Merci pour ta remarque l'IZ.


Bonne journée

Bon, d'accord, je n'ai rien compris au but de la visite d'embauche.
Alors, je repose la question: faut-il adhérer à la médecine du travail pour les salariés de statut de droit privé?

bonjour,
quels sont les pièces que je dois exiger à l'appui du mandat de la visite médicale ?
l'instruction de 2007 distingue différent établissements publics mais sans précision pour l'EPLE.
la note d'honoraire me semble insuffisante, elle ne prouve pas que l'EPLE est l'employeur. dois-je exiger le contrat de travail et l'acte qui en autorise la signature ?
qu'en pensez vous ?
merci

spartacus a écrit:

Bon, d'accord, je n'ai rien compris au but de la visite d'embauche.

C'est simple : pour garantir que tu ne fais pas rentrer un tuberculeux qui va répandre tout un tas de miasmes.

spartacus a écrit:

Alors, je repose la question: faut-il adhérer à la médecine du travail pour les salariés de statut de droit privé?

Il faudrait, mais personne ne le fait. Si tu as un peu de temps à y consacrer et un budget pas à quelques dizaines d'euros près, fonce, et parles-en autour de toi après, ce forum compris.

de passage a écrit:

quels sont les pièces que je dois exiger à l'appui du mandat de la visite médicale ?
l'instruction de 2007 distingue différent établissements publics mais sans précision pour l'EPLE.
la note d'honoraire me semble insuffisante, elle ne prouve pas que l'EPLE est l'employeur. dois-je exiger le contrat de travail et l'acte qui en autorise la signature ?
qu'en pensez vous ?

Attends, on est en train de parler du mandat pour une visite médicale à 23 €, ou je me trompe ? Dans la logique de "nos photocopieurs sont sous-employés et les locaux d'archives sont désespérément vides", à ta place j'envisagerais de mettre la liste complète des médecins agréés du secteur, et le PV complet (liste d'émargement, cahiers des charges contresignés, brouillons de notation des prestations etc) de la commission des marchés de l'établissement qui a choisi le toubib. Sans oublier la copie des courriers postés à tous les praticiens du département, bien entendu.

spartacus a écrit:

Bon, d'accord, je n'ai rien compris au but de la visite d'embauche.
Alors, je repose la question: faut-il adhérer à la médecine du travail pour les salariés de statut de droit privé?

Si tu regardes dans le code du travail :
Article L. 4111-1 :"Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie [partie IV Santé et sécurité au travail] sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
"Elles sont également applicables :
"1° (...)
"2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;"

Article L. 4621-1 :"Les dispositions du présent livre [service de santé au travail] sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
"Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1."

L'article L. 4622-1 : "Les employeurs relevant du présent titre [Service de santé au travail] organisent des services de santé au travail."

L'article L. 4622-3 : "Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé."

L'article L. 4622-4 :"Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article 4622-7 [Service de santé au travail interentreprises], les missions définies à l'article 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1."

A la lecture de ces différents textes, tu pourrais penser qu'un EPLE devrait adhérer à un service de santé au travail.

Par contre, si tu vas sur le site de la DAF, tu trouveras dans la FAQ , la réponse suivante à la question "Quel médecin doit effectuer la visite médicale ?" : "La visite médicale est effectuée auprès d'un médecin agréé, seul habilité à délivrer le certificat médical exigible lors de toute candidature à un emploi auprès d'une administration (décret n°86-442 du 14 mars 1986, article 20). Les médecins appartenant aux corps de l'éducation nationale ou de la santé publique ne sauraient être compétents en la matière. Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet, sur proposition du directeur département des affaires sanitaires et sociales."

Dans une seconde réponse, il est indiqué :
"Les visites médicales doivent être réalisées par le médecin agréé.
"Un examen médical doit être subi par tout candidat à un emploi salarié, aux frais de l'employeur, avant la signature du contrat de travail ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche.

Néanmoins, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail, en particulier les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, bénéficient de cet examen avant l'embauche.
Cette visite médicale a pour objet (article R. 4624-11 du code du travail) :
« 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs 
4° D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre. ».
L'article 20 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitudes physique pour l'admission aux emplois publics indiquent également que "nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées, et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées".
Cette visite médicale a donc pour objet :
- de vérifier que l'intéressé n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les élèves ou pour ses futurs collègues,
- de s'assurer qu'il est physiquement apte pour les activités qu'il devra exercer ou que les maladies ou infirmités éventuellement constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ces activités."

Si tu consulte le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, tu constate que l'intitulé exact de ce décret est le suivant : décret "relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires."

A la lecture des réponses de la DAF, qui ne fait aucune mention au médecin du travail, tu pourrais penser qu'un EPLE ne devrait pas adhérer à un service de santé au travail.

Que dois-tu déduire de tout cela ?


Tu réfléchis beaucoup trop et tu vas attraper des céphalées..