Un vieux débat.

A chaque retour des régies de mes collèges, je vérifie que les familles qui règlent les voyages sont à jour de leurs créances sinon je retiens et solde ces dernières.

Or, un parent d'élève (élu du CA) signale qu'il existe(rait) une jurisprudence condamnant un comptable agissant de la sorte. Cela me semble du blabla, j'ai même demandé qu'il me fournisse le jugement.

Je vais bientôt aller leur présenter le COFI et je crains d'être assailli sous les questions concernant cette pratique inhabituelle dans ce bahut avant mon arrivée.

Une bonne âme pourrait elle me fournir la référence de tout texte ou jurisprudence (réelle) me permettant de soutenir ma démarche (sur le caractère prioritaire des créances alimentaires, les dilligences du comptable, je crois aussi que le code civil précise que les parents ont obligation d'assurer les besoins vitaux de leurs enfants mais je ne sais plus quel article).

Merci à vous.

Tortionnaire a écrit:

A chaque retour des régies de mes collèges, je vérifie que les familles qui règlent les voyages sont à jour de leurs créances sinon je retiens et solde ces dernières.

Comprends pas ? Tu fais une compensation ?

moi j'ai compris que si la famille payait pour le sejour et que la demi-pension n'était pas réglée il passait le réglement sur la demi-pension en priorité - il contracte les crances - j'avais demandé si je pouvais le faire une année et mon comptable n'a pas voulu

Ok.

Je ne vois pas bien l'intérêt.

Dans tous cas le passif existe toujours et il faut recouvrer l'argent du voyage...

Cela n'interdit pas le participant de participer au voyage ?

il y a bien un texte (certainement dans la bq de données de [email]n@n@rd[/email], qui dit que le cpble a le DEVOIR de compenser pour une créance antérieure (ou qqchse comme ça, mais ch'suis pas AC)
l' AC le fait pour les créances des trimestres antérieurs pas encore chez l'huiisier.
pour m'éviter de trés trés gros ennuis avec le CE, je signale les cas à l'AC qui fait ensuite la compensation, c'est pas moi qui "ventile"....courageuse mais pas téméraire !

dans mon cas la famille réglait le voyage mais pas la demi-pension

Pour préciser, dans mes cas évoqués, je préviens l'ordonnateur que je profite du versement du voyage pour régler les créances antérieures non soldées, que je considère qu'il n'y a pas eu de versement de la part de la famille et que s'il n'y a pas suffisamment de crédits versés au moment de régler les factures des voyages, je ne paierai pas.
Il y avait pas mal de créances impayées à mon arrivée, les ordonnateurs étaient d'accord car ils avaient compris qu'un collège ne pouvait se permettre trop de créance impayées, ce qui réduit leur trésorerie.
Les paiements des hébergements se d'ailleurs bien mieux.
Là, c'est un parent qui évoque une vague jurisprudence.

La compensation entre deux dettes, prévue aux articles 1289 et suivants du code civil, fait partie des diligences «adéquates (adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause), complètes (utilisation de tous les moyens légaux du recouvrement sans préjuger de l’insolvabilité du débiteur) et rapides (afin de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur) » exigées du comptable public.

La Cour de Cassation a reconnu par un arrêt en date du 25 mai 1987 le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire (Trésorerie Principale de Seine-Maritime contre Mme Huquet).

Je procède également de la sorte. Il n'est pas concevable qu'une même famille qui éprouve des difficultés à payer une créance de demi-pension ait, dans le même temps, la capacité financière de contribuer à un voyage. Je considère que c'est de la mauvaise foi: donc je compense. Et cela arrive même de compenser entre frères.
La justification de cette pratique vient d'être explicitée par n@n@rd ci-dessus.

Il faut d'autant plus privilégier le recouvrement des créances alimentaires que ces dernières ont une durée d'exigibilité plus courte (1 an) alors que vous disposez de plus de temps pour les participations aux voyages

De combien de temps au juste? Il me semblait qu'en pratique le temps imparti était plus court car dépendait de la rapidité avec laquelle on comptait payer le fournisseur.

A priori, la prescription est de 30 ans.

le sujet des prescriptions applicables aux EPLE est mouvant , mais pour le moment on en serait à : cas general 2 prescriptions : prescription d'assiette (celle pour l'action de l'ordonnateur) : trentenaire ( droit commun - code civil art 2219), precription de recouvrement : action du comptable 4 ans seulement. après il y a aussi les prescriptions particulières (pensions, salaires, loyers etc .., + les interruptions et interversions.

a mon avis il ne s agit pas de compensation .la compensation suoose des creances et des dettes reciproques.

Dans le cas present le comptable doit recouvrer 2 creances. il affecte
les paiements a la creance de son choix, en general la creance la plus
ancienne ou la creance dont le delai de prescription est le plus
court.

pour la prescription des creances alimentaires se reporter
egalement a l arret cour de cassation 12 juin 1981 caf de
la somme contre perception des contributions directes d acheux en
amienois

Le message de jipeji est trés pertinent. il me semble vaguement avoir déjà lu ou entendu qq chose à ce sujet. Qqu'un à une meilleure mémoire que moi ?

C'est une question d'échange de consentement et de caractère libératoire du paiment.

A doit 100 € pour la cantine à B

A doit 50 € pour un voyage à B

Dans les deux cas nous avons des contrats, ayant une chose (la prestation, portant sur un prix déterminé avec échange de consentement.

Dans le premier cas, le paiement n'est pas acquitté, le contrat n'est pas résolu (c'est pas le bon terme, je suis publiciste).
Dans le second cas il l'est. Toutes les conditions pour la résolution du contrat sont réunis, on ne peut pas empêcher la personne d'aller faire le voyage.

A mon humble avis cela doit être la position de la cour de cassation.

D'accord sur le fait que l'on est pas dans le champ de la compensation : voir instruct 05-050-M0, "les conditions de la compensation sont réunies dans tous les cas où le comptable est en possession à la fois du titre de recette et du mandat matérialisant les droits réciproques ". A près , lorqu'un comptable perçoit un versement d'un débiteur, il lui appartient de l'affecter à la créance présentant le plus grand caractère d'urgence : = celle dont la prescription est la plus courte.

Pour revenir sur mon message initial, la gestionnaire du collège m'amené, amusée, la "jurisprudence" supposée du parent d'élève.
Elle s'avère en fait être une circulaire rectorale sur les voyages comme on en trouve dans l'index alphabétique du site.
La phrase concernée se trouve dans les chapitres "participation des familles" au paragraphe "comptabilisation" : "La recette étant exclusivement affectée au voyage, il convient d'informer le CA par dbm de niveau 2".
Me voilà reparti dans la pédagogie à expliquer à ce monsieur que cette phrase concerne l'inscription des crédits, une fois le voyage voté, qu'il n'ya pas de recette tant que je n'ai pas signé les OR et partant de là, je ne retiens pas les recettes mais je modifie la destination de l'encaissement". Je rajoute aussi vos arguments concernant les prescriptions, je parle de ma responsabilité personnelle en cas de recettes irrecouvrées et qu'éventuellement il peut me verser personnellement une caution au cas où un jour je serai en débet.

jipeji a écrit:

a mon avis il ne s agit pas de compensation .la compensation suoose des creances et des dettes reciproques.

Dans le cas present le comptable doit recouvrer 2 creances. il affecte
les paiements a la creance de son choix, en general la creance la plus
ancienne ou la creance dont le delai de prescription est le plus
court.

pour la prescription des creances alimentaires se reporter
egalement a l arret cour de cassation 12 juin 1981 caf de
la somme contre perception des contributions directes d acheux en
amienois

N@n@rd a écrit:

Le message de jipeji est trés pertinent. il me semble vaguement avoir déjà lu ou entendu qq chose à ce sujet. Qqu'un à une meilleure mémoire que moi ?

N@n@rd a écrit:

L'info existe, ici et ailleurs, il suffit simplement de se donner la peine de la chercher ..........;Je m'arrête là, il faut que je reprenne un café et voir si on a commencé à casser le dalage pour trouver la fuite.

Le message de jipeji me dit aussi quelque chose

Et puis , pour retrouver l'arrêt trucmuche, c'est pas de la tarte , surtout quand on s'appelle pas Fréléo

Dicton du jour : café bouillu, dallage foutu

barbule a écrit:

Et puis , pour retrouver l'arrêt trucmuche, c'est pas de la tarte , surtout quand on s'appelle pas Fréléo

Comment ça pas facile à trouver ?

pour regler ce probleme il faut egalement s appuyer sur les dispositions du code civil

article 1253:"le debiteur de plusieurs dettes a le droit de declarer,lorsqu'il paye quelle dette il entend acquitter"

cependant cet article s applique sous la seule reserve que le creancier l utilise pour satisfaire un interet legitime

en clair il doit l utiliser pour regler une creance ancienne et en aucun cas pour nuire au creancier

voir egalement article 1256:""lorsque la quittance ne porte
aucune imputation le payement doit etre impute sur la dette que le
debiteur avait pour lors le plus d interet d acquitter entre cellesqui
sont pareillement echues;sinon sur la dette echue quoique moins
onereuse que celles qui ne le sont point

si les dettes sont d egale nature l imputation se fait sur la plus ancienne""

Tortionnaire a écrit:

A chaque retour des régies de mes collèges, je vérifie que les familles qui règlent les voyages sont à jour de leurs créances sinon je retiens et solde ces dernières.

C'est un peu facile, et ça mets les collègues des collèges légèrement en indélicatesse vis-à-vis des familles.

Qui prévient les familles que bien qu'ils aient payé leur participation au voyage, il ne l'ont en fait pas payé, ça a été pris pour la cantine ?

Est-ce que tu fais la même chose dans ton établissement ?

VTTcascade2 a écrit:

Tortionnaire a écrit:

A chaque retour des régies de mes collèges, je vérifie que les familles qui règlent les voyages sont à jour de leurs créances sinon je retiens et solde ces dernières.

C'est un peu facile, et ça mets les collègues des collèges légèrement en indélicatesse vis-à-vis des familles.

Qui prévient les familles que bien qu'ils aient payé leur participation au voyage, il ne l'ont en fait pas payé, ça a été pris pour la cantine ?

Est-ce que tu fais la même chose dans ton établissement ?

c'est l'AC, qui, pour ne pas me mettre en difficulté, adreese une courrier au CE et aux familles (pour créances alimentaires antériezures à celles dez voyages) Merci à lui qui porte le "chapeau" pour m'éviter des emm....

YAKA a écrit:

VTTcascade2 a écrit:

Tortionnaire a écrit:

A chaque retour des régies de mes collèges, je vérifie que les familles qui règlent les voyages sont à jour de leurs créances sinon je retiens et solde ces dernières.

C'est un peu facile, et ça mets les collègues des collèges légèrement en indélicatesse vis-à-vis des familles.

Qui prévient les familles que bien qu'ils aient payé leur participation au voyage, il ne l'ont en fait pas payé, ça a été pris pour la cantine ?

Est-ce que tu fais la même chose dans ton établissement ?

c'est l'AC, qui, pour ne pas me mettre en difficulté, adreese une courrier au CE et aux familles (pour créances alimentaires antériezures à celles dez voyages) Merci à lui qui porte le "chapeau" pour m'éviter des emm....

C'est ce que je fais, j'envoie un courrier tout ce qu'il y a de plus administratif au CE, qui prévient les familles en joignant éventuellement mon courrier, cela ne me dérange pas absolument de porter le chapeau puisque c'est la vérité tout vient de moi. Pour faciliter le travail des gestionnaires, je n'hésite pas à leur dire de signaler que le blocage vient de moi pas d'eux.
Pour répondre à VTTcascade2, j'applique la même chose sans problème dans mon établissement.

Jean-Mic a écrit:

barbule a écrit:

Et puis , pour retrouver l'arrêt trucmuche, c'est pas de la tarte , surtout quand on s'appelle pas Fréléo

Comment ça pas facile à trouver ?

Merci Jean Mic

J'avais pas vu ! It's very interessantely isn't it ?
p... j'ai oublié tout mon rosbif !

Waouh! shocked ! the blue bouilloted clebard, your are fuckin'grossier, ain't you? I am desesperated with your ugly slang !

la prochaine fois, je vous envoie la well armed marmotte pour vous apprendre le langage qui sied à un gentleman !

you are nit pickin !

Moi, j'adore les marmottes.
Une fois séchées et vidées, ça peut faire un superbe thermomètre.



Surtout les bestioles qui s'amusent à parler rosbif aprés la catastrophe de dimanche dernier...

Boah...il te reste toujours le cassoulet...

...et pis, la cata de dimanche, elle est pas définbitive ??? NAAaaaannnnn?
....c'est LE SEUL SPORT QUE JE REGARDE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
ch'suis déprimée...alors un peu d'espoir que diantre...............

ON LES Z'AURA
AVEC VI et les zotres : tous tous tous TOUS ensembles.................
c'est qd même pas des godons qui vont nous saper le moral
ça c'est contre les godons
ça C'EST POUR NOUS