante pour attester du caractère exécutoire ?) pour arriver un contrôle de légalité ?

Bonjour je récapitule, l'acte est exécutoire d'emblée car non transmissible, il autorise le chef d'établissement à signer les contrats pluriannuels listés. L'agent comptable ne contrôle ni la légalité externe, ni la légalité interne de l'acte mais sa régularité, donc il valide le mandat non ?

Calice a écrit:

Petite question de béotien : fournir à l'AC le contrat signé par l'ordo, cela semble normal et conforme à un contrôle de régularité. Mais exiger en plus l'acte du ca autorisant l'ordo à signer ledit contrat, ne dépasse-t-on pas une vérification du caractère exécutoire (la fourniture du contrat signé n'est donc pas suffisante pour attester du caractère exécutoire ?) pour arriver un contrôle de légalité ?

Demander lorsqu'il est nécessaire l'acte du CA autorisant la signature du marché pluriannuel ou de la convention ou du contrat ou la délégation pour les marchés annuels n'est pas un contrôle de légalité mais un contrôle de production des PJ au sens du décret de 2016.

Annexe1 du CGCT :
"Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée)".

Par ailleurs le caractère exécutoire d'un acte est la réalisation des formalités nécessaires pour sa mise en oeuvre. La fourniture d'un contrat signé à l'appui du mandat n'atteste pas que les formalités de transmission au contrôle de légalité ont été réalisées lorsqu'elles sont nécessaires. Par contre en signant le bordereau l'ordo atteste que les formalités ont été remplies sans qu'il soit besoin de produire les AR des autorités attestant du contrôle de légalité.

TiTI a écrit:

Bonjour je récapitule, l'acte est exécutoire d'emblée car non transmissible, il autorise le chef d'établissement à signer les contrats pluriannuels listés. L'agent comptable ne contrôle ni la légalité externe, ni la légalité interne de l'acte mais sa régularité, donc il valide le mandat non ?

M'enfin Titi ! Si c'était aussi simple, ce serait pas rigolo...

Cf l'instruction BOFIP-GCP-16-0008 du 28/04/2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, titre II, chapitre 2, section 1

Citation :

L’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « la signature [...] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».
Cette simplification du processus de certification du caractère exécutoire des pièces ne prive pas le comptable de toute capacité de contrôle.
Ainsi, le comptable qui pourrait établir que la certification du caractère exécutoire d'une pièce est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mnémonique : GABUZOMEU

C'est pas forcément compliqué ; c'est même simple.
C'est comme pour le service fait ; dans mon établissement je sais s'il a été réalisé et donc si l'attestation que représente la signature du bordereau par l'ordo est juste ou pas. Dans les ER, sauf si le gestionnaire m'informe du contraire ou que j'ai des infos en ce sens, je pars du principe que la prestation a effectivement était réalisée ou la livraison faite. Si j'ai un doute je demande à l'ordo de confirmer.
Pareil pour le caractère exécutoire des actes : je pars du principe que le gestionnaire ou l'ordo ont fait le job de transmission.

En l'espèce, l'agent comptable est nécessairement informé de la non transmission, puisque le modèle non transmissible implique fatalement qu'il n'a pas été transmis.
Donc l'AC doit demander la régularisation.
A noter qu'en l'espèce, il est facile de régulariser;
En effet, la délibération existe.
Il n'y a donc pas lieu de ressaisir le CA, mais seulement de ressaisir l'acte sur le bon modèle et de le transmettre.

On peut toutefois supposer que l'acte noté "non transmissible" a été transmis aux zautorités par une autre voie que Dem'Act...

Parallélisme des formes... On fait un acte modificatif normalement sur un modèle vierge... Toute la subtilité de Demact' en fait.

Goldored a écrit:

On peut toutefois supposer que l'acte noté "non transmissible" a été transmis aux zautorités par une autre voie que Dem'Act...

sauf que les actes transmissibles doivent être transmis par Dém'Act. Article R421-jesaisplus du code de l'éducation

Arrêté du 18 novembre 2015, faisant suite au décret n° 2015-750 du 24 juin 2015

On y parle de transmission électronique dématérialisée. Pas de Dém'Act sauf erreur.