Bonjour à tous.
Deux questions :

1°) Un comptable peut-il refuser de payer une facture qui fait référence à un contrat qui a été signé par une autre personne que le chef d'établissement et qui n'avait pas de délégation pour le faire ?

2°) De plus, une lettre du chef d'établissement demandant la reconduction d'un contrat (dans la cadre d'une procédure de reconduction expresse) suffit-elle ou faut-il un avenant signé des deux parties et indiquant la nouvelle période couverte par le contrat, pour permettre le réglement d'une facture se rapportant au dit contrat ?

Merci par avance et bon week-end.

Soyonzen a écrit:

Bonjour à tous.
Deux questions :

1°) Un comptable peut-il refuser de payer une facture qui fait référence à un contrat qui a été signé par une autre personne que le chef d'établissement et qui n'avait pas de délégation pour le faire ?

2°) De plus, une lettre du chef d'établissement demandant la reconduction d'un contrat (dans la cadre d'une procédure de reconduction expresse) suffit-elle ou faut-il un avenant signé des deux parties et indiquant la nouvelle période couverte par le contrat, pour permettre le réglement d'une facture se rapportant au dit contrat ?

Merci par avance et bon week-end.

1) question délicate : certes, le contrat est signé par une personne incompétente, mais le bordereau sur le quel figure le mandat qui paye la facture est signé par l'ordonnateur qui était compétent pour signer le contrat. Je pencherai pour dire que cette signature valide le contrat a condition d'autre part que le contrat ait été autorisé par le CA au sens des dispositions du Code de l'Education.

2) Si le contrat initial prévoit cette procédure de reconduction expresse et que cette reconduction est autorisée par le CA, le comptable peut payer. Joindre en PJ le contrat initial, l'acte de reconduction et la référence à l'autorisation de reconduire.

1/ Non : défaut de délibération du CA (ou d'EPCP), défaut de caractère exécutoire du contrat.

2/ Non : voir 1/

J-M a écrit:

1/ Non : défaut de délibération du CA (ou d'EPCP), défaut de caractère exécutoire du contrat.

2/ Non : voir 1/

Il ne me semble pas avoir lu dans la question qu'on était en absence d'autorisation du CA (ou d'EPCP), c'était sans doute évident ...?

Dans la première question je me suis peut être mal exprimé. Le CA avait donné son accord pour la signature du contrat. C'est la personne (en l'occurence un personnel administratif) qui a signé le contrat à la place du CE qui n'avait de délégation du CE pour signer.

qu'est ce qui empêche le CE de signer le contrat maintenant ?

1/ Voir ce que dit Eric, le CE n'a qu'à signer aussi, et basta.
2/ Si la société a émis une facture pour la nouvelle période, un simple coup de téléphone devrait suffire pour obtenir l'avenant.

Alors on récupère les documents et on les donne à l'AC qui a gentiment mis le mandat sous le coude....

Le CE a changé entre temps, mais comme le CA a donné son accord le nouveau CE doit pouvoir signer.

Soyonzen a écrit:

Dans la première question je me suis peut être mal exprimé. Le CA avait donné son accord pour la signature du contrat. C'est la personne (en l'occurence un personnel administratif) qui a signé le contrat à la place du CE qui n'avait de délégation du CE pour signer.

Ha ouais, quand même. Je me disais que c'était pas possible qu'un gars signe un contrat à la place d'un CE habilité à signer ce contrat par le CA. Mais si.

L'option bidouille d'Eric peut être appliquée.

je suis impressionné par une telle activité à une telle heure ! mais je mets en doute l'obligation de transmission de l'acte signé ?

Eric a écrit:

je suis impressionné par une telle activité à une telle heure ! mais je mets en doute l'obligation de transmission de l'acte signé ?

Faut pas mettre en doute Pas bien ! Ouin... Ouin... Snif... Snif...
1) Le C.A. donne l'autorisation au C.E. de signer.
2) Envoi de l'acte du C.A. pour contrôle de légalité accompagné du contrat en question (non signé bien sûr du CE, mais signé du co-contractant c'est mieux).
3) Délai de 15 jours (après l'A.R.) pour que l'autorisation donnée au CE soit exécutoire, donc pour que le CE soit habilité à signer
4) La signature étant un acte du CE, la transmission du contrat signé est obligatoire au contrôle de légalité. Cet acte du CE est immédiatement exécutoire (néanmoins la preuve de la transmission se prouve grâce à l'A.R. de la même autorité de contrôle).
5) Dès retour de l'A.R., envoi du contrat signé au co-contractant et ensuite le comptable peut payer les factures faisant référence aux clauses financières dudit contrat.

Et voili-voilou ! La boucle est bouclée.

Pas simple tout ça...

canarich a écrit:

4) La signature étant un acte du CE, la transmission du contrat signé est obligatoire au contrôle de légalité. Cet acte du CE est immédiatement exécutoire (néanmoins la preuve de la transmission se prouve grâce à l'A.R. de la même autorité de contrôle).

Sauf que les contrats de moins de 214 000 € HT sont dispensés de transmission.

Canarich : n'y voit point méchanceté de ma part mais, je re-doute. Les actes soumis à transmission figurent dans une liste limitative . Art R 421-54 du code de l'éduc : sont transmis les décisions du CE relatives aux conventions ayant une incidence finançière à l'exception des MAPA ?

Le décret du 27 août 2004 parle effectivement de la transmission des "marchés et conventions comportant des incidences financières à l'exception des MAPA".
Dans le cas de Soyonzen, s'agit-il d'une convention à incidence financière ou d'un MAPA ?
Quelle est la différence entre la signature d'un MAPA (non transmissible) et celle d'une convention à incidence financière (transmissible) qui fait que le texte a été rédigé de la sorte ?

l'art que je cite précise : "en raison de leur montant" = montant en dessous duquel la transmission n'est pas demandée.

Le débat est intéressant. J'ai consulté plusieurs docs académiques sans être plus avancé. Et je n'ai pas de réponse satisfaisante... un contrat ayant des incidences financières serait transmissible sauf s'il s'agit d'un MAPA.

Tiens je retourne me coucher avec une migraine.

N@n@rd a écrit:

un contrat ayant des incidences financières serait transmissible sauf s'il s'agit d'un MAPA.

Je veux bien un exemple de convention ayant des incidences financières qui ne soient pas un MAPA.

convention de mise à disposition de locaux, de personnel pour un GRETA,etc.

Convention d'occupation du domaine public, je veux bien, mais l'EPLE n'étant pas le propriétaire, ça me semble difficile pour lui d'autoriser l'occupation des locaux.

Pour le personnel de Greta, je veux bien, mais ça rentre pas dans le cadre des contrats et conventions ayant une incidence financière mais "des recrutements et licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement" qui doivent, quelque soit leur montant, être transmises.

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

un contrat ayant des incidences financières serait transmissible sauf s'il s'agit d'un MAPA.

Je veux bien un exemple de convention ayant des incidences financières qui ne soient pas un MAPA.

voir les exclusions listées à l'article 3 du CMP, ces marchés ne sont pas des MAPA, mais sont bien des conventions ayant des incidences financières.

sainte barbe a écrit:

voir les exclusions listées à l'article 3 du CMP, ces marchés ne sont pas des MAPA, mais sont bien des conventions ayant des incidences financières.

Ok, merci.