réglement intérieur de CA

Bien qu'étant des mesure d'ordre intérieur, les règlements intérieurs de CA sont-ils soumis au contrôle de nos autorités ? Peuvent-elles décider de supprimer certains points qui leur paraîtrait aberrants ?

Pour moi il s'agit d'un acte non transmissible.

Aucun contrôle donc ?

c'est non transmissible, aucun contrôle

en revanche c'est déférableau TA  si quelqu'un pense que des dispositions sont illégales. c'est parfois le cas en matière de sanctions inventées par les CA. les jurisprudences existent en la matière.