Indemnité PNE (pas IPDG)

Aux collègues gérant des Greta,

Une question sur les éventuelles indemnités susceptibles d'être versées aux personnels non enseignants amenés à effectuer des travaux "supplémentaires" pour les Greta revient nous titiller.

Cette indemnité est attribuée dans certaines académies où elle est calculée sur la base du chiffre d'affaire par centre (sur le principe des IPDG) ou à partir d'autres méthodes de calcul plus ou moins éloignées de la vacation bête et méchante mais simple à gérer. Dans d'autres académie, c'est nada. Si des personnels ont un surcroît de travail du fait d'un Greta mais sans dépassement horaire, c'est considéré comme du service normal. Vous imaginez la motivation des intéressés.

Je joins pour les courageux un un extrait d'observations de CRC (ici) qui laisse une porte ouverte au versement de cette indemnité mais qui me semble un peu flou.

Donc, questions: quelles sont vos pratiques? Si vous versez, comment calculez-vous et sur quelles pièces mandatez-vous?
Question bonus, comment comprenez-vous l'extrait joint?

J'attends au moins 2 (deux) contributions (divagations mises à part mais ce sous-forum n'attire pas trop les guignols).

Y a un personnel administratif concerné dans mon service : il y a au préalable une autorisation de cumul d'emploi accordée par le rectorat, le calcul se fait sur un nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires (paiement en un versement en fin d'année scolaire)

Le lien n'est pas actif.

Damnit! Je mets un nouveau lien.

Caramba! Encore raté! ici?

Rogntudju!!! ICI!!!

Bloqué par le filtre académique...

(en même temps le sujet ne me concerne pas, mais bon, si je peux rendre service  )

Mouais.... pas convaincante du tout l'argumentation du contrôleur CRC.
Par ailleurs je n'oublie pas que je ne sais toujours pas si les GRETAs existent de nouveau ou pas et quels textes les régissent. C'est d'ailleurs pour ça qu'il ne faut pas me parler d'IPDG jusqu'à éclaircissement du bousin... ce qui peut prendre un certain temps, voir un temps certain.
Pour résumer je me poserai la question suivante : est-ce qu'un EPLE peut, sur les ressources de formation continue, verser des indemnités à certains des personnels qu'il emploie, et selon quelles modalités. Car pour moi je n'ai pas un GRETA actuellement, mais "un groupement de service de formation tout au long de la vie géré en budget annexe"
 

Les personnels ATTEE et administratifs des EPLE travaillent parfois plus pour assurer les missions de formation tout au long de la vie dans leur établissement. Le Greta le sait et le reconnaît.

Le chef d'établissement, un fonctionnaire d'autorité en lequel on a nécessairement toute confiance, atteste des heures supplémentaires que les personnels placés sous son autorité ont réalisé de la sorte. Une autorité judiciaire pourrait peut-être s'aventurer à contester cette certification du service fait, mais moi qui ne suis qu'une sous- administrative, je ne l'imagine même pas.

Donc le CE présente au Greta la certification du service fait par les personnels, dans le cadre des indemnités prévues dans le barême de Montpellier, je vous dirai la page et le texte qu'elle cite quand je repasserai au bural. En tout cas c'est du solide.

Et le Greta, lui, fournit aux CE les limites de l'exercice. Chez moi, l'assiette est l'heure-groupe : un groupe, quel que soit le nombre de stagiaires, ça vous salit une salle en une heure. Donc le Greta attribue à cette dépense 1,65 € par heure-groupe, ce qui compte tenu du prix de vente moyen représente un gros pourcent du CA. Parfois aussi on se met d'accord pour un forfait : si on fait une réception dans un EPLE du groupement, je donne toujours le choix à mon collègue gestionnaire de faire appel à un traiteur, ou de faire faire les préparations par le personnel de cuisine moyennant une enveloppe d'heures en prime.

J'ai conçu un formulaire entièrement automatisé pour faciliter la déclaration par les CE, ils n'ont qu'à mettre un nombre (premier) d'heures sup en face d'un nom, le reliquat de l'enveloppe évolue au fur et à mesure. Je pourrai l'envoyer aux collègues intéressés.

Naturellement, il nous faut des autorisations de cumul. Pour le rectorat, c'est facile, pour la région bin on en est encore au stade où l'on préfère s'en passer, tellement c'est pénible. On est sur de tout petits montants, la plupart du temps, c'est véniel. Mais il va falloir régler ça un jour.

Bon, on va dire que le minimum de contributions sérieuses est atteint. Faisant comme si les Greta avaient encore un semblant d'existence, je reviens sur la pratique cristolienne, simplement parce que je la connais bien et qu'elle présente l'avantage d'être claire et juste (pour la partie calcul, pas forcément pour le choix des bénéficiaires mais c'est la responsabilité des ordonnateurs) à défaut d'être 100% blindée d'un point de vue légal.

Le plus grand mystère dans cette opération, c'est que le total des "heures supplémentaires" décomptées par chaque CE concerné est égal au résultat d'une multiplication entre un montant forfaitaire et un nombre d'heures/groupe. C'est magique, non? En fait un Greta sait combien vont lui coûter des heures sup dûment additionnées jour après jour par des personnels divers et dont il ignore le nombre avant même que le CE n'en fournisse la liste avec les décomptes. On pourrait même croire que les listes sont établies en fonction de ce montant et pas l'inverse.

Bon revenons-en à la question initiale et aux observations de la CRC Midi-Pyrénées. Quand je lis ça:

Elles devraient donc être traitées au plan des pièces justificatives comme les vacations mentionnées au point 2.5.2., c'est à dire que celles-ci devraient comporter a minima des états liquidatifs individuels comportant les éléments relatifs aux nombres d'heures et aux taux appliqués, ces états étant nécessaires au comptable pour qu'il puisse contrôler l'exactitude des calculs de liquidation au regard des textes et barèmes applicables.

Je ne suis pas loin de penser que cette CRC recommande de faire comme si les PNE pouvaient être payés en vacations avec un état qui va bien même si la matérialité de ces heures sup étaient plus ou moins établie (et plus ou moins douteuse). Pour le moins, on y lit que si les papiers sont en règle, le comptable n'a pas trop à se préoccuper de leur véracité.

Ca fait presque peur ce vide qui s'ouvre...

Même si j'ai envie de récompenser le travail admirable des personnels administratifs de mon GRETA (ou truc machin FC), la lecture des débets pour paiements d'indemnités indues dans la revue des Finances me rend frileux.

volcan a écrit:

la revue des Finances me rend frileux.

 
ne jamais lire ça
c'est comme avec le Vidal, après tu as toutes les maladies ...

http://hypocondrie.top-forum.net/

En même temps, quand on voit ça. Il y a de quoi tousser. Ca totalise à 493 559,57 € pour ceux qui veulent savoir combien d'années de traitement ça représente.

Toi t'as rien compris à ce qu'a dit CAFA hier.

LMDV/LG a écrit:

En même temps, quand on voit ça. Il y a de quoi tousser. Ca totalise à 493 559,57 € pour ceux qui veulent savoir combien d'années de traitement ça représente.

Pas besoin de sirop antitussif de mon côté : malgré les nombreuses imperfections de mon travail que le prochain auditeur ne manquera pas de relever, je ne me sens nullement concerné par ce genre de "désordre manifeste dans les comptes".

Les ipédégées avaient à l'époque une légalité incontestable, mais leur paiement devait être appuyé sur notamment l'autorisation du DAFCO, qui n'était pas fournie dans les comptes, et il est permis de supposer que ce n'était pas uniquement par négligence, mais bien parce que cette autorisation n'était pas donnée. Mais on est d'accord que les indemnités du 17 mai au 31 décembre 2013 sont actuellement privées de base légale, et que en ce moment nous travaillons pour la beauté du geste.

Les PNE que je paie sont des indemnités parfaitement prévues dans le barème de Montpellier, qui cite le texte de référence. Le fait que le Greta contingente les montants utilisables pour ces rémunérations laissées à l'initiative du responsable pédagogique, en fonction d'un critère objectif lié à la fois à un besoin de travail et à une probabilité de recette, me semble excellemment coller aux intentions du juge des comptes. Moi j'y peux rien si les CE consomment cette enveloppe jusqu'au dernier euro s'ils le peuvent, ces gens-là sont prodigues de l'argent public... et ils ont toujours raison.

L'intendant zonard a écrit:

Mais on est d'accord que les indemnités du 17 mai au 31 décembre 2013 sont actuellement privées de base légale, et que en ce moment nous travaillons pour la beauté du geste.

Et pourquoi donc?
Il n'y a pas plus de risque à payer des IPDG que de continuer à faire fonctionner nos GRETA et à payer, sans se faire réquisitionner, sur la base d'une convention foireuse.
D'ailleurs les conventions mises en place prévoient le versement des IPDG.

d'accord avec cavalier solitaire

Mmhh, les ipédégées sont un dispositif spécifique aux Greta et à l'arsenal juridique de 1993, lequel a été déboulonné par l'infâme W. En l'état présent de ma réflexion, je ne crois pas raisonnable de courir le risque de payer des indemnités sensibles qui pourraient m'être réclamées en débet pour défaut de base légale. A ce stade, je préfère donc considérer que je suis bénévole depuis quatre mois, tout comme les chefs d'établissement du groupement.

Je ne fais pas toujours confiance aux CE sur tous les points, mais pour rameuter le ban et l'arrière-ban quand ils se rendront compte du problème ainsi posé, je suis certain qu'ils seront là et bien réveillés. Mais rêvons, d'ici-là le décret sera sorti...

D'ailleurs, notre bon vieux décret 93-439 du 24 mars 1993 relatif aux IPDG n'est  pas abrogé me semble-t-il.

Il est pris en visa de l'article L423-1 code de l'éduc qui existe toujours avec ce libellé:
"Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret."



Nos conventions constitutives sont exécutoires, sans anicroche au niveau contrôle de légalité, alors même qu'elles prévoient le versement des IPDG.

Si la délibération relative aux IPDG 2013 passe le contrôle de légalité, je paierai les IPDG sans crainte aucune.

Ah, moi j'étais naïf, je pensais que la simplification du droit avait bien proprement tout démoli. Il restait donc les ipédégées.

En revanche, en relisant le décret qui, si Légifrance fait foi, n'est pas abrogé du tout, je tombe sur un truc dingue :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2D685202130642F97A61D28E14DF72B6.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006928985&cidTexte=LEGITEXT000006081568&dateTexte=20130926 a écrit:

Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes, ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de la direction technique du groupement d'établissements, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.

C'est moi qui souligne : a-t-on bien raison de calculer de la RAFP sur les ipédégées, dans ces conditions ?    

Autre chose : j'avais promis de fournir la base légale que j'allègue au versement des PNE : décret n°2004-986 du 16/09/2004 et arrêté du 16/09/2004. Et mon formulaire qui fait tout tout seul est en ligne : http://intendancezone.net/spip.php?article659