DEMACT

Admin Nombre de messages : 13583 Date d'inscription : 11/03/2008

Le bug concerne bien le nombre de caractères, il a été signalé, il fait suite à une mise à jour de Dém'Act. En attendant on nous conseille d'ajouter une pièce jointe.
Et la mise à jour est formidable : en modèle d'acte sur le financement des voyages scolaires, on a "voyage à _____". Alors quand les mômes partent pour un circuit, ça donne "voyage à Espagne". Cool. En plus maintenant ça oblige à faire un acte par voyage, avant je faisais une opération groupée. J'ai déjà 6 voyages de prévus en 2017...

Je mets "voyage à voyages 20xx/20xx". Ce n'est (presque) pas pire que "voyage à Espagne" et avec les PJ qui détaillent il n'y a pas de raison que ça coince. Moins d'actes, moins de paperasse pour tout le monde. Et tant pis si c'est moche, c'est efficace et réglementaire.

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Essayons donc "voyages à gogo"! ça devrait aider...

Merci VMB, mais je vais m'en tenir à la proposition d'Alomero, je crois. Very Happy

On me prend déjà assez pour un OVNI...

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat

Invité

Bonjour,

Quel modèle doit-on utiliser dans Dem'act pour une proposition de mise au rebut d'un bien ?

Merci

Sujet: Re: DEMACT Ven 23 Sep 2016 - 14:08

L'acte non transmissible: Acquisition et aliénation des biens

Invité

Moi, j'ai mis Voyage à "Voyages scolaires" (un seul acte).

Sujet: Re: DEMACT Ven 25 Nov 2016 - 12:35

C'est nouveau ou pas le fait que la délégation du CA au CE soit un acte transmissible ? Et est-il normal que cela fasse l'objet d'un acte transmissible ? J'imagine que oui car il s'agit d'une délégation de compétences et non de signature comme celle du CE au GM, mais je voudrais savoir ce que vous en pensez.

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Invité

Re: DEMACT

Titi a écrit:

TiTI le Jeu 4 Fév 2016 - 8:36

Réponse ce jour , tenez vous bien

Citation :: Suite à une erreur de paramétrage national du modèle d'acte 77 de DEMACT (Délégation du Conseil d’administration au Chef d’établissement pour la passation des marchés à incidence financière annuelle), il n'est pas possible d'éditer le récépissé de transmission de cet acte dans DEMACT.
Je vous invite dès à présent à utiliser le modèle « autorisation du CA de signer des contrats et conventions », tant que l'application DEMACT n'aura pas été mise à jour.

Voilà .... bon heureusement mon Rectorat précise Pour les établissements ayant déjà saisi ce type d'acte, un récépissé de transmission signé vous sera adressé par mail prochainement. Vous n'avez donc pas de saisie supplémentaire à faire.

J'ai soulevé cette question auprès du service juridique du rectorat car l'acte contredisait une circulaire de ce dernier. Réponse donnée cf supra et confirmée récemment sur le sujet.

Donc oui c'est normal même s'il y a eu discussion au sein du ministère sur ce sujet, d'après ce que j'ai compris

Sujet: Re: DEMACT Ven 25 Nov 2016 - 14:01

LOL... ça et la référence au défunt article 28 du CMP ca commence à faire beaucoup pour un logiciel sensé assurer une sécurité juridique des actes.... Mr green

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Invité

Sujet: Re: DEMACT Ven 25 Nov 2016 - 22:14

TiTI a écrit:: [h2]J'ai soulevé cette question auprès du service juridique du rectorat car l'acte contredisait une circulaire de ce dernier. Réponse donnée cf supra et confirmée récemment sur le sujet.

J'avais tout à fait oublié ça Embarassed

Ceci étant, je veux bien qu'on me précise quels sont les critères qui font qu'un acte est transmissible ou non, que ce soit dans ce cas ou dans d'autres.

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Invité

De mon côté, j'ai constaté la caducité de ce modèle d'acte depuis la rentrée de septembre 2016 lorsque j'étais en pleine préparation de ma formation sur les marchés publics.
J'ai donc soulevé le problème à la DAJ de mon rectorat.
Voici la synthèse de la réponse du chef de service :
- l'erreur au niveau du visa ( le CMP n'existe plus ! ) n'a pas d'incidences sur la légalité de l'acte - au regard de la jurisprudence du CE.
- il faut ajouter dans les observations de l'acte DEM'ACT existant la nouvelle réglementation en citant l'article 27 du décret de mars 2016.

Mais j'ai soulevé également un autre problème car l'article 27 concerne seulement les MAPA supérieurs à 25 000 € HT. J'ai donc ajouté dans mon acte l'article 30 du décret (Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables) qui cite les marchés inférieurs à 25 000 € HT.
J'en ai informé la DAJ qui a validé mon analyse.

Donc il faut absolument citer les articles 27 et 30 du décret du 25/03/2016 lorsque vous présentez en CA cette délégation vers le CE pour la passation des marchés à incidence annuelle.

Invité

L'article 27 fait référence aux MAPA lorsque la valeur estimé est inférieure aux seuils de procédure formalisée. Cela me semble pour moi suffisant.

Sujet: Re: DEMACT Dim 27 Nov 2016 - 13:34

Mais inférieur à 25 000 € HT maintenant ce n'est plus un MAPA mais un marché de gré à gré. Donc un marché peut effectivement relever de l'article 30 et non du 27.

Bon, sinon, personne pour me dire ce qui fait d'un acte très proche d'un autre que seul l'un d'entre eux sera transmissible ?

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Sujet: Re: DEMACT Dim 27 Nov 2016 - 13:45

Transmissible ou pas transmissible cette délégation ?
Il y a tjrs l article 28 dans l acte de Demact
c est pas très clair tout ça...

Invité

J'ai soulevé le problème à la DAJ de mon Rectorat.

Seule solution = CF mon message ci-dessus avec ma préconisation même si certains ne sont pas d'accord.

Sujet: Re: DEMACT Dim 27 Nov 2016 - 18:38

Tous les marchés en dessous de 209 000 € HT 'pour les fournitures et les collectivités)sont des MAPA. Il y a simplement plusieurs formules d'adaptation en fonction du seuil (25 000, 90 000). Le seuil de 25 000 € HT n'est pas une nouveauté, par le passé il était de 4 000 puis de 15 000, etc... c'était le seuil pour des MAPA possibles sans publicité ni mise en concurrence.
L'article 27 est donc suffisant sauf que ce n'est pas l'article 27 qui "fixe" ce qu'est le seuil des marchés formalisés mais l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Pour ma part ma rédaction sera la suivante :

« En application de code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement, ordonnateur, pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière annuelle est inférieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

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Sujet: Re: DEMACT Dim 27 Nov 2016 - 19:00

Ça se complique !

pourquoi Demact n a pas été corrigé ?

Sujet: Re: DEMACT Dim 27 Nov 2016 - 19:11

volcan a écrit:: Tous les marchés en dessous de 209 000 € HT 'pour les fournitures et les collectivités)sont des MAPA. Il y a simplement plusieurs formules d'adaptation en fonction du seuil (25 000, 90 000). Le seuil de 25 000 € HT n'est pas une nouveauté, par le passé il était de 4 000 puis de 15 000, etc... c'était le seuil pour des MAPA possibles sans publicité ni mise en concurrence.

Pour moi, c'était vrai avant, pas depuis le nouveau décret. Et la DAJ le dit aussi dans cette fiche :
LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
ET AUTRES MARCHES PUBLICS DE FAIBLE MONTANT
1.1.1 Le cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 25 000 euros HT.
Ces marchés publics d’un faible montant ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée. Le 8°
de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 dispense ces marchés publics des obligations de
publicité et de mise en concurrence.

Le défaut d'obligation concernant la publicité ou la mise en concurrence a fait passer ces marchés des MAPA aux marchés de gré à gré. On peut se demander pourquoi ce n'était pas le cas auparavant, il semble que ce soit la rédaction du décret qui fasse la différence.

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Invité

Soit mais cela reste un marché ( article 4 de l'ordonnance du 23/07/15 ) : un marché public est un contrat administratif dès le 1er euro.
Alors vos contrats qui ont une incidence financière annuelle et dont le montant est inférieur à 25 000 € HT sont également délégués au CE sans vote au CA.

De plus, l'établissement peut toujours effectuer une mise en publicité et une mise en concurrence même lorsque le montant prévisionnel est inférieur à 25 000 € HT. Cela n'est pas interdit !

Puis, la délégation du CA vers le CE pour la passation des marchés publics concerne uniquement les marchés publics. Certains contrats et conventions ne sont pas des marchés publics et doivent donc faire l'objet d'une autorisation de signature. Mais cela est un autre débat !

Enfin, le vote d'un tel acte n'est pas obligatoire mais très vivement recommandé.

Invité

J'espère simplement que le ministère corrigera la formulation de l'acte de DEM'ACT car cela ouvre à des débats et il n'y a aucune uniformisation entre les académies et même à l'intérieur d'une académie.

Sujet: Re: DEMACT Lun 28 Nov 2016 - 19:27

philia1 a écrit:: Soit mais cela reste un marché ( article 4 de l'ordonnance du 23/07/15 ) : un marché public est un contrat administratif dès le 1er euro.
Alors vos contrats qui ont une incidence financière annuelle et dont le montant est inférieur à 25 000 € HT sont également délégués au CE sans vote au CA.

Je n'ai pas dit le contraire, je dis la même chose que vous depuis le début et je suis même la seule Rolling Eyes

Dans ma première intervention je répondais à l'invité et là je répondais à Volcan au sujet d'une évolution du statut des marchés inférieurs à 25 000 € HT.

Alomero a écrit:: Bon, sinon, personne pour me dire ce qui fait d'un acte très proche d'un autre que seul l'un d'entre eux sera transmissible ?

Le tennisourson et le bellâtre, un avis ? J'en reviens par exemple à cette délégation du CA au CE qui est devenue transmissible tandis que la délégation du CE au GM ne l'est pas. Je pense que c'est un truc genre compétences VS signature mais c'est quand même flou pour moi.

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Sujet: Re: DEMACT Lun 28 Nov 2016 - 21:12

philia1 a écrit:: J'espère simplement que le ministère corrigera la formulation de l'acte de DEM'ACT car cela ouvre à des débats et il n'y a aucune uniformisation entre les académies et même à l'intérieur d'une académie.

Pour ma part je l'ai signalé au rectorat à la personne en charge de Dem'act qui m'a remercié (de rien) et m'a dit qu'elle allait faire remonter cela au ministère mais que ça prendrait du temps....C'est pas comme si ça avait changé hier jocolor

.....
J'en ai profité pour lui demander ce que l'on devait écrire dans le corps de la délib.
Il m'a juste répondu de faire référence à l'article 27.
Mais tous les agents comptables n'ont pas la même "lecture" de cette délégation.
On verra au premier mandat de 2017 Laughing

Quand je pense que l'on nous a vendu Dem'act comme le top de la sécurisation réglementaire et en plus on ne peut même pas écrire plus d'une centaine de caractères..... lol!

J'adore la réactivité de ceux qui font les M.A.J

Invité

"J'en reviens par exemple à cette délégation du CA au CE qui est devenue transmissible tandis que la délégation du CE au GM ne l'est pas. Je pense que c'est un truc genre compétences VS signature mais c'est quand même flou pour moi." ( Alomero )

Mon opinion :
Délégation du CA au CE pour la passation des marchés = délégation de compétence donc acte transmissible
Délégation du CE au GM = délégation de signature = acte du chef d'établissement

"Je n'ai pas dit le contraire, je dis la même chose que vous depuis le début et je suis même la seule Dans ma première intervention je répondais à l'invité et là je répondais à Volcan au sujet d'une évolution du statut des marchés inférieurs à 25 000 € HT." ( Alomero )

Je vous en remercie mais je ne remettais pas en cause votre réponse ou votre argument. Je développais mon analyse pour appuyer ma formulation de l'acte de délégation du Ca vers le CE.
Et la DAJ de mon rectorat a repris mes arguments pour les faire remonter au ministère. Sachant que d'autres collègues ont fait la même chose, j'espère que le ministère va accélérer pour corriger cette erreur de DEM'ACT voire améliorer cet outil.

Sachant que ce truc se vote une fois par an et que logiquement tout le monde devrait l'avoir fait avant le 30/11/2016, ça donne quand même un an au Ministère pour se sortir les doigts et mettre à jour, ça devrait aller...

philia1 a écrit:: Soit mais cela reste un marché ( article 4 de l'ordonnance du 23/07/15 ) : un marché public est un contrat administratif dès le 1er euro.
Alors vos contrats qui ont une incidence financière annuelle et dont le montant est inférieur à 25 000 € HT sont également délégués au CE sans vote au CA.

philia1 a écrit:: "Je n'ai pas dit le contraire, je dis la même chose que vous depuis le début et je suis même la seule Dans ma première intervention je répondais à l'invité et là je répondais à Volcan au sujet d'une évolution du statut des marchés inférieurs à 25 000 € HT." ( Alomero )

Je vous en remercie mais je ne remettais pas en cause votre réponse ou votre argument. Je développais mon analyse pour appuyer ma formulation de l'acte de délégation du Ca vers le CE.
Et la DAJ de mon rectorat a repris mes arguments pour les faire remonter au ministère. Sachant que d'autres collègues ont fait la même chose, j'espère que le ministère va accélérer pour corriger cette erreur de DEM'ACT voire améliorer cet outil.

On va donc dire que j'avais mal interprété la signification de la conjonction de coordination employée Wink

philia1 a écrit:: "J'en reviens par exemple à cette délégation du CA au CE qui est devenue transmissible tandis que la délégation du CE au GM ne l'est pas. Je pense que c'est un truc genre compétences VS signature mais c'est quand même flou pour moi." ( Alomero )

Mon opinion :
Délégation du CA au CE pour la passation des marchés = délégation de compétence donc acte transmissible
Délégation du CE au GM = délégation de signature = acte du chef d'établissement

Donc, là encore nous sommes d'accord cheers

V.M.B a écrit:: Sachant que ce truc se vote une fois par an et que logiquement tout le monde devrait l'avoir fait avant le 30/11/2016, ça donne quand même un an au Ministère pour se sortir les doigts et mettre à jour, ça devrait aller...

Pas faux. Juste un truc, ça se vote une fois (ça c'est réglementaire) par an (si on veut). Je connais la recommandation de la DAF et je ne dis pas que je suis opposée à son interprétation que je trouve logique mais nous rappelons souvent ici les règles de droit et il n'est pas inutile de replacer cet acte dans son cadre réglementaire.

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Invité

Bonjour à tous,
Je reçois l'acte d'un ER pour une DBM. Dans le résultat du vote, ils ont du oublier de mentionner les résultats ce qui fait qu'il y a 0 partout et dessous, il est mentionné:

Décision du Président du CA: acte signé avec accord.

L'acte a passé le contrôle de légalité.

Savez-vous de quoi il s'agit???
Merci d'avance.

Une modification à faire, qui tient du détail mais n'empêche : le budget est devenu primitif au lieu d'initial mais Dém'act ne le sait pas. D'après vous il leur faudra combien de temps encore ?

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Invité

Bonjour chers collègues,

Ayant constaté qu'il existe à présent sur dem'act deux types d'actes de délégation de signature des marchés du CA au CE, un transmissible l'autre pas, je m'interroge: acte transmissible ou pas?
Le Rectorat me dit que c'est à présent transmissible et qu'il y a dû y avoir une information un jour, l'ombre d'un doute persiste.

Merci à tous ceux qui voudrons bien donner leur avis éclairé et bonne journée à tous.

Transmettez-les tous, le recteur reconnaîtra les siens.

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