Bonjour,

Un fournisseur demande le règlement d'une facture que le collège conteste.
Devant notre refus de payer, il a saisi un mandataire pour le recouvrement (une officine de recouvrement en fait).
Ce mandataire menace  d'huissier, de saisie des tribunaux...
Le ton devient de plus en plus insistant.
Mon CE risque de céder: si je dois payer, serai-je autorisé à le faire à ce mandataire ou devrai-je payer au fournisseur initial?
Je voudrai pas faire un paiement non libératoire.
Merci

Si le service n'est pas fait, mandataire ou pas, la facture n'est pas due.

Mort de rire chaque fois que j'ai à faire à une officine de recouvrement. La règle d'or : on ne paye jamais à ce type d'organisme ; le comptable qui le ferait serait mis en débet pour paiement non libératoire.
Toutes les menaces du mandataire sont du vent, un EPLE est insaisissable. Ne soyez pas assez bête pour vous laisser impressionner par des menaces sans fondement.


Nota : un cas ou on peut payer à un autre organisme que le fournisseur : le paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d’un nantissement ; avec la notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

moi j'adore ces mandataires à la khon! au bout de XXX relances dont je me contrefous je menace le mandataire de lui coller une plainte, et comme les deniers publics sont insaisissables on ne craint rien!

Si l'établissement est confiant dans son refus de payer (qui mérite toutefois d'être explicité), le fournisseur comme le mandataire, sa belle-soeur et le voisin de palier peuvent bien braire tant qu'ils le veulent, ils n'ont aucun pouvoir pour faire payer ce qui ne doit pas l'être. Un établissement public paie à service fait pas à service pas fait ou à moitié fait.

Il faut apprendre à considérer les différents courriers haut en couleur de ces officines pour ce qu'ils sont: des bouts de papier sans aucune valeur. Seul un juge peut imposer un paiement et, s'agissant d'un établissement public, ce sera la CRC (selon les textes et même si d'autres juges ont déjà rendu des décisions concernant des établissements publics). Quoi qu'il en soit, si l'établissement a raison de contester la facture, il ne doit pas la payer et il n'a rien à craindre de menaces sans légitimité.

si le fournisseur est sûr de son fait et de ses droits il doit activer la procédure de mandatement d'office et demander la mise en paiement des intérêts moratoires.
c'est simple et efficace, il suffit de prouver le service fait, et l'exactitude de la facture, chiffrer le retard ...
et là on ne pourra pas s'opposer à la procédure de mandatement d'office!

volcan a écrit:

Toutes les menaces du mandataire sont du vent, un EPLE est insaisissable.

Je veux bien les références car j'ai cela en tête mais j'aurais besoin de le prouver. Merci.

Merci c'est clair,
Je vois donc avec mon CE.
Nous ne paierons que s'il y a saisine de la CRC (il s'agit de factures téléphoniques facturées par l'ancien opérateur car le nouveau avait mal géré la résiliation).

Dumal a écrit:

il s'agit de factures téléphoniques facturées par l'ancien opérateur car le nouveau avait mal géré la résiliation.

Euh, vous écrivez que le nouvel opérateur a fait une erreur et que vous refusez de payer l'ancien à cause de cette erreur ? Si c'est le cas vous devez payer l'ancien et vous retourner vers le nouveau pour qu'il assume les conséquences financières de son erreur.

Oui, c'est mal engagé. A priori, l'ancien prestataire a fait ce qu'il avait à faire et entend se faire payer pour ça. Si l'erreur provient du nouveau prestataire qui n'a pas tenu ses engagements, c'est contre lui qu'il faut se retourner. Là, la facture semble due et en plus il faut y ajouter les intérêts moratoires.

Alo a écrit:

volcan a écrit:

Toutes les menaces du mandataire sont du vent, un EPLE est insaisissable.

Je veux bien les références car j'ai cela en tête mais j'aurais besoin de le prouver. Merci.

 

Alo a écrit:

Alo a écrit:

volcan a écrit:

Toutes les menaces du mandataire sont du vent, un EPLE est insaisissable.

Je veux bien les références car j'ai cela en tête mais j'aurais besoin de le prouver. Merci.

 

Article  L2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0887844652B35ABE44AA1A98B2C576F0.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006164237&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505

si c'est une khonnerie du nouveau prestataire payez dare dare avec intérêts moratoires et 40 € fixes avant que ces intérêts deviennent mahousses.
l'ancien fournisseur pourra vous faire payer sous la contrainte, légalement, dès qu'il sera bien conseillé et saisira la bonne autorité.
réglez ça ensuite avec le fournisseur négligeant (sous forme d'une remise par exemple)

Kieren a écrit:

Alo a écrit:

Alo a écrit:

volcan a écrit:

Toutes les menaces du mandataire sont du vent, un EPLE est insaisissable.

Je veux bien les références car j'ai cela en tête mais j'aurais besoin de le prouver. Merci.

 

Article  L2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0887844652B35ABE44AA1A98B2C576F0.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006164237&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505

Je ne savais rien de ça et pensais qu'il s'agissait d'une jurisprudence difficile à trouver