Préavis rupture CUI

Bonjour,

Notre lycée vient de reconduire une AVS en CUI jusqu'au 31 mars. Elle vient de nous annoncer que le rectorat lui propose une vacation (remplacement congé maternité) jusqu'à fin juin. Peut elle rompre son CUI ? Si oui, sous quelles conditions et surtout avec quelle durée de préavis ?

Merci d'avance

C'est l'article L. 5134-28 du code du travail : sans préavis dans certaines conditions. Voir aussi l'article L. 5134-29.

Renseigne-toi au pôle emploi. Pas besoin d'un préavis, le CDD prime sur le CUI.

solen a écrit:

Bonjour,

Notre lycée vient de reconduire une AVS en CUI jusqu'au 31 mars. Elle vient de nous annoncer que le rectorat lui propose une vacation (remplacement congé maternité) jusqu'à fin juin. Peut elle rompre son CUI ? Si oui, sous quelles conditions et surtout avec quelle durée de préavis ?

Merci d'avance

L'article L. 5134-28 du code du travail prévoit que :
"Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1."

En l'espèce, la salariée ne peut se prévaloir de ces dispositions puisque le contrat proposé par le rectorat (qui n'est pas une vacation, au demeurant) est d'une durée inférieure à 6 mois.

Il faut donc en revenir aux dispositions de droit commun en matière de contrat à durée déterminée, c'est-à-dire aux articles L. 1243-1 et suivants du code du travail. Le premier article prévoit que "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."
L'article L. 1243-2 dispose que :
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines."
L'article L. 1243-3 rappelle que :
"La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi."

Donc, pour répondre clairement aux questions posées, il faut un accord des parties sur le principe et les modalités de la rupture anticipée du contrat...

Je n'ai pas encore vu la salariée. C'est juste la proviseure qui me l'a annoncé hier en passant à l'intendance. Mais elle m'a dit que ça sera pour un contrat jusqu'à fin juin. Donc si je calcule bien, ça ne fera que 5 mois, ça rentre quand même dans le cadre ?

solen a écrit:

Je n'ai pas encore vu la salariée. C'est juste la proviseure qui me l'a annoncé hier en passant à l'intendance. Mais elle m'a dit que ça sera pour un contrat jusqu'à fin juin. Donc si je calcule bien, ça ne fera que 5 mois, ça rentre quand même dans le cadre ?

Ca dépend lequel.

Bon, de toute façon, on ne va pas la retenir de force même si elle veut partir pour un contrat de 5 mois. Si j'ai bien compris, il suffit d'un accord entre l'employeur et le salarié et elle peut partir du jour au lendemain ?
Le plus compliqué ça va être de la faire remplacer auprès de nos élèves handicapés. Les démarches avec la DSDEN sont looooooooooooonnnnnnnngues.

D'ailleurs, c'est une démission ou une rupture conventionnelle ?

Apparemment, je n'ai pas été clair dans mes explications...
Un salarié ne peut pas démissionner d'un CDD, ni d'un CUI s'il ne remplit pas les conditions légales ; ce qui est le cas en l'espèce puisque le contrat proposé par le rectorat n'est que de cinq mois.
Normalement, il faut un accord du salarié et de l'employeur pour mettre fin de façon anticipée à un contrat (le contrat de travail ne déroge pas aux règles de droit commun des obligations) ; c'est donc une rupture conventionnelle (la démission, comme le licenciement, est un acte unilatéral)
P.S. : on peut utiliser "éditer" pour modifier un message.

Oui, mais une rupture conventionnelle donne droit à des indemnités de rupture, pas sûr que ça soit accepté

Merci Solen de soutenir cette affirmation par un texte.

Bon, après avoir consulté Pole Emploi, ça sera forcément une démission. Elle peut partir même pour un contrat de 5 mois (spécificité CUI CAE). Par contre, on n'a pas le droit de recruter pendant la période d'essai dans l'autre établissement. Son contrat actuel sera juste considéré comme suspendu, elle a le droit de revenir. Sa démission ne prendra effet qu'à la fin de sa période d'essai.
Je vais donc considérer Pole Emploi comme une source sûre d'informations sur le droit du travail.....

solen a écrit:

Je vais donc considérer Pole Emploi comme une source sûre d'informations sur le droit du travail.....

Toi, tu es une marrante...

La suspension d'un CUI est prévue à l'article L. 5134-29 du code du travail.
"Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis."

Tu devrais lire le code du travail à la place de consulter Pôle emploi, dont le métier est le placement des personnes en recherche d'emploi, pas de fournir des consultations juridiques.

Je suis presque aussi marrante que le service juridique du rectorat.
Ils viennent de me dire qu'il y a la théorie et la pratique. Pour des CUI, ils sont moins regardants si la personne souhaite partir.

Des d'émissions j en ai reçues des tonnes sans que l l'employeur ne soit forcément d accord. Pour ce qui est des poursuites contre un cui qui demissionne pour des raisons farfelues   comme on dit chez nous " t'as qu à croire"...
Je précise que le job consiste à rester dans les clous d un bouzin structurellement pourri en calculant le moindre risque pour l employeur....

solen a écrit:

Je suis presque aussi marrante que le service juridique du rectorat.
Ils viennent de me dire qu'il y a la théorie et la pratique. Pour des CUI, ils sont moins regardants si la personne souhaite partir.

Effectivement, il y a la théorie et il y a la pratique... La théorie ne coûte rien, la pratique seulement 15 000 € à chaque jugement du conseil de prudhommes (et je ne compte pas les honoraires de l'avocat, censé défendre l'administration).

Flouette a écrit:

Des d'émissions j en ai reçues des tonnes sans que l l'employeur ne soit forcément d accord. Pour ce qui est des poursuites contre un cui qui demissionne pour des raisons farfelues comme on dit chez nous " t'as qu à croire"...
Je précise que le job consiste à rester dans les clous d un bouzin structurellement pourri en calculant le moindre risque pour l employeur....

Là, il n'y a pas de risques pour l'employeur. Mais celui qui va "payer", ce sera l'élève qui n'aura pas l'assistance à laquelle il a droit...
P.S. :Flouette, enlève tes moufles !

Fait froid . Je ne peux pas me passer des moufles  .Bien d'accord au final les gosses trinquent: lenteur dans le recrutement, turn-over des CUIs...