Préavis COP

Chers collègues,
Du fait d'un réaménagement, le logement du concierge est supprimé et on doit le réintégrer dans le bâtiment des logements,
Une Cop va être supprimée pour devenir une NAS.
J'ai déjà prévenue la locataire pour être correcte, j'ai annoncé que le CA était pour la rentrée de novembre et son départ attendu pour 1mars.
Celle-ci a très mal réagi....menace de contacter la presse, contrat d'un an, blabla d' expulsion hivernale...
Bref c'est tendu !
Je voudrai donc ne pas faire de gaffes attaquable en TA.......
Le CA a lieu le 5/11....Désaffectation du logement COP puis réaffectation en NAS.
Délai exécutoire ? 
J'ai un préavis de 3 mois à donner....A partir de quand court-il ?
La locataire menace de ne pas partir....quelles seront mes moyens d'action ?
Merci pour vos réponses.
Lili.

Une COP est un contrat de location. Tout contrat a une date anniversaire ; c'est celle-ci qui s'applique pour la résiliation et les délais.

A défaut de clause sur les conditions de résiliation avant le terme prévu, il serait plus prudent d'attendre le 31/08. Si la convention prévoit explicitement un préavis de 3 mois, on est dans les délais. Il faut cependant s'assurer que cette mention est claire, et surtout que la locataire a bien eu la convention dans des délais normaux. Si tu es dans le même coin que moi, vu les délais de production des documents par ma CT, c'est fichu.
La trêve hivernale ne s'applique qu'en cas d'expulsion pour cause d'impayés, et elle ne concerne que les mesures d'expulsions physiques, pas les procédures. Alors la presse...

Le P de COP veut dire précaire. Trop de gens, heureux de payer un loyer avec abattement pour cette raison, l'oublient dès qu'il s'agit d'appliquer. Sous réserve d'application des (bons) conseils de Winnie, je ne vois pas ce que cette dame pourrait faire pour s'y opposer.

Surtout que nous ne sommes pas dans le parc locatif privé
Il y a une personne publique, ce qui implique un caractère exorbitant du droit commun.
Il faudrait que le bellâtre confirme, mais je me demande même si un préavis doit être obligatoirement donné...

Si la convention, et certainement pas le contrat comme la future déménagée voudrait le croire, est correctement rédigée et dans les délais signée, il ne pourra pas y avoir de recours gagnant. Comme précisé, le P de COP n'est pas fait pour les chiens. Il y a des avantages mais aussi des inconvénients et parfois, les inconvénients se produisent. Le délai de 3 mois pour permettre à un partant de se retourner est couramment repris dans les clauses de la convention et il courra à partir du moment où la fin anticipée sera signifiée.

Le problème avec le préavis comme avec les éventuelles mesures coercitives qu'il faudra mettre en oeuvre si il y a de la résistance c'est qu'elles sont du domaine de la CT et qu'elles sont souvent génératrices de délais. Les décisions de fin de convention qui ont entrainé des problèmes sont malheureusement fréquentes et un petit tour sur légifrance permet de constater qu'elles ont tendance à traîner en longueur.

LMDV/LG a écrit:

Si la convention, et certainement pas le contrat ...

Contrat ou convention, c'est pareil.

Les mots "contrat" et "convention" sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. La pratique emploie les expressions "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes" ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ".

Pour le sujet qui nous occupe il convient donc de se référer au contenu des articles du contrat-convention ; et notamment aux articles traitant du caractère "précaire".

Tout dépend de la date à laquelle elle a occupé le logement. Le préavis est de trois mois avant cette date anniversaire.
Invite celle personne à relire sa convention.
Faudra évidemment la prévenir par un courrier envoyé avec AR et ton travail sera fait.
A la CT de prendre le relai.

personnellement vous n'avez aucun préavis à donner, n'étant pas partie prenante à la convention-contrat car n'étant pas proprio!
c'est du domaine exclusif de la CT et pas du votre.
si vous signifiez par lettre AR à cette locataire son préavis votre bafouille n'aura aucune valeur!

laissez les se dem.rder entre eux et dormez tranquille. 

lili59 a écrit:

Du fait d'un réaménagement, le logement du concierge est supprimé et on doit le réintégrer dans le bâtiment des logements,
Une Cop va être supprimée pour devenir une NAS.

Il y a un truc que je n'ai pas compris : qui va bénéficier de la nouvelle NAS, une autre personne ? Le poste de concierge va donc être supprimé ?

Sinon je rejoins la marmotte : je déconseille d'expulser une personne d'un logement dont on n'est pas soi-même le propriétaire ! (et dont le propriétaire est l'employeur, ce qui peut aider).

RETU a écrit:

lili59 a écrit:

Du fait d'un réaménagement, le logement du concierge est supprimé et on doit le réintégrer dans le bâtiment des logements,
Une Cop va être supprimée pour devenir une NAS.

Il y a un truc que je n'ai pas compris : qui va bénéficier de la nouvelle NAS, une autre personne ? Le poste de concierge va donc être supprimé ?

Tu as des dimanches difficiles Retu?  

Je crois avoir compris, comme à peu près tout le monde il me semble, que l'agent d'accueil dont l'ancien logement était supprimé allait en récupérer un autre, loué en COP jusqu'ici. Le poste n'est pas touché.

Alo a écrit:

que l'agent d'accueil dont l'ancien logement était supprimé allait en récupérer un autre, loué en COP jusqu'ici. Le poste n'est pas touché.

Bah où est le problème, alors  

 

Relis tout, reprend au départ.

oui le concierge déménage sa nas dans la cop dont j'ai le problème du préavis.....
donc CA ce soir, envoi du LRAR de préavis demain ? et j'attends.....
aie aie aie

je répète "bip bip!": ne pas faire vous même la LRAR! l'agent est un TOS de la CT, le lgt appartient à la CT et l'EPLE n'est pas signataire de la COP.
vous n'avez pas compétence au sens du Droit pour signifier quoi que ce soit à cet aoccupant, ça relève de la CT et elle se dém.rde!